Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) Entre les soussignés, La société AUROCK SAS, SIRET : 49824863200024, Code NAF : 2550B dont le siège social est situé à ALBI (81000) 21 avenue Pierre Gilles de GENNES, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président
Et Le Comité Social et Economique (CSE)
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 22 mai 2025. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 02 octobre 2025.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
favoriser les départs à la retraite anticipée ;
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise AUROCK SAS ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas de jours de congés payés non pris en raison d'une incapacité de travail (maladie, accident, AT/MP). Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
2 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an, et en tout état de cause 28 jours.
Article 5 – Plafond Les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
6.1 Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
- taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte
Utilisation du CET Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel. Le salarié doit formuler sa demande de déblocage par écrit auprès de la Direction au moins un mois avant la date souhaitée d’utilisation des droits.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée en multipliant le nombre de jours de CET utilisés par la valeur journalière du salaire de base brut, établie à la date de début du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l’épargne devra être débloquée au plus tard à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne de 28 jours.
Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 1 mois à l’avance, par demande par email adressé à la Direction. L’employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Gestion et fin du CET Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les mois sur son bulletin de salaire.
Article 11 - Cessation et transfert du compte
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :
le nouvel employeur appartient au même groupe que l’ancien ;
un accord de portabilité du CET est en vigueur entre les entités concernées ;
le salarié formule une demande écrite de transfert dans un délai de 2 mois à compter de la fin de son contrat initial ;
le nouvel employeur accepte expressément le transfert des droits.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
départ en retraite ou en préretraite,
rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle),
invalidité du salarié ou d’un ayant-droit,
surendettement reconnu par la commission de surendettement,
acquisition de la résidence principale ou réalisation de travaux importants sur celle-ci,
naissance ou adoption entraînant un congé parental,
situation exceptionnelle sur demande motivée du salarié et accord de l’employeur.
Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la valeur de ses droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Dispositions finales Article 12 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er novembre 2025.
Article 13 - Suivi – Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les représentants du personnel et la direction procéderont à un point annuel sur l'utilisation du compte épargne-temps. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les parties concernées se consulteront pour convenir d’une interprétation commune. Article 14 – Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation. Elle pourra être engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires. Une demande écrite devra être adressée à l'ensemble des signataires, précisant l’objet de la révision envisagée. Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 15 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du TARN Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 16 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXXXXX représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du TARN. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le 02 octobre 2025
