A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :
L'Établissement AURAL représenté par Madame en sa qualité de Directrice,
d'une part ;
La délégation CSE, représentée par Madame et Mme , en leur qualité de membres du CSE,
d'autre part.
PREAMBULE
En complément de la prise en charge de l’abonnement transport en commun, AURAL désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, décide de financer le « forfait mobilité durable » (FMD) qui est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des salariés. Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place de manière facultative, un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail avec des moyens de transports durables, écologiques et moins coûteux. Le présent accord a pour objet de définir l’indemnisation de ces frais au profit des salariés et ses modalités d’attribution.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après.
Sont exclus de son bénéfice :
les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant du véhicule ;
les trajets réalisés dans le cadre du covoiturage avec un véhicule de service.
Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Article 2 – Modalités de prise en charge des frais d’abonnement transports
En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos dans la limite de 50% pour l’année 2026.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité dans la limite globale de 800 € par an et par salarié pour être exonéré des charges sociales et d’imposition.
Article 3 – Valeur du forfait mobilité
Le montant maximal du forfait mobilité durable est fixé à 396€ par an pour un salarié présent toute l’année civile. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé par mois entier. En cas de sortie des effectifs en cours d’année, une régularisation pourra être réalisée lors de l’établissement du solde de tout compte notamment dans le cas où le salarié aurait consommé plus que le forfait dû. Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 17,5 heures ou plus par semaine) bénéficie d’un maximum de prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (soit moins de 17,5 heures par semaine), le maximum de prise en charge est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple :
Un salarié travaillant 10 heures par semaine bénéficiera d’un plafond de prise en charge à hauteur de (396/12) € * 10/17,5 = 18.85 €.
Article 4 – Conditions d’attribution du forfait mobilité
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5. Aussi la loi permet de cumuler le forfait mobilité avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos. Dans ce cas, il est prévu un plafond global d’exonération fiscale et sociale de 800€ par an.
Article 5 – Modalités d’attribution du forfait mobilité
5.1 Moyens de transports concernés et montant alloué
L’établissement participera sous la forme d’un « forfait mobilité durable » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail habituel ou exceptionnel avec les moyens de transports suivants dans la limite de deux trajets par jour :
-La participation à l’achat d’un vélo, trottinette dans la limite d’un achat tous les 5 ans ;
- La participation à l’achat d’équipements de sécurité ou d’accessoires (anti-vol, casque, lumières, cape de pluie, gants ….) ;
- Le déplacement à vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail), avec une indemnisation à hauteur de 0.25€/km parcourus par jour ; -Le covoiturage sur des plateformes en ligne avec une indemnisation sur présentation d’un justificatif d’achat ; -Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail), avec une indemnisation à hauteur du titre de transport acheté.
Conditions d’octroi du forfait mobilité durable
Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilité durable tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront fournir les justificatifs suivants à l’adresse mobilité@aural.fr.
Pour la
participation à des achats de vélo, trottinette ou équipements : facture d’achat au nom du salarié bénéficiaire du forfait mobilité, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur d’engagement à utiliser l’équipement pour les trajets domicile – travail (ENNOV : FORM/ 816);
Pour les utilisateurs du vélo : déclaration sur l’honneur mensuelle mentionnant le nombre de kilomètres parcourus sur la période (ENNOV : FORM/390).
Pour les utilisateurs de co-voiturage : justificatif mensuel de paiement détaillé au nom du salarié.
Pour les utilisateurs de transport public de personnes (non pris en charge au titre de l’article L. 3261-2 du Code du travail) : justificatif d’achat du titre de transport indiquant la date de l’achat.
Les demandes de remboursement doivent obligatoirement être réalisées dans le mois suivant la dépense pour être prises en compte. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera réalisé. Les factures doivent être obligatoirement libellées au nom, prénom et adresse du salarié pour être prises en compte.
Article 6 - Modalités de versement
Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie suivant la dépense sur présentation des justificatifs avant le 10 du mois suivant l’achat ou l’attestation sur l’honneur pour l’indemnité kilométrique vélo. En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.
Article 7 – Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionné. Par ailleurs, des contrôles seront opérés afin de vérifier la concordance entre l’achat d’un vélo ou trottinette et la faisabilité d’utilisation de ce mode de transport pour les trajets domicile – travail.
Article 8 –Durée de l’accord et entrée en application
La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées est valable pour l’année 2025, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié et ceux jusqu’au 10 janvier 2026.
Article 9 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Etablissement AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Une publication interne sera réalisée sur l’Intranet.
