Accord d'entreprise AUTO FRANCE PARTS

Accord d'entreprise sur le travail en équipes

2 accords de la société AUTO FRANCE PARTS

Le 25/04/2024

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LETRAVAIL EN EQUIPES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

•  La Société

     Société par actions simplifiée au capital social de1 000 000 €, dont le siège social est situé____________________________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deVERSAILLESsous le numéro___________________________

              Représentéepar sa Présidente,la Société___________________________,Sociétéà responsabilité limitée au capital social de1 680 000 €, dont le siège social est situé___________________________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deVERSAILLESsous le numéro___________________________, elle-mêmereprésentée parMonsieur___________________________, agissant en qualité deGérant.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART

ET :

• Les 2/3 du personnel 

    Selon procès-verbal de consultation du personnelorganiséele25 avril2024.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

          Les signataires du présent accord ont décidé denégocierun accord relatif à la mise en place du travailen équipesau sein de la Société___________________________, afin de répondreauxbesoinsd’organisationde l’entrepriseau regard de sa charge de travail.

Le  présent accord est conclu dans le cadre des articlesL2232-21  et suivantsdu Code du travail.

 ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord est applicableaux salariés de la Société ___________________________ et exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement situé___________________________.

 ARTICLE2 - TRAVAIL EN EQUIPES

 2.1Service concerné par la mise en œuvre du travail en équipe

     Les parties s’accordent sur le faitl’organisationdu travail en équipe seramise en œuvrepour les salariés affectés àl’Entrepôt.

  2.2 Durée du travail

    Les salariés demeurent soumis à une durée du travailmoyennede151,67 heuresmensuelles.

 2.3Répartition des horaires par équipe

  Dans le cadre du travail en équipes, les parties s’accordent pour l’exécution d’un travailpostédiscontinu, avec un arrêt du travail la nuit et en fin de semaine.

Le personnel de l’Entrepôt sera réparti en 2 équipes distinctes, soumis aux horaires suivants :

•  Equipe 1 « MATIN » :6h00 – 13h00 ;

•  Equipe 2 « APRES-MIDI »: 13h00 – 20h00.

Durant leur journée de travail, les salariés en équipe bénéficieront d’une pause de 20 minutes, selon l’horaire fixé par la Direction en fonction des nécessités de continuité du service.

   Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que le temps de pause prévu ci-dessus, quiseraconsidéré comme du temps de travail effectif etsera rémunéré comme tel.

2.4 Fixité des équipes

Les salariés basés sur un même poste de travail constituent une équipe.

 La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe ainsi que le planning serontaffichés sur le lieu de travail.

  Par principe,le planningdes équipes demeurera fixe, et ne fera pas l’objet d’une alternance.

2.5 Modification des horaires en cas de circonstances exceptionnelles

          Atitre exceptionnel, lors de la survenance d’évènements de nature à impacter la poursuite normale de l’activitéde la Sociétéet afin d’assurer la continuité decette activité, lesparties conviennent quede manière individuelleou collective (en équipe),les salariéspourront être amenés à faire l’objet d’un roulementet à prendre les horaires de l’autre équipe.

 Dans cette hypothèse, les salariésseront informés de tout changement d’horaire ou de rythme de travail dans un  délai de8 jours calendaires  avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.

 Dans ce cas, le nouveau planning, par nature temporaire,est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

  Il est convenu que ces changements interviendrontpour maintenirla continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :

• Accroissement ou diminution de l’activité ;

• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;

• Evolution des prévisions des ventes, des stocks et/ou des capacités ;

•  Dysfonctionnements des équipements;

• Conditions de force majeure.

2.6 Congés payés et absences des salariés

 Les salariés exerçant leur travail en équipes bénéficieront des droits à congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société___________________________.

Ils devront par ailleurs respecter les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur s’agissant des obligations en matière de justification des absences.

 ARTICLE3  - DUREE ET ENTREE EN VIGUEURDE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er mai 2024.

  ARTICLE4- MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

   En application des dispositions combinées des articles L2232-21et suivantsdu Code du Travail, le présent accord sera soumis à la consultation du personnel.

4 .1Date de scrutin

 Le scrutin est fixé au25 avril 2024  de 15h00 à16h00

 Il se déroule au siège de la Société___________________________ .

4 .2Information préalable

     Le texte de l’accord est communiqué à chaque salariéavant le vote, soit le11avril2024.

4 .3Bulletins de vote

 Il y aura des bulletins de votre, imprimés par la direction, avec la mention très lisible « OUI » et d’autres avec la mention très lisible « NON ».

    La question posée sera : « Approuvez-vous OUI ou NON le projet d’accord surla mise en place du travail en équipesproposé par laDirection ? ».

 Des bulletins blancs et des enveloppes seront mis à disposition.

4 .4Vote par correspondance

 Les salariés absents à la date fixée pour le vote auront la faculté de voter par correspondance.

 Les électeurs votant par correspondance recevront :

• •  Les bulletins de vote ;

  •  Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins ;

  •  Une grande enveloppe timbrée et adressée___________________________ . Cette enveloppe, mentionnant au dos les noms et prénom de l’électeur, recevra l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

4 .5Bureau de vote

 Le bureau de vote sera composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés parmi les personnes présentes lors de l’ouverture du bureau de vote.

   A l’issue du vote, le bureau de vote procèderaau dépouillement, proclamerales résultats et signe le procès-verbal de consultation du personnel.

 ARTICLE5 - INFORMATION DU PERSONNEL

5 .1Information individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise.

5 .2Information collective

 Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société.

  ARTICLE6- SUIVI DE L’ACCORD

 Les signataires du présent accord s’engagent à vérifier ensemble la bonne application de celui-ci.

 ARTICLE7 - REVISION - DENONCIATION

7.1 Révision

 Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

•   Laréception de la demande de révision,entraîne l’ouverture de négociations à l’initiative de la Direction de la Société.

L'accord des parties fait l'objet d'un avenant au présent accord, qui se substitue de plein droit aux dispositions modifiées.

A défaut d'accord dans les trois mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

7.2 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en vertu des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

  La dénonciation neproduiraeffet qu’au terme d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les parties se rencontreront aux fins de négocier un accord s’y substituant.

A défaut de nouvel accord conclu dans ce délai, le présent accord continuera de s’appliquer pendant une durée de 1 an, à compter de l’expiration du préavis de 3 mois ci-dessus mentionné.

 Ladénonciation devra être notifiée à la DDEETS.

 ARTICLE8 - LITIGES

En cas de litige survenant concernant l’application du présent accord, les salariés concernés seront reçus par la Direction de la Société, afin de parvenir au règlement amiable dudit litige.

Faute d’aboutir à ce règlement, chaque partie contractante pourra, si elle le désire, saisir le Tribunal de son choix.

 ARTICLE9 - DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique dédiée « TéléAccords », qui assurera sa transmission automatique auprès de la DDEETS compétente.

 Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes dePoissy.

 Fait à___________________________

  Le25 avril2024

En trois (3) exemplaires originaux.

 Pour la Société___________________________

 Monsieur___________________________

 Les 2/3 du Personnel

 selon Procès-Verbalde la consultation du personnel organisée  le25 avril 2024