ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION DES OUVRIERS INTERVENU AU SEIN D’AUTAJON ETIQUETTE LOIRE
ENTRE :
La direction de la société AUTAJON ETIQUETTE LOIRE. Société par actions simplifiée (SAS) N° Siret : 39826586800016 Dont le siège social est situé Route de Saumur 49260 MONTREUIL BELLAY Représentées par Monsieur Philippe DOUARRE, en sa qualité de Directeur de Site
ET :
Le Comité social et économique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 octobre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17 janvier 2023.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L1237-1 et suivants du code du travail relatif aux modalités de préavis dans le cadre d’une démission.
Le présent accord a pour objet de modifier la durée du préavis applicable aux ouvriers en cas de démission. Il vise à adapter les dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques à la réalité de l’organisation de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers, salariés au sein de la société AUTAJON ETIQUETTE LOIRE.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PORTANT SUR LE PREAVIS DE DEMISSION DES OUVRIERS
Conformément à l’article 326 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, la durée du préavis en cas de démission pour des ouvriers est fixée à 3 jours ouvrés.
ARTICLE 3 - DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION DES OUVRIERS PROCEDANT DU PRESENT ACCORD
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la durée du préavis de démission des ouvriers est portée à 15 jours calendaires.
ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION
Cette disposition s’applique uniquement aux démissions notifiées après l’entrée en vigueur du présent accord. Elle se substitue à celle de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques ayant le même objet.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L'ACCORD
Les formalités de dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes sont à la charge de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Chacun des signataires peut cependant procéder au dépôt en cas d'inaction de la direction de la société dans le délai d'un mois après la signature des présentes.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.
ARTICLE 6 : SIGNATURE DE L'ACCORD
Le présent accord est signé le 17 Octobre 2025, à Montreuil Bellay en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Le document signé comporte 2 pages et 1 annexe
Les membres Titulaires du comité économique et social La direction de la société
