SIRET siège: 38390976900051 Siège social: 5 Avenue C. Ader
34170 CASTELNAU LEZ LE
Accord définissant le périmètre des élections professionnelles
des membres du Comité Social et Economique.
Entre les soussignés :
La SARL AUDIT FINANCE EXPERT,
Dont le siège social est situé : 85 Avenue Clément Ader – 34170 CASTELNAU LE LEZ, N° SIRET siège : 38390976900051, Représentée par
Ci-après dénommée « La société »,
D’une part
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la SARL AUDIT FINANCE EXPERT,
Ci-après dénommé « Le CSE »,
D'autre part,
Préambule
Les membres titulaires du CSE de la société ayant démissionné de leurs mandats en date du 31/03/2022 pour un effet au plus tôt à la date du premier tour des nouvelles élections du CSE et au plus tard le 31/07/2022, de nouvelles élections du CSE sont organisées au sein de l’entreprise.
La société compte à ce jour xx sites géographiquement distincts. Une discussion entre les parties a été engagée afin de définir le périmètre des prochaines élections du CSE de la société.
Article 1 – Périmètre des élections du CSE
Compte tenu de la faible autonomie des sites de l’entreprise qui, bien que géographiquement distincts, sont gérés à partir du siège de e Castelnau le Lez, notamment en ce qui concerne la gestion financière et des ressources humaines (contrats de travail, relations avec l’administration, relations avec les représentants du personnel, etc.), les parties conviennent d’un commun accord que le périmètre des élections du CSE est l’entreprise dans son ensemble. Cette décision s’inscrit dans la suite logique du protocole d’accord préélectoral précédemment signé avec les syndicats en 2019 et se fait en application des dispositions de l’article L.2313-3 du Code du Travail.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu à la majorité des membres titulaires du CSE, pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
En application des dispositions de l’article 1367 du Code civil, la signature du présent accord est recueillie par l’intermédiaire du prestataire de l’entreprise, dans le respect des dispositions du Décret n° 2017-1416 du 28-9-2017 relatives à la signature électronique qualifiée.
