Cadre : La réforme du droit du travail de 2017 a instauré une faculté de négociation d’un accord d’entreprise dans les TPE
Sous réserve de sa validation l’accord d’entreprise qui vous est soumis permettra d’établir au sein d’Aurignac des règles spécifiques relatives au calcul et à la prise de congés payés par les salariés de l’entreprise.
ACCORD SOUMIS AU REFERENDUM DU 25 JUILLET 2018
A l’avenir les règles suivantes seront en vigueur au sein de l’entreprise AURIGNAC FINANCE, les thèmes non couverts par cet accord et tout autre accord futur relèveront des dispositions de la convention collective ou du droit commun :
La période de référence des congés payés est la période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Cette disposition s’appliquera dès le 1er janvier 2018
Les droits aux congés sont sur cette période annuelle acquis de la façon suivante pour les cadres autonomes :
5 semaines de congés payés acquis mensuellement sur 12 mois
Auxquels viennent s’ajouter des ARTT dont le nombre annuel est déterminé chaque année par la direction de l’entreprise afin que le nombre de jours travaillés sur l’année soit de 217. Les ARTT sont acquis mensuellement par douzième pour l’ensemble des cadres autonomes non dirigeant. Les cadres dirigeant n’ont pas de droits à ARTT.
Les congés payés doivent être pris sur l’année de leur obtention. De manière exceptionnelle un report de congés payés peut-être constaté d’une année sur l’autre sous réserve des deux points suivants :
Le report cumulé sera au maximum de 9 jours pour un salarié
Le report ne peut pas augmenter de plus de 3 jours par an
Tous les ARTT doivent avoir été pris en fin d’année. Il n’y aura pas de report de jours d’ARTT.
Une période de congé minimale de trois semaines consécutives devra être prise par chaque salarié durant une période comprise entre le 20 juillet et le 31 aout. Cette disposition s’appliquera à partir de 2019
Pour les demandes de congés de plus de 4 jours calendaires consécutifs, celles-ci doivent être proposés à la direction de l’entreprise au minimum un mois avant le début de la période proposée de congés. La direction de l’entreprise doit au minimum 3 semaines avant le début de la période de congés confirmer son accord ou son refus de ces congés.
Pour les demandes de congés compris entre 2 et 4 (bornes incluses) jours calendaires consécutifs, elles doivent être proposées à la direction de l’entreprise au minimum 15 jours avant le début de la période en cause et la direction de l’entreprise doit confirmer son accord ou son refus au moins 12 jours avant le début de la période de congés.
Les jours uniques de congés ne sont pas soumis à préavis mais à accord préalable de la direction de l’entreprise
Ces dispositions forment un tout et sont présentées à la consultation dans leur globalité
Règles de la consultation
Mise à disposition du texte définitif présenté au référendum le 5 juillet 2018 par mail envoyé avec accusé de réception
Le référendum se tiendra le 25 juillet 2018. Les salariés seront consultés sous la forme d’un vote à bulletin secret OUI/NON.
Ce vote se fera hors de la présence de Monsieur Griton Président de la société et non votant
Tout bulletin raturé ou annoté sera considéré comme un vote négatif
Chaque salarié devra prendre les deux bulletins proposés (OUI et NON) et mettra sous enveloppe son vote dans la salle de réunion qui tiendra lieu d’isoloir.
Le salarié déposera son vote dans un une urne surveillée en permanence par au minimum trois salariés
La mise en œuvre des procédures de vote sera sous la responsabilité de Monsieur Kostadinov, Directeur. Le vote aura lieu durant les horaires de travail sur une plage horaire maximale de 30 minutes durant laquelle tous les salariés de l’entreprise présents ce jour devront pouvoir voter
Si moins de 4 salariés sont présents le jour du vote celui-ci sera reporté à une date ultérieure la plus proche permettant la présence d’au moins 4 salariés
Dès que tous les salariés présents auront voté, Monsieur Kostadinov assisté de deux assesseurs procédera au dépouillement du vote
Le résultat du vote sera annoncé immédiatement et affiché dans le bureau commun au siège de l’entreprise pendant une période minimale d’une semaine
L’accord d’entreprise sera validé en cas de vote favorable de 2/3 au moins des salariés pouvant voter (soit 4 votes positifs ou plus)
