ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre :
La Société AUREXIA, 492 911 888 R.C.S. PARIS 42, rue Bassano - 75008 Paris Représentée par
Et
Le Comité Social et Economique de la société AUREXIA Les parties se sont réunies le 13 décembre, dans le cadre de la négociation du périmètre du Comité social et économique, dont les élections de renouvellement doivent être prochainement organisées au sein de la société AUREXIA. Au regard de la présence d’un nouveau site (établissement secondaire du 2 rue Crébillon - 44000 Nantes), les parties signataires du présent accord se sont réunies, en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société AUREXIA, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 du Code du travail et suivants. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 du Code du travail et en l'absence de délégué syndical dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, le comité social et économique, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE Les parties décident du renouvellement d’un seul Comité Social et Economique (CSE), dont le périmètre unique est l’ensemble de la société AUREXIA.
En effet, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale ainsi que de la gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités au sein de l’entreprise, un CSE unique s’impose.
Les parties considèrent qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique, qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise. Il n’y aura, en conséquence, qu’un CSE unique dans l’entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles prévues en janvier 2023. Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
Fait à PARIS Le 14/12/2022
Pour la Société AUREXIA Monsieur
Pour le Comité Social et Economique, les élus titulaires :
