portant sur les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires ainsi que sur la détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
La Société AURA Imprimeurs
Dont le siège social est situé 24-26 Rue des Haveurs 42100 SAINT-ETIENNE
Immatriculée au RCS de Saint-Etienne
sous le numéro 944 970 839 00022
Représentée par …, ayant tout pouvoir aux fins des présentes, D'une part, Et
Les Représentants du Personnel :
…
Agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique
D'autre part,
Préambule :
Afin de tenir compte du développement et des variations de l’activité de l’entreprise, ainsi que des nécessités d’organisation en résultant, les parties ont souhaité adapter les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société. Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires Définition des heures supplémentaires et du temps de travail effectif Sont des heures supplémentaires, les heures réellement effectuées, à la demande de la direction ou de son représentant, au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35 heures de travail effectif. Est considéré comme du temps de travail effectif, tout temps au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont dès lors exclus du temps de travail effectif, les temps de pause, de restauration et d’habillage – déshabillage et les trajets domicile – lieu de travail. Accomplissement des heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur Il en résulte que l’accomplissement des heures supplémentaires sera à l’initiative de la Direction ou du responsable hiérarchique dans le cadre de l’organisation générale du travail. La décision d’une mise en place d’heures supplémentaires sera prise en fonction de la charge de travail au niveau des différents sites et services, et non pas de façon uniforme dans toute l’entreprise. Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être visé par l’accomplissement d’heures supplémentaires. Le dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail ne peut en aucun cas résulter d’une décision personnelle du salarié. Dispositions relatives au décompte et à la rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires occasionnelles
Les heures supplémentaires occasionnelles sont décomptées à la journée. Les majorations applicables sur le salaire réel sont les suivantes :
33% pour les deux premières heures supplémentaires ;
50% pour les troisième et quatrième heures supplémentaires ;
100% pour les heures suivantes.
Heures supplémentaires structurelles
Les heures supplémentaires intégrées à l’horaire habituel de travail du salarié, de la 36ème à la 39ème heure, constituent des heures supplémentaires structurelles. Le décompte de ces heures s’effectue sur une base hebdomadaire. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire de 25% conformément aux dispositions légales en vigueur. Contingent annuel d’heures supplémentaires Conformément à l’article L.3121-33, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à
220 heures par salarié à temps complet et par année civile.
Ce contingent d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Portée de l’accord L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques ayant le même objet. Durée de l’accord et date d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Modification de l’accord et dénonciation Toute disposition modifiant le contenu du présent document et qui fera l’objet d’un accord entre les deux parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail. Formalités et dépôt Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail selon les modalités suivantes :
Une version intégrale signée de l’accord, en format PDF ;
Une version anonymisée destinée à la publication, en format WORD. Toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures sera supprimée. Le cas échéant, certaines données pourront être occultées par les signataires ou par l’employeur seul, lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
