AUNDE France, 43 rue de Picardie, 02100 Saint Quentin, France
AUNDE France
43, rue de Picardie 02100 Saint-Quentin France
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Accord sur la polyvalence.
Entre les soussignés :
La société AUNDE France SA,
43 rue de Picardie - 02100 SAINT-QUENTIN Immatriculation au RCS 659 803 175 Numéro URSSAF 020 1025270111
Représentée par Monsieur C spécialement habilité aux fins des présentes par Madame A, Directeur Général agissant es-qualité
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et,
Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord
Monsieur C délégué syndical CFDT élu.
Monsieur C Membre CSE CFDT élu.
Monsieur R Représentant Section Syndical CGT non élu.
Il a été conclu le présent accord
Accord de Polyvalence,
Préambule
Dans le cadre de l’évolution des métiers et des besoins d’adaptation des équipes, la direction et les représentants du personnel ont engagé une concertation afin de structurer et reconnaître l’organisation de la
polyvalence au sein de l’entreprise.
Trois réunions ont été organisées pour parvenir à cet accord :
Première réunion : Lundi 24 juin 2025 à 10h00
Deuxième réunion : Jeudi 10 juillet 2025 à 10h00
Troisième réunion : Mardi 29 juillet 2025 à 10h00
Quatrième réunion : Vendredi 17 octobre 2025 à 11h15
Personnes présentes à ces réunions :
A
C
R
C
C
Article 1 – Définition de la polyvalence et champ d’application
Au sein de AUNDE France, la polyvalence est définie par l’action de formation et la validation d’un salarié, avec le statut d’ouvrier ou d’employé, sur un poste de travail autre que celui pour lequel il a été embauché ou autre que le poste actuellement occupé/validé. La polyvalence s’effectue sur la base du volontariat et durant une période provisoire :
Elle répond au besoin de l’entreprise notamment en permettant aux équipes de rester flexibles et répondre aux marchés toujours plus fluctuants de l’automobile et du ferroviaire.
Elle répond au souhait du salarié de travailler sur d’autres activités.
Un salarié peut cumuler plusieurs polyvalences. La polyvalence peut s’effectuer au sein d’un même atelier lorsque le poste et les compétences sont différenciées. La polyvalence peut s’effectuer sur un autre poste dans un autre atelier. Le fait pour un salarié d’évoluer sur son propre poste de travail n’est pas une polyvalence mais une montée en compétence avec revalorisation. Il est convenu que chaque salarié, lorsque cela est possible et sur la base du volontariat pourra être
polyvalent sur un maximum de 3 postes :
Son poste principal
2 postes supplémentaires maximum
Cette nouvelle définition
remplace expressément la notion de "compétence complémentaire" des précédents accords sur le même thème.
Article 2 – Structure des primes de polyvalence
2.1 – Primes fixes mensuelles
Un système de
paliers progressifs est mis en place, calculé sur la base du nombre de postes maîtrisés et validés :
Palier A : Poste principal + 1 poste = 43,71 € brut / mois
Palier B : Poste principal + 2 postes = 53,71 € brut / mois
Palier C : Poste principal + 3 postes = 63,71 € brut / mois
La validation de la maîtrise des postes supplémentaires est réalisée par le management, dans un cadre défini (voir article 6).
2.2 – Prime horaire variable
La prime horaire liée à l’exercice effectif de la polyvalence est
réévaluée à 0,60 € brut / heure (au lieu de 0,40 € précédemment).
Article 3 – Valorisation des formateurs internes
Afin de reconnaître l’implication des salariés dans la
transmission des savoirs, une prime spécifique est instaurée pour les salariés assurant une formation de collègues dans le cadre de la polyvalence ou de l’intégration de nouveaux arrivants.
Modalités :
Montant : 100 € net par personne formée et 200 € net par personne formée au sein de l’atelier DPLM.
Condition : Versée dès la fin de la formation, sans exigence de validation du formé
Éligibilité : Toute personne Ouvriers/employés de niveau Échelon 3 est systématiquement Formateur, et inversement.
Si aucun ouvrier n’est disponible ou qualifié, un ETAM ou un cadre pourra exceptionnellement assurer la formation.
Article 4 – Rétroactivité
4.1 – Formateurs internes
Une
prime rétroactive de 100 € net est versée à tous les salariés ayant exercé un rôle de formateur depuis le 1er janvier 2024.
À date de la réunion du 29 juillet 2025,
7 salariés sont identifiés comme bénéficiaires.
4.2 – Polyvalence effective
Les salariés déjà en situation de polyvalence depuis janvier 2024 verront l’application :
Soit d’une rétroactivité sur les primes si la polyvalence est déjà mise en place
Soit le versement d’une prime de 110 net à titre rétroactif si la polyvalence n’a pas été mise en place.
Les situations individuelles feront l’objet d’une régularisation sur la base des éléments disponibles.
Article 5 – Suivi, formation et traçabilité
5.1 – Journée annuelle de validation
Chaque salarié bénéficiaire de la prime de polyvalence devra participer
chaque année à :
Une
demi-journée ou journée de validation en fonction des savoir-faire sur les postes concernés.
5.2 – Rôle des managers
Les managers sont responsables de :
L’évaluation des compétences polyvalentes
Le
pointage des heures de polyvalence
La mise en œuvre des formations internes
5.3 – Information du CSE
Le CSE sera
informé régulièrement :
Des formations prévues et de leur contenu
Des objectifs et modalités pédagogiques
Des calendriers de formation à jour
Article 6 – Modalités de mise en œuvre
6.1 – Validation de la polyvalence
La reconnaissance de la polyvalence repose sur :
Une
formation au poste (ou équivalent)
Une
évaluation terrain par un manager ou formateur
Une
traçabilité documentée
6.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er septembre 2025, sauf pour les dispositions rétroactives, applicables au 1er janvier 2024.
Article 7 – Révision et suivi
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Un
point d’étape annuel sera réalisé entre la Direction et le CSE afin d’évaluer :
L’évolution du nombre de salariés polyvalents
Les impacts opérationnels
Les difficultés rencontrées
Article 8 – Modalitès de révision de l’accord et de dénonciation de cet accord
8-1 – Modalités de révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à l’initiative :
De l’employeur,
Ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré à l’accord,
Ou, en l'absence de syndicat, des représentants du personnel au CSE.
La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties signataires. Elle devra être motivée et préciser les dispositions concernées. Une réunion de négociation devra être organisée dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision, signé selon les règles de validité applicables aux accords collectifs.
8-2 – Modalités de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé :
Par l’employeur,
Ou par la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
La dénonciation doit être notifiée par écrit aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.
Un
préavis de trois mois doit être respecté. Durant ce délai, une négociation doit être engagée pour conclure, le cas échéant, un nouvel accord.
À l’expiration du délai de préavis, les dispositions du présent accord cessent de s’appliquer. Toutefois, les salariés conservent le
bénéfice des avantages individuels acquis (AIA) dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 – Durée et dépôt
Le présent accord est conclu
pour une durée indéterminée et rentre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” à la Direction départementale de l'emploi, du travail et de solidarités dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Quentin où se situe le Conseil de Prud'hommes” dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
Fait à Saint-Quentin,
le 17 octobre 2025, Monsieur C Madame A Délégué Syndical CFDT Directrice Générale
