ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
L’association AuraSanté dont le siège social est sis rue Marie Marvingt - Cébazat, représenté par Monsieur ………. en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame ….en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part,
Préambule :
Par le présent accord, les parties ont décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise selon les modalités fixées ci-après.
Article 1- Objet de la présente décision
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 - Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 3 – Bénéficiaires de la prime
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l'Association, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent au jour du dépôt du présent accord.
Article 4 – Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé, pour un salarié à temps plein, à 2 000 euros brut (deux mille euros brut). La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG/CRDS, et à l’impôt sur le revenu sauf si elle est affectée au plan épargne entreprise (PEE).
La période de référence pour bénéficier de la prime s’appréciera sur les 12 mois précédant son versement soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. En cas d’absence, la prime sera réduite prorata-temporis en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence. En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis », c’est-à-dire en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis.
Article 5 - Versement de la prime
La prime est versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de décembre 2025, par virement en date du 22 décembre 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Pour le personnel qui souhaiterait affecter cette prime sur le PEE, il est impératif d’en informer le pôle RH avant le 5 décembre 2025 via l’imprimé ci- annexé. Il est rappelé que seuls les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 30 novembre 2025 peuvent avoir un PEE et donc affecter la prime partage de valeur sur le PEE.
Article 6 - Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d‘usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Association.
Article 7 - Publicité - information
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les représentants du personnel (CSE) ont été informés le 5 novembre 2025.
Article 8 – Dépôts et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Cébazat, le 12 novembre 2025
Pour AuraSanté,Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,
VERSEMENT PPV 2025 SUR PLAN EPARGNE ENTREPRISE :
DECEMBRE 2025
NOM :PRENOM :
NOM DE NAISSANCE :DATE D’ENTREE :
N° SECURITE SOCIALE :
MONTANT DU VERSEMENT :
Veuillez cocher la case de votre choix de placement dans le tableau ci-dessous :
FCPE « AMUNDI LABEL TRÉSORERIE » (anciennement CA Brio trésorerie)
FCPE « AMUNDI LABEL ÉQUILIBRE SOLIDAIRE ESR F » (idem)
