RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME QUALITE PRODUCTIVITE
ENTRE :
Auditech Innovations
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé au 67 rue Charles Lindbergh 76520 BOOS Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés sous le numéro 447 951 872 Représentée par Monsieur , en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société Auditech Innovations »
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 3 novembre 2023 et 19 novembre 2024 :
Madame, membre titulaire du CSE
Monsieur, membre titulaire du CSE
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans une volonté commune des parties, les signataires se sont réunis pour définir et identifier les modalités de mise en place d’une Prime Qualité Productivité (PQP) à compter du 2ème trimestre 2025.
Il s’agit d’un levier pertinent pour améliorer la performance et la motivation des salariés tout en contribuant à la croissance de l’entreprise.
L’objectif est d’améliorer la performance globale, récompenser les efforts, renforcer la culture du résultat, engager les collaborateurs et réduire l’absentéisme.
Les parties réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement concerné.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de production, opérateurs logistique et conditionnement, coordinateurs logistique et conditionnement, coordinateur de production et le responsable adjoint de production au sein du laboratoire, de la logistique et du conditionnement.
Il est précisé qu’une condition d’ancienneté est requise pour bénéficier des dispositions de l’accord et donc de la Prime Qualité Productivité :
Pour la production :
L’agent de production, le coordinateur de production ou l’adjoint de production doit avoir terminé la formation du cycle 1 en Laboratoire de production d’embout Anti-bruit et l’avoir acquis pour recevoir 50% de la prime.
Pour recevoir 100% de la prime, le cycle 1 et le cycle 2 doivent être acquis. Le formulaire d’attestation de formation cycle 1 et du cycle 2 sont la preuve de son éligibilité.
Pour la logistique :
Une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise au premier mois de chaque trimestre.
Pour le conditionnement :
Une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise au premier mois de chaque trimestre.
Sont exclus du champ d’application du présent accord :
-Le référent qualité – agent de production - Le directeur de production - Les salariés affectés aux autres services que le laboratoire, la logistique et le conditionnement.
Les salariés sont concernés qu’ils soient employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Les stagiaires sont exclus des dispositions du présent accord d’entreprise.
CRITERES DE CALCUL de LA prIME QUALITE PRODUCTIVITE (PQP)
Il existe 3 types de primes :
une prime spécifique à la production les critères sont ceux fixés par l’annexe 1
une prime propre à la logistique les critères sont ceux fixés par l’annexe 2
une prime liée au conditionnement, les critères sont fixés par l’annexe 3
Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise pour l’exercice considéré.
PERIODICITE ET VERSEMENT
La PQP est calculée trimestriellement selon l’atteinte des indicateurs sur la période et versée sur le bulletin de salaire du mois suivant le trimestre considéré (ex : mois de juillet pour le 2ème trimestre, mois d’octobre pour le 3ème trimestre, mois de janvier N+1 pour le 4ème trimestre).
La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas de départ en cours de mois.
BASE DE CALCUL
Le montant maximum de la PQP est fixé à 250€ brut par trimestre et par collaborateur.
Le montant est égal à la somme des pourcentages résultant de ces critères (voir annexes 1,2 et 3).
Le versement de la PQP est conditionné à un critère d’absentéisme. En effet, la prime est déclenchée si le total d’absences du collaborateur sur le trimestre est inférieur ou égal à 4 jours ouvrés. Sont considérées comme de l’absence toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
RESOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.
Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.
EVOLUTION DE LA LEGISLATION
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025 au soir. Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de l’année considérée pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur un éventuel nouvel accord pour l’année à venir.
REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Toute demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Des négociations devront être ouvertes dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recommandé.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. En effet, pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :
Déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version originale signée et version anonymisée) ;
Déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à l’attention du personnel, par tout moyen, sur les lieux de travail.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2025.
Fait à Boos, le 17 avril 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour Auditech innovations
Président
Pour le Comité Social et Economique, l’ensemble des membres titulaires élus :
Madame,
Membre titulaire du CSE
Monsieur,
Membre titulaire du CSE
ANNEXE 1 : CRITERES DE CALCUL DE LA PQP - PRODUCTION
L’ouverture au droit de calcul de la PQP du collaborateur est soumise à la condition suivante :
Avoir acquis le cycle 1 en laboratoire de production d’embout Anti-bruit à la date de versement pour l’obtention de la PQP à 50%
Avoir acquis le cycle 2 en laboratoire de production d’embout Anti-bruit à la date de versement pour l’obtention de la PQP à 100%
Absentéisme inférieur ou égal à 4 jours ouvrés sur le trimestre
Est considéré comme de l’absentéisme toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif En cas d’ouverture au droit du calcul de la PQP, les critères de calcul sont les suivants :
Critère 1 : Productivité (45%)
Objectif collectif au sein de l’atelier de production sur le trimestre
Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, le critère de productivité correspond à la quantité d’embouts sur mesure fabriqués Les taux et cadences sont calculés sur le fichier « Reporting des critères »
Les cadences moyennes de production actuelle sont de :
18,5 paires d’embouts sur mesure par jour et par opérateur pour la gamme d’embouts EarPro
15.8 paires d’embouts sur mesure par jour et par opérateur pour la gamme d’embouts PasStop OS
Ces cadences intègrent les temps dédiés à la coordination, la qualité et la maintenance.
La productivité cible est calculée pour chaque fin de trimestre au prorata des quantité fabriqué par gamme d’embouts soit : = (cadence gamme EarPro *quantité fabriqué gamme Earpro / Total fabriqué) + (cadence gamme PasStop OS *quantité fabriqué gamme PasStop OS / Total fabriqué)
La productivité réalisée est calculée pour chaque fin de trimestre selon les données ci-dessous : = (Nombre total de paires fabriqués et validés à la fin du processus, au contrôle finale / nombre total d’heures réellement travaillées au sein de l’atelier sur le trimestre (les heures de formation réalisées sur le trimestre ne sont pas prises en considération dans le calcul) * 7 heures
Le critère est considéré comme atteint à 100% si :
La productivité réalisée est supérieure ou égale à 80% de la productivité cible
et
Le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 93% de l’objectif prévisionnel du chiffre d’affaires Auditech Innovations (hors sous-traitance)
Objectif prévisionnel CA (K€) 1er Trim.2025 2e Trim.2025 3e Trim.2025 4e Trim.2025
1 052 1 109 854 1 015
A défaut, il est considéré comme non atteint si un des 2 critères ne sont pas validés, donc le critère est à 0%.
Critère 2 : Qualité des embouts fabriqués (45%)
Objectif collectif au sein de l’atelier de production sur le trimestre
Le taux de retour Service Après-Vente (SAV) est inférieur ou égal à 1.6% sur le trimestre (hors perte, hors changement type produits, hors dégradation)
Pour Identifier si l’objectif cible est atteint, une consultation du fichier « Reporting des critères » permet de contrôler la requête nombre d’embouts en date prévisionnelle de livraison / nombre de SAV en date prévisionnelle de livraison. Se référer au taux mensuel de la ligne « Taux de SAV processus AUDITECH » Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
Critère 3 : Sécurité (10%)
Objectif collectif au sein de l’atelier de production sur le trimestre
Nombre d’accidents du travail déclarés sur le trimestre au sein de l’atelier de production égal à 0
Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
ANNEXE 2 : CRITERES DE CALCUL DE LA PQP - LOGISTIQUE
L’ouverture au droit de calcul de la PQP du collaborateur est soumise à la condition suivante :
Ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise au premier mois de chaque trimestre.
Absentéisme inférieur ou égal à 4 jours ouvrés sur le trimestre.
Est considéré comme de l’absentéisme toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
En cas d’ouverture au droit du calcul de la PQP, les critères de calcul sont les suivants :
Critère 1 : Productivité (45%)
Objectif collectif au sein de la logistique sur le trimestre
Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, le critère de productivité correspond au respect des délais de livraison. Le respect de la date prévisionnelle d’expédition présente sur le bon de livraison et la date de bon de livraison (BL) selon les attentes clients et le plan de charge hebdomadaire.
Le taux de retard de livraison doit être inférieur ou égal à 0.60%
Pour déterminer si l’objectif cible est atteint, les modalités de calcul sont les suivants : Extraction Inside sur le fichier « Reporting des critères » le taux de retard est calculé entre l’écart de la « date Pièce BL » (date d’édition du BL) et la « date de livraison » (date prévisionnelle renseignée par l’ADV) si « Date Pièce BL » est supérieur à « Date de Livraison » (selon les intitulés Inside) alors nous décomptons 1 retard sinon 0
Le critère est considéré comme atteint à 100% si :
Le taux de retard de livraison est inférieur ou égal à 0.60%
et
Le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 93% de l’objectif prévisionnel du chiffre d’affaires Auditech Innovations (hors sous-traitance)
Objectif prévisionnel CA (K€) 1er Trim.2025 2e Trim.2025 3e Trim.2025 4e Trim.2025
1 052 1 109 854 1 015
A défaut, il est considéré comme non atteint si un des 2 critères ne sont pas validés donc le critère est à 0%.
Critère 2 : Qualité (45%)
Objectif collectif au sein de la logistique sur le trimestre
Ce critères qualité vise à réduire les erreurs de livraison ou le manquement dans les commandes en garantissant une meilleure conformité entre les produits livrés et les attentes du client.
Le taux d’erreur doit être inférieur ou égal à 0.50%
Pour déterminer si l’objectif cible est atteint, les modalités de calcul sont les suivants : Nombre d’erreur / Quantité de bon de livraison (BL) vente. La référence des documents de la Gestion Commerciale spécifique pour extraction : sur le fichier « Reporting des critères ».
Les erreurs sont identifiées par les ADV via le champ « Référence » d’une commande en indiquant le préfixe « A1 » sur la référence de la commande client Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
Critère 3 : Sécurité (10%)
Objectif collectif au sein de la logistique sur le trimestre
Nombre d’accidents du travail déclarés sur le trimestre au sein de la logistique égal à 0
Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
ANNEXE 3 : CRITERES DE CALCUL DE LA PQP - CONDITIONNEMENT
L’ouverture au droit de calcul de la PQP du collaborateur est soumise à la condition suivante :
Ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise au premier mois de chaque trimestre.
Absentéisme inférieur ou égal à 4 jours ouvrés sur le trimestre
Est considéré comme de l’absentéisme toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif
En cas d’ouverture au droit du calcul de la PQP, les critères de calcul sont les suivants :
Critère 1 : Productivité (45%)
Objectif collectif au sein du conditionnement sur le trimestre
Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, le critère de productivité correspond à la conservation du stock magasin des filtres acoustique pour 4 semaines et réaliser le réassort des commandes à date selon les attentes clients, le plan de charge hebdomadaire.
Pour déterminer si l’objectif cible est atteint, les modalités vérification sont les suivants : Export du fichier « Suivi filtres et stock au 06-01-25 » -Ne pas avoir de quantité sur la colonne du fichier « Manque pour atteinte du seuil » selon les quantités contrôlées de ce même fichier -Avoir réaliser la mise a disposition de la logistique les quantités commandées
La validation du critère est contrôlée par le coordinateur Logistique-Conditionnement
Le critère est considéré comme atteint à 100% si :
Le stock magasin est au seuil de 4 semaines et le réassort hebdomadaire est réalisé en temps
et
Le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 93% de l’objectif prévisionnel du chiffre d’affaires Auditech Innovations (hors sous-traitance).
Objectif prévisionnel CA (K€) 1er Trim.2025 2e Trim.2025 3e Trim.2025 4e Trim.2025
1 052 1 109 854 1 015
A défaut, il est considéré comme non atteint si un des 2 critères ne sont pas validés donc le critère est à 0%.
Critère 2 : Qualité (45%)
Objectif collectif au sein du conditionnement sur le trimestre
Ce critères qualité vise à réduire les réclamations concernant les filtres décollés et les manquements dans les EarowPack.
Le taux des défauts filtres et des manquements doivent être inférieur ou égal à 0,2%
Pour déterminer si l’objectif cible est atteint, les modalités sont les suivants : Référence document de la Gestion Commerciale spécifique pour extraction : sur le fichier « Reporting des critères » le taux de défaut filtres et de manquements est calculé par le nombre de référence article « Filtres sous garantie » utilisé / Nombre [Audipack]+[Evolution] +[Emb Evolution/filtres] livré
Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
Critère 3 : Sécurité (10%)
Objectif collectif au sein du conditionnement sur le trimestre
Nombre d’accidents du travail déclarés sur le trimestre au sein du conditionnement égal à 0
Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
