l’association Autisme-en-Ile de France, dont le siège est situé 43 bis rue de Cronstadt, 75015 Paris, représenté par ………………………. - Président d'une part, et Président du CSE,
la délégation actuelle du Comité Social et Economique, constituant ensemble du CSE.
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 décembre 2022,
Des circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
De l’information des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 avril 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, l’association Autisme-en-Ile de France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
1.1 Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un mandat électif au sein d’Autisme en Ile-de-France.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2022.
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 5 mois, étant rappelé qu’il cessera de produire ses effets de plein droit, tel que visé à l’article 1 du présent accord.
Article 4 : Interprétation en cas de litige d’ordre collectif
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation collective, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai
maximum de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un des signataires et d'autant de membres désignés par l’Association.
L’interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
Article 5 : Publicité de l’accord
5.1 Diffusion interne
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements d’Autisme en Ile-de-France.
5.2 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
5.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022 Fait en 4 exemplaires originaux
Monsieur , Président d’Autisme en Ile-de-France Président du CSE d’Autisme en Ile-de-France
