Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre
La SELARL des Vétérinaires AUDRIN POUJOL DUNIE-MERIGOT GIBERT, dont le siège social est situé 395 Rue Maurice Béjart, Parc 2000 à Montpellier (34080), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 314 670 035, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité d’associée vétérinaire, dûment habilitée aux fins des présentes,
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (F.O) représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 22/12/2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés notamment le lieu et le calendrier des réunions de négociation ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.
Dans un contexte de regain de l’inflation depuis plusieurs mois, ayant déjà conduit à des revalorisations salariales en application des grilles conventionnelles, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues le 23/03/2023, 27/04/2023,11/05/2023,23/05/2023, 01/06/2023, le 22/06/2023 et le 07/07/2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés, sauf mesure spécifique à une certaine catégorie de salariés et précisée comme telle.
Article 2 : cotisation payée à l’Ordre vétérinaire
Compte tenu de sa nature de frais professionnels, il est convenu que l’employeur rembourse chaque année aux salariés vétérinaires leur cotisation à l’Ordre national des vétérinaires sur justificatif.
Article 3 : indemnité de nuit – salariés non vétérinaires
Pour les salariés non vétérinaires (quel que soit leur échelon), du fait de leurs conditions de rémunération, le montant de l’indemnisation du travail de nuit prévu à l’article 21ter de la convention collective est porté à 25% au lieu de 20%.
Les parties conviennent de considérer que les salariés affectés à un poste de travail de nuit, au sens de l’article 21ter de la convention collective, sont les travailleurs de nuit.
Ces dispositions se substituent à toute autre avantage précédent accordé en contrepartie du travail de nuit, quelle que soit son origine, notamment la prime dite « Plus de 5 cas d’hospitalisation d’urgences de nuit. » intitulée « Prime Forf Nuit » sur les bulletins de salaire.
Article 4 : prime annuelle « été » et « hiver » pour les salariés non vétérinaires non-cadres
Des primes « été » et « hiver » sont octroyées au personnel non-cadre non vétérinaire, compte tenu de leurs conditions de rémunération, selon les modalités suivantes.
Périodicité de traitement : La prime « été » est versée via le bulletin de salaire du mois de juin de l’année en cours. La prime « hiver » est versée via le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année en cours.
Critères d’éligibilité : Pour bénéficier de la prime, le salarié doit :
Être salarié non-cadre non vétérinaire
Justifier de 6 mois révolus d’ancienneté continue au moment du versement de la prime au 30/06/N et au 31/12/N.
Être inscrit à l’effectif au 30/06/N pour la prime « été » et au 31/12/N pour la prime « hiver »
Montant de la prime et règles de proratisation : la prime « été » et la prime « hiver » dont le montant fixe initial est porté à 330€ brut chacune (au lieu de 305€ brut chacune), sont proratisées selon les modalités de calcul ci-dessous.
Proratisation du montant de la prime en fonction du temps de travail contractuel.
Si un salarié a eu des changements de temps de travail contractuel au cours de la période, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps contractuel sur la période. Et
Proratisation du montant de la prime en fonction du temps de présence sur le semestre, déduction faite des jours d’absences non rémunérées, exception faite des absences pour grève, maladie, accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, mi-temps thérapeutique, maternité ou adoption, congé paternité, congé pathologique de grossesse, congé parental, congé pour évènements familiaux, congé pour proche ou enfant malade
Article 5 : organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 6 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est constaté un index égalité professionnelle femme homme égal à 90 points sur 100 points et les parties conviennent de poursuivre dans un second temps les négociations sur ce thème.
Article 7 : durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/07/2023 pour une durée indéterminée.
Article 8 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 9 : révision ou dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales applicables.
Article 10 : communication et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 11 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Montpellier le 07/07/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour La SELARL des Vétérinaires AUDRIN POUJOL DUNIE-MERIGOT GIBERT,
XXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), Madame XXXXXX
