AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE AUTAJON LABELS LORIENT
Ensemble du Personnel
Entre :
La direction de la société Autajon Labels Lorient – Numéro de Siret : 33401156600018
représentée par Monsieur Thierry Baslé agissant en qualité de Directeur de Site
d’une part et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Tristan Rioual
d’autre part,
Le texte du présent accord a préalablement été soumis à l’information des membres du Comité Social et Economique
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Dans le cadre de la signature de l’avenant n°7 du 19 octobre 2023 à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers cartons (IDCC 3238) modifiant la clef de répartition des cotisations de l’accord collectif relatif au frais de Santé, il convient de modifier l’article 5 de l’accord collectif au régime frais de santé du 11 juillet 2023.
Cotisations - Nouveau
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime de base s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire. (Pour information plafond mensuel 2024 : 3864 €). Selon les modalités du contrat de l’assureur : Par Adulte : 1.58 % Par Enfant : 0.85 % (Gratuité à partir du troisième enfant)
5.2. Structure des cotisations
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale.
5.3. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance du régime de base uniquement seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale: 60 %,
Part salariale : 40 %
5.4. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01 mars 2024.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera également transmis aux organisations signataires, aux membres des représentants au comité économique et social, et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Caudan, le 29 février 2024, en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Organisation syndicale C.F.D.TPour la Société Autajon Labels Lorient Tristan RioualThierry Baslé
