Conformément à l’article L. 2242-6 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la direction de Autajon Etiquettes Atlantique et l’organisation syndicale FILPAC/ C.G.T. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 14 mars 2024 et 03 avril 2024
Au terme de ces deux réunions de négociations les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Autajon Etiquettes Atlantique » et pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques.
1 - Rémunération
Dans un contexte économique inégal selon les sites et/ou les pays compte tenu de l’inflation, le Groupe maintient sa politique salariale visant à valoriser l’investissement individuel du collaborateur. A noter que la population relevant des groupes 3A et 3B sera incluse dans la population cadre.
Collaborateurs relevant des catégories Non Cadres (sauf apprentis) : 2 %
Collaborateurs relevant des catégories Cadres et Agents de Maîtrise : 1,8 %
De plus, la Direction précise que l’enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations individuelles sera répartie comme suit :
Collaborateurs relevant des catégories Non Cadres (sauf apprentis) : 0,8%
Collaborateurs relevant des catégories Cadres et Agents de Maîtrise : 1,00 %
Calendrier de paiement :
Augmentation générale : avril 2024
AI/Rattrapages de salaires : mai 2024
2 - Frais de repas
Pour renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Délégation syndicale demande une prise en charge des frais de repas. L’attribution se fera selon les conditions suivantes : Pour le personnel en horaire de journée : un titre restaurant d’une valeur faciale de 5 € par jour travaillé avec une pause déjeuner inclus dans l’horaire de travail (répartition à 50 % employeur-salarié). Pour le personnel en horaire d’équipe : un panier à 2,50 € par jour travaillé à partir de 4.5h de travail. Elle précise que la mise en place des titres restaurant doit être digitale, et qu’ils doivent pouvoir être utilisés à minima les samedis, et durant les vacances.
L’attribution se fera en fonction du planning de paie pour tout le personnel.
La Direction rappelle que, comme évoqué lors de la première réunion, cette mesure n’est possible qu’en y attribuant 1% de l’augmentation générale 2024, ramenant ainsi le budget AI/AG total à 2,8% au lieu des 3,8% prévus initialement. Cependant, elle souligne que, contrairement à l’augmentation générale, la somme investie dans ces frais de repas sera perçue en net par les collaborateurs. En effet, les frais de repas ne sont pas soumis aux cotisations salariales et ne sont pas imposables.
Egalement, la Direction informe la Délégation syndicale que le site d’Autajon Etiquettes Atlantique sera le site pilote pour la mise en place de titres restaurant digitaux.
La Direction informe la Délégation syndicale que cette mise en place sera effective à compter des paies du mois de mai. Ainsi, les paniers repas et titres restaurant seront applicables sur les présences/absences de mai, et octroyés à la fin du mois, dans la continuité du versement de la paie.
3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
8 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en version électronique via la plateforme de télé-accords du Ministère du travail qui transmettra automatiquement à la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (
DREETS). Un exemplaire papier sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Gradignan.
Fait à Gradignan Le 4 avril 2024
Pour l’Organisation Syndicale Filpac / CGT Pour la Société AUTAJON Etiquettes Atlantique
