Accord d'entreprise AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE AUTAJON ETIQUETTES BOURGOGNE

Application de l'accord
Début : 01/01/0000
Fin : 30/11/-0001

2 accords de la société AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE

Le 14/03/2018

AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE

6

Toutefois, les difficultés de l’entreprise ont perduré

 

5

L

conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail

 q

uatre

1

0

6, 24/03/2016, 07/04/2016

19

4

6

d’Autajon Etiquette Bourgogne

Malgré les difficultés, l

0.5

6

  

es standards

qualités

 

6

applicable dans l’accord d’

intéressement

 

s

ont

 

:

AEB

La direction réaffirme sa volonté de trouver des solutions pour les personnes concernées puisqu’une campagne de sensibilisation sur le handicap est actuellement en cours.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE

La Direction et la Délégation syndicale conviennent qu’étant donné que l’accord du PEE signé le xxxx a completer pour une durée indéterminée n’a jamais été alimenté par le versement d’une somme issue de la participation liée aux résultats de l’établissement, il est donc inutile de revoir cet accord.

8

ème PARTIE :

met en œuvre

 de

3ème PARTIE : AUTRES MESURES : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LES CHEQUES DE TABLE :

La délégation demandait une nouvelle répartition, à savoir : employeur – salarié : 60% - 40%, tout en conservant la même valeur faciale. La direction refuse cette demande. La répartition actuelle, employeur – salarié : 50% - 50%, est donc conservée, ainsi que la valeur faciale qui reste à 5.40€.

4ème PARTIE : AUTRES MESURES : PAIEMENT DES HEURES DU SAMEDI A 50% :

La délégation demandait le paiement des heures du samedi avec une majoration de 50%. La direction refuse cette demande.

5ème PARTIE : AUTRES MESURES : AUGMENTATION DU BUDGET SOCIAL DU COMITE D’ENTREPRISE :

La délégation demandait une augmentation du budget social Comité d’Entreprise de 0.2%. La direction refuse cette demande.

6

9

10

7

Beaune

14

19

/0

3

4

/201

8

6

Société AUTAJON Etiquettes BOURGOGNE

Pour la C.G.T.

Olivier

HUBERSON

Damien FAGOTET

Damien FAGOTET, délégué syndical

Participation des titres restaurants, à hauteur de 60%, sans en changer la valeur actuelle.

Une augmentation de 0.8% par salarié

Le paiement des heures supplémentaires du samedi, à 50% en intégralité.

Une augmentation du budget social Comité d’Entreprise de 0.2%

ACCORD CONCLU AU SEIN DE xxxxxx

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification.

Cependant une reprise s’est amorcée en 2017. Mais la Direction rappelle que le contexte économique et concurrentiel impose une maîtrise des coûts. Dans cette situation la priorité est donnée à la maitrise de la masse salariale.

En conséquence, au terme deux réunions de négociation les 05/03/201 et 14/03/2018, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1ère PARTIE : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés xxxx  :

Pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

2ème PARTIE : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

L’entreprise consent une augmentation générale de  1% applicable au 1/04/2018.

 La gestion rigoureuse de la masse salariale reste une priorité.

3ème PARTIE : AUTRES MESURES : PROJET D’ACCORD SUR L’INTERESSEMENT :

Les parties conviennent que l’accord de 2015 a pris fin au 31 12 2017 et qu’un nouvel accord sera négocié avant fin juin 2018.

4ème PARTIE : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pas de modification.

5ème PARTIE : ECARTS SUR LES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’étude des salaires moyens par niveau de classification entre les hommes et les femmes fait apparaître globalement des écarts dus à :

  • l’expérience et l’ancienneté des personnes tenant les mêmes postes ;

  • aux différences de parcours professionnels ;

Les parties conviennent que les données présentées par la Direction ne montrent pas d’inégalités majeures entre hommes et femmes en particulier, mais entre tous les salariés en général.

La Direction confirme que l’égalité professionnelle reste une de ses priorités qu’elle suit avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du même nom.

 

6ème  PARTIE : EMPLOI, GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES / TRAVAILLEURS HANDICAPES / EMPLOI DES SALARIES AGES                             

La Direction poursuit sa politique en matière de Gestion prévisionnelles des emplois et des compétences de l’entreprise xxx, déjà en place depuis plusieurs années.

La Direction rappelle également qu’elle prend en compte les engagements pris dans le cadre du contrat génération.

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des handicapés, la direction a énoncé que le site ne répondait pas à son obligation et qu’il versait ainsi une contribution financière à l’AGEFIPH. Cependant, la Direction précise que la reconnaissance de travailleur handicapé doit être une démarche du salarié et certains ne souhaitent pas effectuer cette démarche.

 

7ème PARTIE :

DROIT D’EXPRESSION

La Direction continue les réunions mensuelles d’expression directe où il est fait une synthèse de l’activité du mois et où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer.

8ème PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

9ème PARTIE : DEPOT LEGAL

Le présent Procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à LA DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

         Fait à xxxx, le xxxx

Pour la Direction Pour la C.G.T.

Annexe 1 : Revendications initiales pour la délégation CGT, représentée par

Les revendications de la délégation syndicale ont été les suivantes :

  1. augmentation générale de 2.50%

  1. modification de la répartition du financement des chèques déjeuner, à savoir : 60% entreprise et 40% salarié, tout en conservant la même valeur faciale

  1. augmentation du financement du comité d’entreprise de 0.2%, soit 1.20% au lieu de 1%

  1. augmentation du montant de la prime de salissure

  1. Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle

  1. Application des 10 minutes conventionnelles accordées aux ouvrières enceintes aux autres catégories sociaux-professionnelles

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir