AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société AUROBAC THERAPEUTICS, SAS au capital de 20 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 905 122 941, dont le siège est situé 29, avenue Tony Garnier - 69007 Lyon, représentée par sa Présidence,
Ci-après « la Société » ;
D’une part,
ET :
Les salariés de la société AUROBAC THERAPEUTICS, par ratification à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers lors d’un référendum, et dont le procès-verbal est joint au présent avenant ;
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
PREAMBULE :
Un accord collectif relatif au temps de travail proposé par la société AUROBAC THERAPEUTICS a fait l’objet d’une ratification à l’unanimité des salariés le 22 juin 2023.
Afin d’opérer un rapprochement dans l’octroi des JRTT entre les salariés soumis au régime de l’annualisation et ceux placés sous le régime de forfait annuel en jours, il a été proposé d’adapter l’accord collectif relatif au temps de travail dans les termes et conditions exposés ci-après.
Employant actuellement moins de 11 salariés, la société AUROBAC THERAPEUTICS a ainsi proposé à la signature le présent avenant par ratification des salariés dans les conditions fixées par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Modifications de l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail
L’article 5 de l’accord collectif relatif au temps de travail est modifié comme suit :
5. Organisation du temps de travail en heures par l’octroi de jours de repos sur l’année 5.1 Salariés Concernés
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux catégories de salariés de la Société non-cadres et cadres intégrés, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord.
5.2 Décompte du temps de travail dans un cadre annuel
La durée du travail applicable à ces catégories de personnel est de 1.607 heures par an pour un temps complet, incluant l’accomplissement de la journée de solidarité, la période de référence courant sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Le temps de travail de l’ensemble des salariés concernés est donc forfaitairement annualisé à 1.607 heures (hors congés payés, hors jours fériés, hors jours de repos hebdomadaire et journée de solidarité comprise), soit 35 heures hebdomadaires en moyenne.
Les salariés concernés par cette modalité de décompte du temps de travail voient leur temps de travail défini sur l’année de référence, la durée de travail hebdomadaire et/ou mensuelle pouvant être appelée à varier pour tenir compte de l’activité de la Société.
Suivant leur service de rattachement, les salariés concernés pourront notamment travailler suivant un rythme horaire hebdomadaire récurent supérieur à 35 heures, auquel cas ils bénéficieront de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), acquis et pris suivant les modalités fixées ci-après.
En cas de changement de la durée ou de l’horaire de travail, les salariés seront avisés par la Société dans un délai minimal de 10 jours calendaires.
5.3 Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur une base mensualisée de 151,67 heures de temps de travail effectif afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.
5.4 Arrivées et/ou départs en cours de période de référence
En cas d'entrée ou de sortie en cours de période de référence, la durée du travail annualisée (1.607 heures) sera calculée prorata temporis.
5.5 Absences
En cas d'absence rémunérée ou indemnisée en tout ou partie par la Société (congés payés, maladie, maternité, accident du travail, etc... ), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base du salaire mensuel lissé.
En cas d'absence non rémunérée ou non indemnisée par la Société, ces absences feront l'objet d'une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d'heures d'absence constaté et calculée sur la base du salaire mensuel lissé.
5.6 Octroi de jours de repos dits « JRTT »
Période d’acquisition
La période d'acquisition des JRTT est l'année civile s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre.
Détermination du nombre de JRTT
Le nombre de JRTT est calculé annuellement dans la mesure où il varie notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l'année. Il est calculé sur la base de l’horaire moyen de référence retenu dans le contrat de travail des salariés concernés, lequel est susceptible de modifications dans les conditions rappelées ci-dessus.
La formule retenue pour la détermination des JRTT est la suivante : 365 ou 366 jours ̶̶ nombre de samedis et dimanches ̶̶ nombre de jours fériés sur l'année de référence correspondant à un jour ouvré d'exercice hormis la journée de solidarité ̶̶ 25 jours de congés annuels payés = nombre de jours collectivement travaillés par an (pour un salarié travaillant sur une base temps plein de cinq jours de travail par semaine, ayant acquis 25 jours de congés payés).
Ce nombre de jours collectivement travaillés dans l’année est ensuite multiplié par le temps de travail quotidien, la différence entre ce temps de travail annuel et le temps de travail annuel de 1.607 heures donnant celui à compenser par des JRTT.
Le nombre de JRTT est arrondi au demi-entier supérieur.
Ce mode de calcul entraine un décompte des JRTT variable chaque année suivant l’horaire réellement travaillé par chaque salarié, dans le respect d’un temps de travail de 1.607 heures correspondant à un temps plein.
L’acquisition de ces JRTT se fera au mois le mois sur l’année civile.
Le bénéfice de la totalité des JRTT correspond à une année complète de travail pour un salarié à temps plein bénéficiant de l’intégralité de ses jours de congés payés.
Ainsi, par exemple, pour l’année 2024, pour un salarié travaillant 37 heures par semaine, le nombre de JRTT est de :
+ 366 jours calendaires (année bissextile)
- 104 jours de repos hebdomadaires (samedis et dimanches)
- 9 jours fériés coïncidant avec un jour ouvré du lundi au vendredi, hors journée de solidarité
228 travaillés sur une année de référence complète
Ces 228 jours de travail correspondent à 1.687,20 heures de travail (228 x 7,4 heures de travail par jour, ces 7,4 heures étant obtenues par le rapport des heures hebdomadaires, 37h dans l’exemple, divisé par le nombre de jours travaillés par semaine, soit 5, du lundi au vendredi). La différence entre ces 1.687,20 heurtes et le temps de travail annuel de 1.607 heures, est de 80,20 heures, correspondant à 10,84 jours de travail ou JRTT (80,20 heures / 7,4 heures de travail par jour). Le nombre de JRTT pour l’année 2024, pour un salarié travaillant à temps complet et bénéficiant de l’intégralité de ses congés, est donc de 11 jours (arrondi au demi-entier supérieur).
Prise des JRTT
Les JRTT sont pris par journée entière ou par demi-journée, consécutives ou non.
Les dates de prise de repos sont fixées comme suit :
Jusqu’à 5 JRTT fixés à l’initiative de la Société, au début de chaque période de référence et au plus tard avant la fin du 1er trimestre de l’année.
Les JRTT restants, acquis au mois le mois, sont fixés à l’initiative des salariés, après validation par la direction, dans un délai raisonnable préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l’activité des services. Ces jours sont pris après acquisition, les salariés concernés pouvant toutefois, une fois par année de référence, poser deux JRTT par anticipation
Les jours de repos acquis au cours d’une période de référence devront être pris obligatoirement au cours de l’année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Rémunération et suivi des JRTT
Les JRTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.
Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie et sur le logiciel de gestion des temps de la Société.
Impact des heures d’absence et des arrivées/départs en cours de période sur la rémunération
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affecter un nombre de JRTT au prorata du nombre d’heures de travail effectif.
Il est rappelé que les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur les droits à JRTT, il en va notamment pour les jours de congés payés légaux et conventionnels, les jours fériés, les jours de repos eux-mêmes, les repos compensateurs, les jours de formation professionnelle continue, les jours enfants malades, les heures de délégation des représentants du personnels et délégués syndicaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Toutes les autres périodes d’absence (maladie, congé sans solde, etc.) du salarié pour quelque motif que ce soit entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT. Ainsi, le nombre de jours sera diminué proportionnellement au temps d’absence sur l’année civile. Toutefois en cas d’arrêt de travail pour maladie, si le solde de RTT s’avérait positif ou négatif en fin d’année, la Société et le salarié examineront ensemble les modalités éventuelles d’un report à l’issue de cette période ou du versement d’une indemnité compensatrice.
Les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des jours de repos des salariés (du fait de l’absence d’heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine). Par conséquence cette absence de JRTT ne peut s’assimiler à une récupération des absences de la part de la Société.
5.7 Heures supplémentaires Sont considérées et traitées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif demandées expressément et préalablement par la direction de la Société, à savoir dans le cadre de l’annualisation celles réalisées au-delà de 1.607 heures, comptabilisées en fin de période, déduction faite des heures supplémentaires éventuellement accomplies et déjà rémunérées ou récupérées en cours de période de référence.
L’accomplissement de ces heures supplémentaires s’inscrit dans le pouvoir de direction de la Société, celles-ci pouvant être imposées sans délai de prévenance minimal.
Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux majoré de 25% pour chacune des 367 heures accomplies au-delà de 1.607 heures, et au taux majoré de 50% pour les heures accomplies à compter de la 368ème heure au-delà de 1.607 heures.
Le paiement des heures supplémentaires accomplies et validées par la direction ainsi que les majorations de salaire liées peuvent être remplacés, en tout ou en partie, sur accord de la direction, par un repos compensateur de remplacement à prendre par demi-journée ou journée entière dans les 6 mois de son acquisition.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Sous réserve de sa ratification par la majorité des deux tiers des salariés, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Publicité et transmission
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, et affiché dans la Société.
