Accord sur la gestion des congés payés en exercice social au sein de la Société Auditeurs et Conseils Associés
Entre les soussignés : La société Auditeurs & Conseils Associés, 31 rue Henri Rochefort 75017 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le n° 331 057 406, représentée par D’une part, Et : La délégation unique du personnel de la société Auditeurs & Conseils Associés, D’autre part. Il a été conclu le présent accord sur la gestion des congés payés en exercice social.
Préambule
L’entreprise Auditeurs & Conseils Associés a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec celle de l’exercice social : 1er septembre au 31 août. Le présent accord a pour objet de modifier la gestion des congés payés dont les droits restent inchangés. Les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que cela permettrait : Une simplification de la gestion des congés, tant pour l’employeur que pour les salariés dont la durée du travail est organisée sur l’exercice social (personnel en forfait jours et ceux bénéficiant de droits à jours de RTT) ; Une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante, de la période de prise. Dans ce contexte, il a été convenu de conclure le présent accord qui : Annule et remplace les stipulations relatives à la période de référence définies dans l’application de l’article 7, Congés annuels, de la Convention collective des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes Reprend ces stipulations conventionnelles afin de les adapter à la nouvelle période de gestion des congés, garantit ainsi la continuité dans la prise des congés payés et prévoit des dispositions particulières afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau mode de gestion des congés.
Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise Auditeurs & Conseils Associés. Dans l’application de l’article 7 de la Convention Collective, « la période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai », est remplacé au 1er septembre 2018 par « la période de référence s’étend du 1er septembre au 31 août ». Reprise et adaptation des stipulations conventionnelles La durée du congé est pour 12 mois de travail effectif, de 25 jours ouvrés, à raison de 2.08 jours par mois de travail effectif. La période de référence s’étend du 1er septembre au 31 août. Sont considérés comme jours ouvrés, les jours effectivement travaillés du lundi au vendredi. En sus des périodes énumérées à l’article L223-4 du code du travail, sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la convention collective, les absences pour maladie non professionnelles dans la limite d’un mois par exercice social, et les absences pour congés exceptionnels tels qu’ils sont définis par l’article 7.1 de la convention collective. Modalités transitoires La mise en place de cet accord va générer un « reliquat » de congés qui est constitué au 31 août 2018 : Du solde des jours de congés non pris acquis dans la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018; Des congés acquis dans la période du 1er juin 2018 au 31 août 2018. Ces congés, émanant de deux périodes d’acquisition distinctes et gérés en jours ouvrés, seront regroupés dans un seul et même compteur appelé « reliquat de congés ». Clauses finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Communication Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d’avenant au présent accord. La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi qui fixe un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution. Il est néanmoins précisé que, compte tenu de la gestion des congés par exercice civil complet, en cas d’impossibilité de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution dans les délais impartis par la Loi, les dispositions du présent accord seraient de plein droit maintenues jusqu’au terme de la période de référence annuelle alors en cours, le délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé étant ainsi prorogé, d’un commun accord entre les parties, à due concurrence. Dépôt Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Paris, le 15 mai 2018 En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
La Délégation Unique du Personnel : Auditeurs & Conseils Associés :
