Accord d'entreprise AUTAJON ETIQUETTE LOIRE
Accord sur la journée de solidarité travaillée le mardi 8 mai 2018
Application de l'accord
Début : 08/05/2018
Fin : 08/05/2018
Début : 08/05/2018
Fin : 08/05/2018
Société AUTAJON ETIQUETTE LOIRE
Le 13/04/2018
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE TRAVAILLEE LE MARDI 8 MAI 2018
Entre les soussignés :
La société AUTAJON ETIQUETTE LOIRE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 398 265 868Dont le siège social est sis Route de Saumur 49260 MONTREUIL BELLAY
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur de Site,
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la fixation de la journée de solidarité exceptionellement le mardi 8 mai 2018
- Cet accord a pour objet de :
- Fixer exceptionnellement à autre jour la date de la journée de solidarité
- Fixer les modalités d’exécution de cette journée de travail
En conséquence :
Fixation de la journée de solidarité le mardi 8 mai 2018 :
la semaine du 07 mai 2018 au 13 mai 2018 comporte 2 jours fériés les mardi 8 mai et jeudi 10 mai , il a été décidé que le mardi 8 mai 2018 serait cette année à titre exceptionnel la journée de solidarité à la place du lundi de pentecôte 21 mai 2018.
Modalité d’exécution de la journée de solidarité
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Montreuil Bellay , le 13 avril 2018
En 5 exemplaires
Signatures
ANNEXE
RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE TRAVAILLEE LE MARDI 8 MAI 2018
En application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.
Le présent document est fait en 5 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 13 avril 2018 auprès des salariés de l’entreprise Autajon Etiquette Loire en vue de la ratification de l’accord sur la journée de solidarité travaillée le mardi 8 mai 2018
Question posée : Êtes vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place à l’accord sur la journée de solidarité travaillée le mardi 8 mai 2018?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise Autajon Etiquette Loire en date du 13 avril 2018
Nombre de salariés : 28Nombre de ratifications (oui):
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.
FORMCHECKBOX Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné ……………….atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.FORMCHECKBOX Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail.
* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès verbal de carence datant de moins de quatre ans.Nom :Fonction : Directeur de Site
Fait à : Montreuil Bellay le : 13 avril 2018
Signature
Mise à jour : 2018-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir