Dont le siège social est situé : 10 avenue de l’Ariège- 09000 FOIX
SIRET : 904922853 00018
Représentée par Expert-Comptable, agissant en qualité de cogérante,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du 12 mars 2024 par la direction de l'entreprise et le comité social et économique.
D’autre part, Il a été décidé de négocier et conclure le présent accord d’intéressement.
I PRÉAMBULE
La Direction
d’AUDITEURS ASSOCIES RH estime qu'il convient d'associer aussi largement que possible les membres du personnel de la société à la bonne marche de l'entreprise en constatant que le résultat de chaque société est largement lié aux performances et aux efforts de chacun. En outre, un résultat positif constitue un des éléments déterminants pour la pérennité de l'entreprise et la poursuite de son développement. C'est pourquoi la Direction de la société a jugé pertinent de proposer d'asseoir le seuil de déclenchement de l'intéressement sur le résultat courant avant impôts.
Enfin, la Direction considère qu'une simple hiérarchisation de l'intéressement en fonction des salaires respectifs pourrait conduire à une démotivation des salariés ayant les salaires les moins élevés, alors que leur motivation, leur investissement personnel et la constance de leurs efforts constituent un des facteurs clés de réussite.
C'est pourquoi la prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires. Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit, selon les dispositions légales définies par les articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il a été conclu,
Les bénéficiaires,
Les modalités de calcul de l’intéressement,
Les modalités de répartition et de versement de la prime d’intéressement,
L’information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient survenir lors de l’application de l’accord.
Les situations non visées par l’accord sont régies par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés, et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.
Article 2 – Durée de l’accord et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée de deux exercices sociaux à compter de l’exercice ouvert le 1er octobre 2023 soit jusqu’au 30 septembre 2026. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d'effet.
Article 3 – Champ d'application — Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’entreprise
SARL AUDITEURS ASSOCIES RH.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois. L’ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Pour l’ouverture des droits à l’intéressement, la notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code du travail, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI). Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Sont exclus du présent accord les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
III CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Article 4 – Seuils de déclenchement et calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement sera calculée de la manière suivante : Un intéressement sera versé si le résultat courant est supérieur à 38 000 €. Si cet objectif est atteint, il sera attribué un intéressement de 200 € pour un salarié à temps complet. En outre, une part variable pourra être attribuée si les objectifs sont atteints pour chacun des critères définis ci-dessous.
CRITERE 1- TAUX DE SATISFACTION CLIENT
La liste des clients sortis au cours de l’exercice sera établie à la fin de chaque exercice comptable compris dans le présent accord. Cette liste précisera le motif de sortie. Trois motifs de sortie seront envisagés :
Sortie imputable à l’entité qui a souhaité mettre fin à cette collaboration et pour des raisons non communiquées ;
Sortie imputable à l’entité comme sa mise en liquidation, la cession, la fusion etc. ;
Sortie imputable au service social sous la réserve que les faits générateurs de cette sortie soient identifiés et formalisés.
C’est cette dernière cause qui sera prise en compte pour le calcul de l’intéressement.
Cet intéressement complémentaire sera égal à 500 euros par collaborateur à temps complet suivant les tranches d’acquisition suivantes :
- sorties imputables au service social inférieures ou égales à un (1) : 100% de l’intéressement complémentaire soit 500 euros ; - sorties imputables au service social égales à 2 (deux) : 60% de l’intéressement complémentaire soit 300 euros ; - sorties imputables au service social égales à 3 (trois) : 20% de l’intéressement complémentaire soit 100 euros ; - sorties imputables au service social supérieures à 3 (trois) : 0% de l’intéressement complémentaire.
Une sortie imputable due à des faits d’un collaborateur n’appartenant plus à l’effectif de la
SARL AUDITEURS ASSOCIES RH au moment de la sortie du client ne sera pas prise en compte.
CRITERE 2 -TAUX DE QUALITE SUR LES CONTROLES URSSAF
Pour ce critère seront recensés et analysés les redressements URSSAF pour les éléments qui sont de la responsabilité du service social : application des bons taux, calculs corrects des cotisations et des avantages en nature sous la réserve expresse et formelle que la bonne information ait été transmise au service.
Une liste des contrôles URSSAF sera établie à la fin de chaque exercice comptable compris dans le présent accord. Seront pris en compte les contrôles terminés et ayant fait l’objet d’une lettre d’observation transmise au service social.
Quatre niveaux de classification sont créés pour qualifier chaque contrôle :
Absence d’irrégularités- contrôle négatif ;
Redressement imputable au client du fait du défaut d’information ou de refus d’application conforme de la réglementation ;
Redressement imputable au service comptable : défaut d’information sur l’existence de dispositifs d’épargne salariale type PEE, PERCO, frais professionnels ;
Redressement imputable au service social et sous la réserve de la gestion et tenue du dossier sur les périodes du contrôle. En cas de redressement positif sur une période non gérée par le service ce redressement ne sera pas comptabilisé dans les contrôles imputables au service.
C’est cette dernière cause qui sera prise en compte pour le calcul de l’intéressement. Ne seront pas pris en compte dans le calcul d’imputabilité pour l’application de ce critère les redressements imputables au service social mais dont le montant (pris individuellement) est inférieur à 750 euros.
Cet intéressement complémentaire sera égal à 400 euros par collaborateur à temps complet suivant les tranches d’acquisition suivantes :
Si le nombre de redressements imputables au service social est inférieur ou égal à 2 (deux) : 100% de l’intéressement complémentaire soit 400 euros ;
Si le nombre de redressements imputables au service social est égal à 3 (trois) : 50% de l’intéressement complémentaire soit 200 euros ;
Si le nombre de redressements imputables au service social est supérieur à 3 (trois) : 0% de l’intéressement complémentaire.
Sur cet indicateur les réserves suivantes sont apportées :
Ne seront pas intégrés dans le calcul d’imputabilité les redressements sur l’absence de déclaration unilatérale d’engagement (Article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale) ou les manquements aux affiliations des contrats frais de santé dont la gestion ne relève pas par principe du service social et qui incombe aux clients en application de la lettre de mission sociale. De même, les redressements intervenus sur l’irrégularité des dispenses d’affiliation fournies ou sur des dispenses manquantes ne pourront être considérés comme imputables au service social.
Enfin il est ici précisé qu’un contrôle URSSAF pouvant aboutir à une sortie client, il ne sera pas fait application du critère 1 dans ce cas de figure particulier.
CRITERE 3 – VALIDATION BULLETINS SUR LE PORTAIL MY COMPAGNY FILES (MCF)
L’objectif recherché est d’amener les collaborateurs à placer une partie des clients de leur portefeuille sur le portail collaboratif My Company Files (MCF) sur lequel le client validera les bulletins brouillons en bulletins définitifs. Le client pourra également y apporter des demandes de modifications en indiquant un commentaire. Ce processus permet de sécuriser les dossiers en demandant au client une validation de sa part avant un envoi des bulletins définitifs. Deux PowerPoint sont à disposition sur le serveur AARH(H) qui rappellent le paramétrage de la validation des bulletins sur MCF et la procédure de publication des bulletins. Un fichier sera tenu sous la responsabilité conjointe des responsables du service social et des co-gérants qui recensera les placements clients sur le portail MCF. Le taux de placement sur le portail collaboratif MCF sur la durée du contrat d’intéressement sera fixé comme suit :
Exercice 2023-2024 :
taux de placement à atteindre : 25% de dossiers clients.
Exercice 2024-2025 :
taux de placement à atteindre : 50% de dossiers clients, indépendamment du taux de placement atteint sur l’exercice précédents.
Exercice 2025-2026 :
taux de placement à atteindre : 75% de dossiers clients, indépendamment du taux de placement atteint sur les deux exercices précédents.
Si cet objectif est atteint sur chaque exercice il sera attribué un intéressement complémentaire de 800 euros par collaborateur à temps complet.
CRITERE 4 - TAUX DE COMPLETUDE DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LES DOSSIERS CLIENTS
Il demeure essentiel pour le service social d’avoir en sa possession dans le dossier de chaque entreprise le contrat signé de chaque salarié. Un des critères d’attribution de l’intéressement complémentaire sera la présence de ces contrats dans les dossiers clients. Le taux de possession des contrats de travail signés sur la durée du présent contrat d’intéressement devra donc être maintenu par rapport au taux de complétude du dernier exercice du contrat d’intéressement précédemment en vigueur (et sur les bases appliquées pour ledit accord pour le calcul de complétude) et sera fixé comme suit :
Exercice 2023-2024 : taux de complétude à maintenir : 80 % à la clôture de l’exercice. Exercice 2024-2025 : taux de complétude à maintenir : 95 % à la clôture de l’exercice. Exercice 2025-2026 : taux de complétude à maintenir : 95 % à la clôture de l’exercice.
Sur cet indicateur les réserves suivantes sont apportées :
Ne seront pas intégrés dans le calcul de complétude les clients dont les contrats de travail sont établis en externe (entreprise elle-même, conseil…) et qui malgré les relances écrites du service social ne transmettront pas les contrats demandés. Le nombre de relances écrites est fixé à trois par contrat manquant. Ces relances devront être conservées au dossier.
Si l’objectif est atteint sur chaque exercice il sera attribué un intéressement complémentaire de 400 euros par collaborateur à temps complet.
CRITERE 5 - CONTROLE CROISE DES DOSSIERS
L’objectif recherché est d’amener les collaborateurs à procéder au contrôle des dossiers clients des autres collaborateurs. Le contrôle croisé portera sur la complétude des informations renseignées sur le logiciel de paie SILAE dans la fiche société et la fiche salariée à l’aide d’une fiche de contrôle.
Un fichier, tenu sous la responsabilité conjointe des responsables du service social et des co-gérants, recensera les contrôles opérés.
Le taux de contrôles croisés sur la durée du contrat d’intéressement sera fixé comme suit : Exercice 2023-2024: taux de contrôles croisés : 20% Exercice 2024-2025 : taux de contrôles croisés : 40% Exercice 2025-2026 : taux de contrôles croisés : 40%
L’objectif étant que sur la durée du contrat d’intéressement l’ensemble des dossiers soit contrôlé.
Si l’objectif est atteint sur chaque exercice il sera attribué un intéressement complémentaire de 400 euros par collaborateur à temps complet.
Il est précisé que les tranches d’intéressement définies ci-dessus sont indiquées pour un collaborateur à temps complet et seront proratisées pour les salariés à temps partiel sur la base du temps de travail effectif.
Article 5 - Plafonnement de l'intéressement
Plafonnement global
Conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord. Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société ou des établissements concernés.
Plafonnement individuel
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
IV VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article 6 -Répartition de l'intéressement
L’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires proportionnellement au temps de présence effectif ou assimilé dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante : Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié /total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux : - congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - congés légaux de maternité et d'adoption ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul de cette part de la prime d’intéressement.
Article 7- Caractéristiques de l’intéressement - Régimes fiscal et social
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Dans les limites des plafonds prévus à l’article 5 sur les règles relatives au plafonnement les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans.
La prime individuelle d’intéressement sera versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la date de clôture de l’exercice de référence.
Toute somme versée au bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. Lors de chaque répartition d’intéressement, le bénéficiaire sera informé, par la remise ou l’envoi d’une fiche informative avec avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de la fiche informative avec avis d’option envoyée par courrier simple et au plus tard le 15ème jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice. A l’occasion de la répartition de la prime d’intéressement, chaque bénéficiaire disposera d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il sera informé du montant qui lui est attribué (soit à compter de la date d’envoi de la fiche informative de l’intéressement, cachet de la Poste faisant foi, date de mail) pour demander : -Soit le versement immédiat en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS, -Soit l’investissement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS sur le plan d’épargne entreprise (PEE).
Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate des sommes qui lui sont attribuées ou fait le choix de les investir dans le plan d’épargne dans le délai imparti (15 jours), les sommes seront alors automatiquement investies par défaut dans le PEE-sur le fonds le plus sécurisé. Les sommes investies dans le PEE ne seront négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan (en l’occurrence 5 ans pour un PEE). La fiche d’information précisera les cas dans lesquels ces droits pourront être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Article 8 – Contrôle de l’accord et Information collective du personnel
L'application du présent contrat sera suivie par le CSE. Il se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement. Il prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l'intéressement.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 9 - Information individuelle du personnel
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise. Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (soit 20 ou 27 ans en cas de décès). Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et consignations qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droits sont acquises à l’Etat à l’issue de ces délais.
Article 10 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11 – Révision du contrat
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de l’Inspection du travail compétente.
Article 12– Reconduction de l’accord
A l'issue de la période d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non dudit accord.
Article 13 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
