La société [Société anonymisée], dont le siège social est situé [Adresse anonymisée], immatriculée sous le numéro [SIRET anonymisé], représentée par [Représentant anonymisé], en sa qualité de [Fonction anonymisée]. Ci-après la « Société » ou encore le « Cabinet » D'une part, Et : Le CSE de la société [Société anonymisée] D'autre part.
Préambule
La société a souhaité faire coïncider les périodes de référence d'acquisition et de prise des congés payés avec celle de l'exercice social : du 1er septembre au 31 août. Le présent accord a pour objet de modifier la gestion des congés payés dont les droits restent inchangés. Les parties prenantes ont considéré que cela permettrait :
Une simplification de la gestion des congés ;
Une effectivité des congés plus proche de leur acquisition.
Le présent accord vise à :
Simplifier les règles de gestion ;
Clarifier les modalités de prise ;
Fixer les règles transitoires ;
Rappeler les règles de fractionnement.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs, y compris les apprentis.
Acquisition des congés payés
À compter du 1er septembre 2026, la période de référence est fixée du 1er septembre au 31 août. Ce changement n’a aucune incidence sur les droits des salariés. Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif selon le Code du travail et la convention collective.
3. Prise des congés payés et RTT
3.1 Périodes de prise Période principale : du 1er mai au 31 octobre Obligation de poser :
Au moins 3 semaines en août
Au moins 1 semaine en décembre (sauf nécessité de service validée)
Les périodes de fermeture des clients peuvent entraîner la prise obligatoire de congés. Le fractionnement ne donne lieu à aucun jour supplémentaire sauf décision de la Direction. 3.2 Prise en cours d'acquisition Les congés peuvent être pris avant leur acquisition complète, sous validation managériale. 3.3 Congés sans solde Accordés de manière exceptionnelle :
Sur demande écrite
Après validation RH
Non rémunérés
Sans droit acquis
3.4 Report des congés Les congés doivent être soldés au 31 août N+1. Un report exceptionnel est possible avec validation RH et mise en place d’un calendrier précis.
Décompte des jours
25 jours ouvrés par an
2,08 jours acquis par mois
Jours ouvrés : du lundi au vendredi
Modalités transitoires
Un reliquat de congés est constitué au 31 août 2026 correspondant :
Aux congés non pris (période précédente)
Aux congés acquis entre juin et août 2026
6. Clauses finales
6.1 Durée Accord à durée indéterminée, applicable après dépôt. 6.2 Communication Affichage et mise à disposition des salariés. 6.3 Révision et dénonciation Révision possible par avenant Préavis : 3 mois Délai de survie : 12 mois 6.4 Dépôt Dépôt via la plateforme officielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Version signée Version anonymisée
Signature Fait à Paris, le 28 mai 2026 Pour le CSE Pour la société [Société anonymisée]
