Procès verbal d’approbation des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés
Proposition par l'employeur d'un projet d'accord
L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Concerne la négociation collective d’entreprise sur la proposition de convention des cabinets et clinique vétérinaires personnel salarié non vétérinaire et personnel salarié vétérinaire. Champ d’application professionnel est donc le personnel salarié non vétérinaire et le personnel salarié vétérinaire de l’entreprise SELARL AUSTRAL VETERINAIRE siret 793 303 025 00035
Texte de l’accord : La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour le personnel salarié vétérinaire et non vétérinaire de l’entreprise SELARL AUSTRAL VETERINAIRE siret 793 303 025 00035 accord conclu pour une durée indéterminée. Le projet d'accord est soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel est organisée le 23 avril 2018 à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
