ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SAS AUTO FRANCE PARTS, située 5 Rue des Frères Lumières - 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 534 765 144, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société AUTO FRANCE PARTS, ce dernier n’étant actuellement pas adapté au regard de la fluctuation de l’activité de l’entreprise. ARTICLE 1
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2
– CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires annuel en vigueur au sein de la Société AUTO FRANCE PARTS est fixé à 400 heures par an et par salarié sur l’année civile.
ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, soit demandées expressément par la direction, soit expressément autorisées par elle.
Ces heures sont comptabilisées sur la semaine. Elles donnent lieu à paiement et majoration salariale aux taux légaux.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours avant la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de POISSY. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait à CHANTELOUP LES VIGNES, le 1er septembre 2022.
