Accord d’entreprise sur l’attribution d’une gratification
« médaille du travail »
Préambule
L’entreprise
AUDIT QUALITE LABORATOIRE ELECTRONIQUE (AQLE), SASU au capital social de 300 000,00 € euros, dont le siège social est situé 4A Rue Jean Jaurès 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE et représentée par Mr xxx en sa qualité de Président et la délégation syndicale représentative représentée par Mme xxx souhaitent mettre en place une gratification sur l’attribution de la médaille du travail, selon les modalités et les conditions explicitées ci-après.
Objet
La direction et l’organisation syndicale représentative ont tenu à formaliser un accord en faveur de l’indemnisation d’une gratification « médaille du travail » suite aux discussions qui avaient été menées lors des NAO 2025. Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat de travail à la date de signature de cet accord.
Article 2 : Modalités d’attribution des gratifications liées aux médailles du travail
Type de médaille :
Quatre médailles du travail sont prises en compte pour l’attribution d’une gratification sous condition d’ancienneté :
Médaille d’Argent
Médaille de Vermeil
Médaille d’Or
Médaille Grand Or
Modalités de demande de médaille du travail :
Le salarié devra à titre personnel faire sa demande de médaille du travail auprès des services de l’état.
Modalités d’attribution de la gratification :
L’attribution de cette gratification se fera à compter de la date de prise d’effet du présent accord. L’attribution des gratifications est liée aux critères d’attribution de la médaille du travail et de l’ancienneté chez AQLE, ainsi :
Diplôme de la médaille du travail Argent et plus de 20 ans d’ancienneté chez Aqle : gratification de 100 €uros net
Diplôme de la médaille du travail Vermeil et plus 30 ans d’ancienneté chez Aqle : gratification de 200 €uros net
Diplôme de la médaille du travail d’Or et plus 35 ans d’ancienneté chez Aqle : gratification de 300 €uros net
Diplôme de la médaille du travail Grand Or et plus de 40 ans d’ancienneté chez Aqle : gratification de 400 €uros net
Aucune gratification de médaille ne sera attribuée sans que la copie du diplôme obtenu soit remis au service des ressources-humaines. Le versement pourra intervenir deux fois par an lors de cessions annuelles d’attribution des médailles. Le versement de la gratification sera effectué en une fois sur la paie suivant la présentation du diplôme. Il ne sera pas possible de cumuler plusieurs médailles et donc gratification la même année. Aqle prendra en charge l’achat de la médaille.
Article 3 : Dénonciation et révision
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit averti la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS), par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. L’avenant devra être déposé à la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS), qui a reçu l’accord initial.
Fait à Saint-Just-En-Chaussée, le 25 septembre 2025
La délégation syndicale représentative, Le Président,
