Accord d'entreprise AUDIT &CONSEILS TROPEZIENS

ACCORD INTERRESSEMENT

Société AUDIT &CONSEILS TROPEZIENS

Le 15/12/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Reprise des données
• Indemnités (dont kilométrique)

Accord d’intéressement

  L’accord d’intéressement a été approuvé à l’unanimité par le personnel, lors de l’assemblée du 15 décembre2023, dont le procès verbal est annexé au présent accord.

Il est passé :

Entre la Société dont l esiège social est à  la8 Traverse des Charpentiers, za Saint-Claude, Route des Plages, 83990 Saint-Tropez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, dont le siret est représentée par Mme, gérante

d'une part,

Et l’ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers .

d'autre part,

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2001 – 152 et des articles L 441-1 et suivants du Code du Travail.

Il a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise (et, pour les entreprises d’au moins un et au plus cent salariés, ses dirigeants, tels que définis à l’article L 441-1 du Code du Travail) à son développement et à l’amélioration de ses performances.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat :

• N’ont aucun caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail ;

•   N’ont aucun caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumiseàla CSG, à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place.

Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires.

Elles sont en revanche, soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés.

Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.

Article 1  -Objet

L'accord définit les principes e tles modalités de mise en place d’un système d’intéressement a uxrésultats de l'entreprise, destiné à l’ensemble du personnel.

   -  Le cadre d'application, l adurée de l'accord,

   -  Les modalités d'intéressement retenues,

-  Lescritères et les modali tésserv anta ucalc ul et àl arépartiti ondes produi ts del'intéressement,

   -  L'époque  desversements,

   -  Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,

- Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application d el'accord.

L'accord définit les principes e tles modalités de mise en place d’un système d’intéressement a uxrésultats de l'entreprise, destiné à l’ensemble du personnel.

L'objet de l'accord est de partager, entre l'entreprise e tla généralité du personnel, les gains qui peuvent être réalisé sgrâce à :

– une meilleure organisation de l'entreprise ;

– une meilleure efficacité du personnel ;

– un développement du chiffre d'affaires.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement autre que celui découlant du résulta tannoncé e tconforme à l'accord.

L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties prenantes  ;i lrésulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.

Étant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter sa nsréserve, le résultat ressortant des calculs. Pa rconséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l'intéressement versé  àchaque bénéficiaire comme un avantage acquis.

Article 2 - Durée  -Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2024, soi tjusqu'au 31 décembre 2027.  Ilsera reconduit par accord tacite à cette date sans autre formalité.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entr eles parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraie ntplus conformes aux principes ayant serv i debase à son élaboration ; copie  del'accord portant révision étant déposée  àla direction départementale du travail,  del'emploi  et del aformation professionnelle. Pour préserv erle caractère aléatoire d el'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fi n dela première moitié  dela période (première période) de calcul  del'intéressement

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que  d'unvote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de l aformation professionnelle. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié  dela période (1ère période) de calcul de l'intéressement.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalité et délais que l’accord lui-même

Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.

  Le droit à l'intéressement est ouvert dès lors que le salarié atteint3 moisd'ancienneté dans l'entreprise.

Sont pris en compte dans l'ancienneté tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède (L 444-4 du Code du Travail ou article L 3342-1 du nouveau Code du Travail).

Compte tenu  del’effectif de l’entreprise, le présent accord bénéficie :

                          -auxmandatairessociauxdelasociété(ouauchefd’entreprise)ainsiqu’àsonconjoint dèslorsqu’ilalestatutdeconjointcollaborateuroudeconjointassocié

     -auchefd’entrepriseconjointassocié.

Article 4  -Modalités et calcul de l'intéressement

 L'intéressementsera calculé à hauteur de 50% du résultat d’exploitation, la distribution de cette prime étant calculée d'après un coefficient sur le montant du salaire et le temps de présence dans l'année, selon les articles L 3314.3 & R 3314.3 du Code du Travail. Les accidents du travail, maladies professionnelles et maternité ne peuvent être déduits du temps de travail, de même que les congés d'adoption (L 122.26).

   Exemple : En partant sur la base d’un résultat d’exploitation de 38 000 €, l’intéressementdégagésera:

        38 000 x 50% soit19000 € àrépartirentre les salariéset les mandataires sociaux.

Si le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans la Société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé  parl'article L. 441.2 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considér é20 % du total des salaires bruts versés aux person nesconcernées.

 Article 5 - Répartition del'intéressement

La répartition du montant global de la prime d'intéressem entsera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considér ésachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle ,l essalaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concern éspendan tles mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

Pour les mandataires sociaux (ou, le chef d’entreprise ,son conjoint collaborateur ou associé), est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur l erevenu de l’année précédente dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé d ansl’entreprise.

Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour la répartition, la formule de calcul suivante est adoptée pour obtenir un coefficient moyen entre le salaire et le temps de travail :

 Le montant des salaires annuels perçus par salarié est divisé par le montant
 global annuel des salaires pour obtenir le coefficient du salaire
    exemple : =57 764/128 764= 0,44

 Le total des heures annuelles travaillées par salarié est divisé par le total global des heures annuelles travaillées (ou assimilées) pour obtenir le coefficient du temps de travail

     exemple:1820/3 640= 0,5

 Les deux coefficients sont additionnés puis divisés par deux pour obtenir le coefficient moyen de distribution

   exemple :(0,44+ 0,50)/2 = 0,47

 On applique le coefficient obtenu au montant de la distribution pour la répartition

     exemple :Prime d’intéressement de 19 000 x0,47=8 930€

Article 6 - Versement de l'intéressement

Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuv ents'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice.

L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéress éau maximum au dernier jour du 5ème  mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser t out oupartie  deleur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entrepris edans les conditions e tselon les modalités définis par l erèglement de ce plan.

Article 7  -Modalités d'information individuelle du personnel

Conformément  à l'articl e  R. 44 1.3  du c ode  du travail , un e notic e d'informati on s ur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel  del'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

   -  le montant global de l'intéressement,

   -  le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

   -  le montant des droits attribués à l'intéressé,

   -  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS

 Acette fiche est annexée une note rappelant l esrègles essentielles d ecalcul  etrépartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devr afaire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressem entlui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les somm esseront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versem ent.Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourr ontêtr eréclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds d esolidarité vieillesse

Article 8 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront réglés, si possible à l'amiable, après entente de la Direction et des bénéficiaires.

 Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut d’accord, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'entreprise, suivant l'article
L 3313.2 du Code du Travail.

Article 9 – Publicité - dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuel sseront déposés en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'empl oiet de la formation professionnelle, à l'initiative de la Direction.

Le Directeur Département du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l’entreprise et de tout nouvel embauché.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 Article 10 – Caractéristique de l’intéressement

  L’intéressement versé aux bénéficiaires n’a pas le caractère de salaire. Il est cependant assujetti à la CSG/CRDSainsi qu’au forfait socialet est soumis à l'impôt sur le revenu.

 Étant donné qu’il dépend du résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressortdes calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

 Article 10 –Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

 Article 10 –Information individuelle

Le texte du présent accord sera remis à chaque membre du personnel.

   Fait àSaint-Tropez, Le15 décembre2023

 En6 exemplaires originaux