ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DUNE MESURE DDE REVALORISATION DE 1,3%
Entre
L’Association AuraSanté, située rue Marie Marvingt 63118 CEBAZAT, identifiant SIRET 305 377 046 000 50, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Et le syndicat CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les partenaires sociaux du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics.
Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs. Cette mesure vise les rémunérations inférieures ou égales à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein).
Compte tenu des moyens alloués aux structures sanitaires, il est possible d’étendre dans ces seules structures cette mesure sans mise en place d’un niveau de rémunération plafond.
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’AURA SANTE, y compris le SSIAD.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qui sont en poste à la date de versement de la mesure (paie de juin 2024), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, pour lesquels elle donnera lieu à rappels de salaire à compter du 1er juillet 2023.
Les salariés qui auront quitté la structure avant cette date n’en sont pas bénéficiaires et ne pourront prétendre à des rappels de salaire. Seuls les salariés en lien contractuel avec la structure à cette date pourront prétendre aux rappels de salaires.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement, sans condition de plafond.
L’assiette de calcul de celle-ci s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels.
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration.
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical).
de la prime bas salaires.
Les éléments de salaire extraconventionnels versés en application de normes locales ne sont pas pris en considération pour le bénéfice de la prime.
Cette prime n’est pas exclusive du versement de la prime bas salaires.
La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture.
Dans la CCN51, la prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, du complément technicité, la CCN51 déterminant précisément les assiettes de calcul de ces primes.
La prime décentralisée fait partie de l’assiette de calcul de la prime de 1,3%. En conséquence, l’assiette de la prime décentralisée ne tient pas compte de la prime de 1,3%.
Cette prime n’est pas à prendre en compte dans le comparatif avec le SMIC.
N’étant pas la contrepartie directe du travail effectif, elle est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, les heures d’astreinte, l’indemnité légale pour le 1er mai travaillé.
Dans la CCN51 elle est également exclue de l’indemnité compensatrice de jour férié
Article 4 – Information du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE sera informé du présent accord lors de réunion du 17 juin 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et ce dans l’attente de l’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE.
Il entre en application au 1er juillet 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cébazat, le 30 mai 2024
Pour l’AURA SANTE,Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux,
