Accord d'entreprise AUDMATH
UN ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 18/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 18/03/2020
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société AUDMATH
Le 06/03/2020
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les co-signataires
SARL AUD MATH, au capital de 100 €, représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de gérant, immatriculée au RCS de Thonon Les Bains n° 2016B00616La Société AUD MATH
Siège social est9 place Antoine Lumière
74100 ANNEMASSE
Etablissement:
165 route Naionale 738150 SALAISE
°
n Siret 804699890000039 et le code NACE 4771
Représentée par XXXX, gérant
D'une part,
ET:
Les salariés de l'établissement ayant approuvé le projet d'accord à la majorité absolue en date du 06 mars 2020 dont le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d'émargement du personnel sont joints au présent accord.D'autre part,
Il a été conclu le présent accord:
PREAMBULE:
L'annualisation du temps de travail est un système d'aménagement du travail, consistant à lisser la durée du travail, pour faire en sorte que le décompte du temps de travail s'effectue non plus sur la semaine mais sur une année.Ce présent accord d'entreprise est conclu en application des dispositions de la loi n°2016 - 1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les objectifs de cet accord sont de
définir les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement de la société en fonction des périodes de fortes et faibles activité s'inscrire dans une démarche de conciliation des intérêts des salariés et de la société.
Or, la convention collective applicable à l'entreprise ne permet pas en l'état de conclure de telles conventions.
Ainsi, il a été convenu de négocier un accord d'entreprise.
Ys-
La Société AUD MATH est dépourvue
Un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication aux salariés du projet d'accord, sera nécessaire pour que l'ensemble des salariés soit amené à se prononcer sur ce projet.
L'accord collectifdéfinit les modalités d'aménagement du temps de travail dans les conditions suivantes:
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société bénéficiant d'un contrat de travail en cours d'exécution ainsi qu'à tout nouvel embauché, à l'exclusion des alternants.ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour pallier aux variations intenses d'activité liées aux soldes, promotions et Noël, ainsi qu'aux périodes de très faible activité, l'entreprise souhaite une organisation du temps de travail alternant des périodes travaillées plus soutenues et des périodes permettant de générer du temps libre pour les salariés./ Périodes de référence: Année civile
/ Définition de la durée de travail effectif, temps de pause
- Définition du temps de travail
- Définition du temps de pause
On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l' entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.
- / Durée maximale de travail des salariés
- la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (art. L 13121-22 du code du travail),
- la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (art. L 3121-20 du code du travail)
- la durée quotidienne ne peut excéder 12 heures, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d' urgence, dans le respect des conditions légales (art. L.3121-18 du code du travail)
- / Décompte du temps de travail dans un cadre annuel
Cette durée sera proratisée en fonction des durées contractuelles, dans le cadre des contrats à temps partiel, suivant la formule : (durée contractuelle mensuelle/durée légale mensuelle)* 1607 heures.
En cas de changement de la durée ou de l' horaire de travail, les salariés seront avisés par l' employeur dans un délai minimal de 7 jours calendaires selon les modalités définies par l' entreprise.
- / Heures supplémentaires - déclanchement
Constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà de la limite annuelle de 1 607 heures par an, dans le respect du contingent annuel légal de 220 heures par an.
En contrepartie, ces heures feront l' objet :
- soit d'un paiement avec une majoration de 25 % conformément à l' article L. 3121-36 du code du travail, pour les 8 premières heures et au-delà à 50 %.
- soit d' un repos compensateur de remplacement à la demande expresse du salarié au moins 15 jours avant la date souhaitée du repos.
3/S
- / Pour les salariés à temps partiel
: heures complémentaires - déclanchement
Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions que les salariés à temps plein, au prorata de leur temps de présence, sous réserve de dispositions légales spécifiques.
Le temps de travail des salariés est comptabilisé à la fin de chaque année civile, afin de déterminer, le cas échéant, si des heures complémentaires ont été dégagées à la fin de la période de référence.
Constituent des heures complémentaires, les heures réalisées au-delà de la limite annuelle contractuelle, dans le respect du contingent annuel légal (soit, le tiers de la durée du travail contractuelle)
En contrepartie, ces heures feront l' objet d' une rémunération majorée de 25 %.
/ Modalités de suivi du temps de travail
ARTICLE 3: REMUNERATION
/ Lissage de la rémunération
En cas d'absence non rémunérée, les heures réellement non effectuées seront déduites, au moment de l' absence, de la rémunération mensuelle lissée. En cas d' indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
- / Arrivées et départs en cours de période
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées, étant précisé que la rémunération perçue ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire
ARTICLE 4: DUREE ET DATE D'EFFET DU PRESENT CONTRAT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
18 mars 2019.
ARTICLE 5: DENONCIATION OU REVISION DEL 'ACCORD
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6: FORMALITES
/ Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours suivants la date de conclusion, de manière dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
/ Affichage et communication
En quatre exemplaires dont
un déposé et accessible dans les locaux de l'entreprise, un remis à l'employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail, un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud'hommes
Pour la majorité absolue du personnel,
Cf PV de consultation en date du 6/03/2020
Mise à jour : 2020-06-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir