Accord d’intéressement SAS AUDITIAL EXPERTISE 3 Avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE N° SIRET : 892 147 216 00014
Exercices retenus : 2023 - 2028
Entre les soussignés :
SAS AUDITIAL EXPERTISE, 3 Avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE N° SIRET : 892 147 216 00014
Et
- L’ensemble des membres du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers
Préambule L'accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l'intéressement du personnel. Il est destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d'impliquer l'ensemble du personnel à la bonne marche de la société et à son développement. L'application de la formule détaillée ci-après à l'article 4 permettra, si les résultats de la société sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 5 et 6. Le calcul et les modalités de répartition ont fait l'objet de négociations entre les soussignés et paraissent bien adaptés à la situation de la société. L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans la société ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Article 1 : Période d’application Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il s’applique donc aux trois exercices clos pour les années 2026 à 2028. L'accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours s'il intervient avant le premier jour du septième mois. La dénonciation devra être envoyée dans les 15 jours, par lettre recommandée, à la Direction du travail compétente. Article 2 : Salariés bénéficiaires Les bénéficiaires de l'intéressement seront l'ensemble des salariés de la société ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans la société. La période de référence pour la détermination des 3 mois d’ancienneté correspond à la période de calcul de l’intéressement et aux 12 mois qui la précèdent. Cette durée correspond à l'appartenance juridique et englobe les périodes de suspension du contrat de travail. De plus, la résiliation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement. Les mandataires sociaux bénéficieront également de cet intéressement. Lorsqu'un salarié quitte la société avant que cette dernière ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demandera l'adresse à laquelle il pourra l'informer de ses droits et lui demandera de le prévenir de ses changements d’adresses éventuels. Ces droits lui seront sauvegardés pendant 1 an au sein de la société, puis jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : -n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération ; -n’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Article 4 : Modalités de calcul et Versement de la prime Plafonds : Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des autres bénéficiaires visés à l’article 1 ci-avant, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ou 20% de sa rémunération brute sur la période de référence. Modalité de calcul : Le coefficient de la prime d’intéressement (CR) correspondra à un pourcentage du chiffre d’affaires déterminé selon le barème suivant : CR = (MS +STT)/CA MS = la masse salariale soit la somme des comptes comptable 641 et 645 sur la période de référence hors intéressement et rémunération des dirigeants. STT : charges de sous-traitante constatée au cours de la période de référence. CA = le chiffre d’affaires HT soit la somme des comptes comptable 70 sur la période de référence.
Le montant de la prime d’intéressement (R) correspondra à un pourcentage du salaire brut déterminé selon le barème suivant
CR Intéressement CR<0.4 2500€ par bénéficiaire x T 0.41500€ par bénéficiaire x T 0.451000€ par bénéficiaire x T 0.50500€ par bénéficiaire x T 0.550
T correspond à l’effectif des bénéficiaires équivalent temps plein de l’exercice, il est déterminé en tenant compte du temps de présence dans l’exercice. La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l’exercice, de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel…), déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes visées aux articles L. 1225-17, L.1225-35, L. 1225-37 et L 1226-7, L.3142-1-1 et R.5122-11 du Code du travail ainsi qu’à l’article L.3131-1 I 2e du code de la santé publique.
Si le résultat d’exploitation est inférieur est à 25 000€, R est égale à 0.
Périodes de calcul (ou de référence) : La période de référence de l’intéressement sur du 1ier septembre N-1 au 31 aout N. Article 5 : Versement de la prime Répartition de la prime : - pour 100 % de son montant au prorata de la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré. La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l’exercice, à savoir de son temps de travail effectif (salarié à temps plein, à temps partiel…), déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes) ainsi que les périodes de congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle, périodes de mise en quarantaine et la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle. Pour les Bénéficiaires titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’Entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par l’article 2 seront immédiatement réparties au profit des Bénéficiaires dont les droits acquis sont inférieurs au plafond réglementaire individuel selon les mêmes modalités que la répartition originelle. Dates de versement : Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la fin de la période de référence, c’est-à-dire avant le 30 novembre. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie. Article 6 : Affectation de l’intéressement Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à un paiement immédiat,
pour tout ou partie au Plan d’Epargne Interentreprises ou Plan d’Epargne Entreprise. Les sommes investies dans le PEI ou PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEI ou PEE.
L'employeur fera parvenir à chaque bénéficiaire un formulaire précisant le montant des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Le Salarié devra formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi du formulaire. Si, dans le délai indiqué sur le formulaire, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront par défaut affectées au Plan d’Epargne Interentreprises ou au Plan d’Epargne Entreprise. Les sommes versées au PEI ou PEE ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 7 : Information des salariés Notice d’information : À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : Tous les salariés de la société AUDITIAL seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Livret d’épargne salariale : La société qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de la société. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. État récapitulatif aux salariés quittant la société : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de la société et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par la société, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs. Article 8 : Suivi de l’application de l’accord L'application du présent contrat sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement. Elle prendra connaissance des documents ayant servis de base au calcul de l'intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 : Reconduction de l’accord À l’issue de la période d’application de l’accord les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement. Article 10 : Dépôt Le présent contrat ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction du travail, dans les 15 jours suivants sa signature.
Le 25 février 2026 à GRENOBLE,
Pierre ROCHEDYLes salariés Co-Gérant SAS AUDITIAL EXPERTISE
Feuille d’émargement des salariés pour la ratification de
l’accord d’intéressement 2026 -2028 SAS AUDITIAL EXPERTISE
