AVENANT A L 'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DU 20/10/2022
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la détermination du montant de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE du 20/10/2022
Entre les soussignées :
La SELARL des Vétérinaires AUDRIN POUJOL DUNIE-MERIGOT GIBERT, dont le siège social est situé 470 Rue Favre de Saint Castor, Parc 2000 à Montpellier (34080), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 314 670 035, représentée (suppression qualité) dûment habilitée aux fins des présentes,
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (F.O) représentée par Mme XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
A la suite de la demande de l’organisation syndicale F.O de renégocier le montant de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE, la direction de la société et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées pour renégocier ce montant.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale FO se sont réunies le 08/02/2024, 07/03/2024, 18/04/2024 et le 23/05/2024.
Cette négociation a abouti à un avenant de révision.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de déterminer la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 2 : Détermination de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE et modalités de versement
Il est convenu entre les parties que le montant de la contribution patronale versée chaque année au CSE pour financer les activités sociales et culturelles, sera fixé comme suit :
0,35 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Pour l’application du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est effectué un versement mensuel de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE sur la base des salaires versés le mois précédent.
Article 3 –Gestion des activités sociales et culturelles :
Les parties conviennent qu’il appartiendra au CSE de reverser les sommes allouées aux bénéficiaires sous la forme de son choix dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au CSE. A défaut, dans l’hypothèse où la pratique non conforme aux normes donnerait lieu à redressement de cotisations par les services de l’URSSAF, le CSE s’engage de façon expresse et non-équivoque à rembourser, sur première demande de l’entreprise, les sommes versées par l’employeur à l’URSSAF au titre du redressement afférent.
Article 4 : Durée de l’avenant - entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024 pour une durée indéterminée.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier ;
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage présents sur le lieu de travail et destinés aux communications de la direction.
Article 6 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Montpellier le 23/05/2024, en cinq exemplaires originaux.
Pour La SELARL des Vétérinaires AUDRIN POUJOL DUNIE-MERIGOT GIBERT, Le Docteur XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), Madame XXXXXXXXXXXX
