PREAMBULE2 TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Caractéristique de l’intéressement – Principes généraux PAGEREF _Toc485041446 \h 4 Article 2. Respect du principe de non substitution PAGEREF _Toc485041447 \h 5 Article 3. Condition nécessaire PAGEREF _Toc485041448 \h 6 Article 4. Calcul de l’intéressement PAGEREF _Toc485041449 \h 6 Article 4.1. Détermination de l’intéressement concernant le personnel dont l’activité est consacrée aux services Véhicules Neufs / Véhicules d’Occasion / Plate-forme VN VO PAGEREF _Toc485041450 \h 6 Article 4.2. Détermination de l’intéressement concernant le personnel dont l’activité est consacrée aux Services Après Vente (SAV) PAGEREF _Toc485041451 \h 8 Article 4.3. Détermination de l’intéressement concernant le personnel Administratif PAGEREF _Toc485041452 \h 10 Article 4.4. Détermination de l’intéressement concernant le personnel dont l’activité est consacrée à temps partiel à plusieurs unités de travail PAGEREF _Toc485041453 \h 12 Article 5. Principe de répartition PAGEREF _Toc485041454 \h 12 Article 5.1. Périodes donnant lieu à reconstitution de salaire. PAGEREF _Toc485041455 \h 13 Article 5.2. Plafond individuel de la répartition. PAGEREF _Toc485041456 \h 13 Article 5.3. Plafond collectif de l'intéressement. PAGEREF _Toc485041457 \h 133 Article 6. Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc485041458 \h 14 Article 7. Délai de versement de l’intéressement PAGEREF _Toc485041459 \h 14 Article 8. Information individuelle du personnel PAGEREF _Toc485041460 \h 15 Article 9. Contrôle de l'application de l'accord PAGEREF _Toc485041461 \h 16 Article 10. Modification des textes légaux PAGEREF _Toc485041462 \h 16 Article 11. Durée de l'accord et reconduction PAGEREF _Toc485041463 \h 16 Article 12. Régimes fiscal et social PAGEREF _Toc485041464 \h 17 Article 13. Adhésion PAGEREF _Toc485041465 \h 17 Article 14. Révision de l'accord PAGEREF _Toc485041466 \h 17 Article 15. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc485041467 \h 18 Article 16. Règlement des litiges PAGEREF _Toc485041468 \h 18 Article 17. Dépôt PAGEREF _Toc485041469 \h 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 4 968000€, sise route de la Gabarre, 97139 LES ABYMES, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 380 448 985, représentée aux présentes par Monsieur XX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Monsieur XX, dûment habilité suivant mandat reçu de son syndicat UES-UGTG en date du 28 juin 2024 l’autorisant à négocier et signé le présent accord d’intéressement pour les années 2024-2025 et 2026,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans la continuité de la dynamique impulsée par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT depuis plusieurs années, qui a vocation à reconnaître les efforts fournis individuellement ou collectivement par chaque salarié et à l’associer financièrement à la réussite des objectifs réalisés, AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT a décidé de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il concerne l’ensemble des salariés de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT tant au niveau du siège qu’au niveau des établissements actuels et futurs de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT. Au 25 juin 2024, ces établissements sont au nombre de 11 :
AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT
Route de la Gabarre
ABYMES
97139
38044898500016
AGD ZI de Jarry - 114 rue Thomas Edison BAIE-MAHAULT 97122 38044898500248 AGD ZI de Baillif BAILLIF 97123 38044898500032 AGD ZI de Jarry - Domaine industriel et commercial ouest BAIE-MAHAULT 97122 38044898500289 AGD av Gaston Feuillard, Chemin de Beauvallon BASSE TERRE 97100 38044898500297 AGD Lieudit la Jaille BAIE-MAHAULT 97122 38044898500305 AGD 31 ZA Les Mangles Acajou LE LAMENTIN 97232 38044898500313 AGD 48 rue des Artisans ZAC de BAC TRINITE 97220 38044898500321 AGD Lauricisque POINTE A PITRE 97110 38044898500339 AGD Impasse Emile Dessout-ZI de Jarry BAIE-MAHAULT 97122 38044898500347 AGD 264 Lotissement de Houelbourg - Rue Ferdinand Forest BAIE-MAHAULT 97122 38044898500354
Le présent accord d'intéressement a pour objectif de permettre au personnel de la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT de bénéficier d'un système d'intéressement lié à la performance de l'entreprise et d’associer étroitement les salariés aux objectifs de résultats économiques et financiers de l'entreprise.
Dans le cadre de cet accord AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT souhaite construire un projet d’entreprise pour les années 2024-2025-2026, qui s’articule autour des critères suivants :
Un critère au niveau de la société, basé sur les résultats financiers et le chiffre d'affaires consolidé, qui traduit l'efficacité d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT et de l’ensemble des établissements lui appartenant. Ce critère a pour but de sensibiliser l’ensemble du personnel au fait que l’entreprise est un tout et que chaque salarié contribue aux résultats financiers et au chiffre d’affaires ;
Des critères au niveau de chaque unité de travail de l'entreprise, qui traduisent les objectifs fixés à chacune d’elles et leur contribution aux résultats et à la performance d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT. Ces critères ont pour but de sensibiliser chaque salarié au fait que, pour participer à une amélioration des résultats et de la performance d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, chaque unité de travail a des objectifs différents à atteindre.
Pour l’application du présent accord, on entend par "unité de travail" des groupes de travail rassemblant des salariés qui travaillent habituellement ensemble, ont des contenus de travail (tâches) proches ou identiques, ont des conditions de travail analogues, sont placés sous la responsabilité d'un même encadrement.
Les unités de travail définies dans cet accord sont :
L’unité de travail VN/VO/Parkauto ;
L’unité de travail SAV) ;
L’unité de travail PRA (Pièces de Rechange – Mister Auto) ;
L’unité de travail Fonctions support.
L’intéressement de
l’unité de travail VN/VO/Parkauto dont l’activité est consacrée aux ventes de véhicules neufs et ventes de véhicules d’occasion résulte de la combinaison de deux critères (avec un critère d’entrée sur la part de marché) :
Le taux de marge contributive du VN/VO/Parkauto par rapport au chiffre d’affaires total VN/VO/Parkauto ;
L’intéressement de
l’unité de travail SAV dont l’activité est consacrée aux services après-vente résulte de la combinaison de deux critères :
Le taux de marge contributive du reporting du SAV par rapport au chiffre d’affaires total du SAV ;
L’intéressement de
l’unité de travail pièces détachées, dont l’activité concerne la vente de pièces de rechanges résulte de deux critères :
Le taux de marge contributive des Pièces détachées par rapport au chiffre d’affaires total Pièces détachées ;
Le chiffre d’affaires client (hors atelier).
Les fonctions support constituent une unité de travail distincte. Cette unité de travail n’a pas de critères personnels car les services administratifs qui la composent concourent étroitement à la réalisation des objectifs de chacune des unités définies supra, notamment en réalisant les tâches administratives de chacune des unités (gestion administrative, comptabilité, ressources humaines, etc.). Les clients de la fonction support sont les trois autres unités. Les fonctions supports doivent accompagner efficacement ces unités afin qu’elles puissent œuvrer pleinement à la réussite des objectifs qui leur sont fixés et contribuent donc étroitement à la réalisation de ces derniers.
L’intéressement des fonctions supports est donc déterminé en fonction de l’intéressement des trois autres unités définies supra.
Le critère de répartition de l’intéressement est lié à son niveau de rémunération correspondant à sa part de responsabilité, tels que définis au chapitre III ci-après.
Le critère de répartition a aussi été choisi afin d’assurer à chaque bénéficiaire un intéressement proportionnel à la durée de présence.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les résultats financiers et le chiffre d'affaires consolidé de l’entreprise ainsi que sur l’atteinte d’objectifs de performance, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Chapitre I. Cadre juridique
Article AUTONUM Caractéristique de l’intéressement – Principes généraux
1/ Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
2/ L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
L’intéressement versé aux salariés :
est exonéré notamment des cotisations de Sécurité Sociale,
est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés,
est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les salariés bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale et du quart de leur rémunération annuelle,
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la CRDS (contribution de remboursement de la dette sociale), dont le montant doit être précompté et payé par l'entreprise à l'U.R.S.S.A.F,
est soumis au forfait social.
3/ Le montant de l'intéressement ne découle pas d'une décision des parties signataires mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans le contrat.
Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants, les objectifs non atteints, ou si la performance économique se révèle inférieure à celle des exercices précédents.
4/ Les versements de l'intéressement faits aux intéressés à titre individuel ne rémunèrent pas une fonction, un rendement ou un mérite individuel puisque le montant distribuable trouve son origine uniquement dans les résultats et performances de l'entreprise et de ses unités de travail.
Article AUTONUM Respect du principe de non-substitution
Conformément à l'article L3312.4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242.1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord (art. L.3312-4 du Code du Travail).
Chapitre II : Détermination du montant de l'intéressement
Article AUTONUM Condition nécessaire
La condition nécessaire pour le versement de l'intéressement est la
rentabilité de l'entreprise : en deçà d'un niveau minimum, l'entreprise ne peut raisonnablement pas s’autoriser à distribuer de l’intéressement.
La rentabilité de l'entreprise est mesurée par le rapport du Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) de l’exercice sur le Chiffre d’Affaires Hors Taxes de l'exercice (CA HT).
Ce rapport doit être au moins égal à considérer comme minimum à :
2024 : 2 % 2025 : 2,5% 2026 : 2,7 %
Si le rapport RCAI / CA HT est inférieur à 2 %, pour l’année 2024, à 2,5% pour l’année 2025 ou à 2,7% pour l’année 2026 il n'y a pas d'intéressement pour l'exercice considéré.
Il est entendu que :
le référentiel comptable est constitué des comptes d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT,
le résultat courant avant impôt est celui figurant sur la ligne GW de la liasse fiscale « 2052 ».
L’intéressement déterminée par unité de travail sera attribué aux salariés de l’unité de travail.
Article AUTONUM Calcul de l’intéressement
Article AUTONUMLGL Détermination de l’intéressement concernant le personnel dont l’activité est consacrée aux services Véhicules Neufs / Véhicules d’Occasion / Parkauto
Sont concernés par cette unité, l’ensemble du personnel d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont l’activité touche à la préparation et à la commercialisation des véhicules neufs et/ou des véhicules d’occasion. Ces entités ont des objectifs communs afin de favoriser l’esprit d’équipe entre les salariés du VN, les salariés du VO et les salariés de Parkauto. En les réunissant dans une même et seule unité de travail, AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT cherche à sensibiliser les salariés au fait que le VN et le VO sont interdépendants et doivent travailler de concert pour atteindre leurs objectifs.
Condition nécessaire : La part de marché globale doit être supérieure ou égale au cumul des parts de marché des marques ci-dessous (à périmètre constant) :
2024
2025
2026
TOTAL
xx xx xx
Dans le cas où les nouvelles marques entrées courant 2024 disparaitraient, nous diminuerions d’autant les parts de marché :
En 2025 :
MG : xx
MAXUS : xx
JEEP : xx
FIAT : xx
En 2026 :
MG : xx
MAXUS : xx
JEEP : xx
FIAT : xx
Si la condition précédente est réalisée l’intéressement de l’unité de travail se détermine comme suit :
[A] Détermination du taux d’intéressement définitif (TID)
Taux de Marge Contributive par rapport au Chiffre d’Affaires du VN/VO/Parkauto
TMCvnvo=VMCvnvoCAvnvo Où :
TMCvnvo : Taux de Marge Contributive du VN/VO/Parkauto, exprimé en pourcentage
VMCvnvo : Valeur de la marge contributive VN/VO/Parkauto
CAvnvo : Valeur du Chiffre d’Affaires total VN/VO/Parkauto
Les seuils de déclenchement déterminant le taux initial d’intéressement du VN/VO/Parkauto (TIvnvo) sont les suivants :
Seuils de déclenchement VN/VO/Parkauto
TMCvnvo
TIvnvo
≥ à 10,5%
3.5% de la masse salariale
≥ à 9.5% mais < à 10,5%
2.5% de la masse salariale
≥ à 8,5% mais < à 9,5%
2 % de la masse salariale
< à 8,5%
0% de la masse salariale
Le taux d’intéressement définitif (TIDvnvo) exprimé en pourcentage est égal à :
TIDVNVO= TIvnvo
[B] Détermination de l’intéressement de l’unité de travail :
Ivnvo = Mvnvo x TID VNVO
Où :
Mvnvo : masse salariale de l’unité de travail correspondant à la masse totale des salaires perçus par les intéressés pendant l’année de référence tels que déclarés à l’administration fiscale, sous déduction :
des préavis non effectués payés,
des indemnités de départ à la retraite (ou assimilé : congé solidarité etc.),
des indemnités de précarité versées à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée,
des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat de travail,
des maintiens de salaire versés par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article AUTONUMLGL Détermination de l’intéressement concernant le personnel dont l’activité est consacrée aux Services Après-Vente (SAV)
Le personnel concerné par cette unité de travail est constitué par l’ensemble du personnel dont l’activité est la mécanique.
La société cherche notamment à améliorer davantage la qualité des services rendus par le SAV afin de fidéliser la clientèle et d’avoir le moins de retours possible. Elle cherche aussi à améliorer la rentabilité de son SAV.
L’intéressement de l’unité de travail se détermine comme suit :
[A] Détermination du taux d’intéressement définitif (TID)
Taux de Marge Contributive par rapport au Chiffre d’Affaires du Service Après Ventes
TMCsav=VMCsavCAsav où
TMCsav : Taux de Marge Contributive du SAV, exprimé en pourcentage
VMCsav : Valeur de la marge contributive SAV
CAsav : Valeur du Chiffre d’Affaires total SAV
Les seuils de déclenchement déterminant le taux initial d’intéressement du SAV (TIsav) sont les suivants :
Seuils de déclenchement du SAV
TMCsav
TISAV
≥ à 3.5%
3.5% de la masse salariale
≥ à 2.5% mais < à 3.5%
2.5% de la masse salariale
≥ à 0,1% mais < à 2.5%
2 % de la masse salariale
< à 0%
0% de la masse salariale
Le taux d’intéressement définitif (TIDSAV) exprimé en pourcentage est égal à :
TIDSAV = TISAV
[B] Détermination de l’intéressement de l’unité de travail
ISAV = MSAV x TIDSAV
Où : M
SAV : masse salariale de l’unité de travail correspondant à la masse totale des salaires perçus par les intéressés pendant l’année de référence tels que déclarés à l’administration fiscale, sous déduction :
des préavis non effectués payés,
des indemnités de départ à la retraite (ou assimilé : congé solidarité etc.),
des indemnités de précarité versées à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée,
des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat de travail,
des maintiens de salaire versés par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article AUTONUMLGL Détermination de l’intéressement concernant le Service Pièces de Rechange
Le personnel concerné par l’unité de travail Service Pièces de Rechange (SPR) est constitué par l’ensemble du personnel dont l’activité est la commercialisation de pièces de rechange (toutes marques et tous canaux clients donc Mister Auto inclus).
Les objectifs fixés au service pièce de rechange repose essentiellement sur sa rentabilité et une gestion efficiente des stocks afin de limiter les pertes ou immobilisation de capital.
L’intéressement de l’unité de travail se détermine comme suit :
[A] Détermination du taux d’intéressement définitif (TID)
[a] Taux de Marge Contributive par rapport au Chiffre d’Affaires du Service Pièces de Rechanges
TMCspr=VMCsprCAspr
où
TMCspr : Taux de Marge Contributive du SPR, exprimé en pourcentage
VMCspr : Valeur de la marge contributive SPR
CAspr : Valeur du Chiffre d’Affaires total SPR
Les seuils de déclenchement déterminant le taux initial d’intéressement du Service Pièces de Rechange (TIspr) sont les suivants :
Seuils de déclenchement du SPR
TMCspr
TISPR
≥ à 25%
3.5% de la masse salariale
≥ à 24% mais < à 25%
2.5 % de la masse salariale
≥ à 23% mais < à 24%
2 % de la masse salariale
< à 23%
0% de la masse salariale
[b] Taux de progression du Chiffre d’Affaires hors taxes Pièces de Rechange clients (hors cessions et garanties)
TPCA=(CAHTn-CAHT n-1)CAHTn-1
où
TPCA : représente le taux de progression du chiffre d’Affaires Hors Taxes (hors cessions et garanties), exprimé en pourcentage
CAHTn : représente le chiffre d’Affaires Hors Taxes (hors cessions et garanties) de l’exercice, année n
CAHTn-1 : représente le chiffre d’Affaires Hors Taxes (hors cessions et garanties) de l’exercice précédent, année n-1
Le coefficient modérateur du SPR (CM1spr) est déterminé
Coefficient modérateur CM1 SPR
TPCA
CM1SPR
< à 2%
0%
Le taux d’intéressement définitif (TIDSPR) exprimé en pourcentage est égal à :
TIDSPR = TISPR x CM1SPR
[B] Détermination de l’intéressement de l’unité de travail
Ispr = MSPR x TIDSPR
Où :
M
SPR : masse salariale de l’unité de travail correspondant à la masse totale des salaires perçus par les intéressés pendant l’année de référence tels que déclarés à l’administration fiscale, sous déduction :
des préavis non effectués payés,
des indemnités de départ à la retraite (ou assimilé : congé solidarité etc.),
des indemnités de précarité versées à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée,
des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat de travail,
des maintiens de salaire versés par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article AUTONUMLGL Détermination de l’intéressement concernant le personnel des fonctions support
Les raisons du choix du calcul des fonctions support sont exprimées dans le préambule.
L’intéressement des fonctions supports se détermine comme suit :
Ifs=Mfs x Ivnvo + Isav + IsprMvnvo+Msav+Mspr
où -Ivnvo = Intéressement de l’unité de travail VN/VO/PARKAUTO défini au 4.1[B] -Isav = Intéressement de l’unité de travail SAV défini au 4.2 [B] -Ispr = Intéressement de l’unité de travail SPR défini au 4.3 [B] - Mfs = Masse salariale du personnel des fonctions support -Mvnvo = Masse salariale du personnel des services VN/VO/PARKAUTO -Msav : Masse salariale du personnel des Ateliers - Mspr : Masse salariale du personnel des Services Pièces de Rechange
La masse salariale est définie par la masse totale des salaires perçus par les intéressés pendant l’année de référence tels que déclarés à l’administration fiscale, sous déduction :
des préavis non effectués payés,
des indemnités de départ à la retraite (ou assimilé : congé solidarité etc.),
des indemnités de précarité versées à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée,
des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat de travail,
des maintiens de salaire versés par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Remarque : Détermination de l’intéressement concernant le personnel dont l’activité est consacrée à temps partiel à plusieurs unités de travail
Ces personnes sont rattachées à l’unité de travail regroupant les fonctions supports.
Chapitre III : Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
Article AUTONUMLGL Principe de répartition
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires s’effectuera proportionnellement au salaire correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé perçu au cours de l'exercice.
Le salaire retenu sera le salaire brut. On entend par salaire brut, le cumul sur douze mois de la ligne "salaire brut" apparaissant sur les feuilles de paie remises aux bénéficiaires sous déduction :
des préavis non effectués payés,
des indemnités de départ à la retraite (ou assimilé : congé solidarité etc.),
des indemnités de précarité versées à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée,
des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat de travail,
des maintiens de salaire versés par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article AUTONUMLGL Périodes donnant lieu à reconstitution de salaire.
Sont assimilées à des périodes de temps de travail effectif au sens de l’article 5 les :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Les absences pour l'un de ces motifs ne donneront lieu à aucune réduction de la prime d’intéressement : Une reconstitution du salaire sera donc nécessaire.
Article AUTONUMLGL Plafond individuel de la répartition.
Il a été décider d’instaurer un plafonnement de la prime d’intéressement.
L’intéressement maximum pouvant être versé se définit comme suit :
Intéressement maximum = 15% du RCAI – Participation versées aux salariés.
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article AUTONUMLGL Plafond collectif de l'intéressement.
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT.
Article AUTONUMLGL Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’intéressement, tel qu’il résulte du mécanisme prévu par le présent accord, tous les salariés liés à AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT par un contrat de travail de droit français et rémunérés par AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, ayant acquis au moins trois mois d’ancienneté dans la société, y compris les salariés ayant quitté l’entreprise, ou dont le contrat de travail a été suspendu, au cours de l’exercice.
L'ancienneté peut pour partie avoir été acquise au cours de l'exercice précédent. Ainsi pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (L3342.1 du code du travail).
L'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne peuvent être déduites.
Article AUTONUMLGL Délai de versement et affectation de l’intéressement
Article 7.1 Délai de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture et l'approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice civil, sous réserve de paiement d'intérêt de retard.
Article 7.2 Affectation de l’intéressement
Le salarié a 15 jours pour faire sa demande de versement immédiat ou d'affectation de ces sommes sur le Plan d’épargne entreprise (PEE). Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé par notice d'information individuelle du montant attribué. Son choix sera communiqué à la Direction des ressources humaines selon les modalités suivantes : La demande doit, dans ce délai, être remise contre récépissé ou être adressée par lettre recommandée avec AR à la direction des Ressources humaines au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter pour :
un règlement total ou partiel de sa prime : les sommes perçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total de sa prime sur le(s) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle ces sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé par notice d'information individuelle du montant attribué. Son choix sera communiqué à la Direction des ressources humaines selon les modalités suivantes : Le salarié retourne le bulletin réponse à la direction des RH par email, courrier remis en propre contre récépissé et éventuellement lettre recommandée par accusé de réception. Le salarié est présumé avoir été informé de l'attribution de son intéressement à la date de la remise de la notice d'information par sa Direction. Cette information peut être effectuée par tout moyen. Les membres du personnel qui ne se manifesteraient pas dans le délai de demande de 15 jours verront leurs primes d'intéressement affectées par défaut sur le PEE, sur le fonds le plus sécurisé.
Chapitre IV : INFORMATION ET CONTRÔLE
Article AUTONUMLGL Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à chaque membre du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie remise selon les modalités suivantes : sous forme d’un bulletin réponse remis en main propre ou en cas d’absence envoyé par voie postale ou numérique, indiquant :
- le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur un PEE ou un PEI (s'il existe) en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article AUTONUMLGL Information collective du personnel
L’application du présent accord sera suivi par le Comité social et économique, à qui il appartiendra de vérifier, chaque année, que le calcul de l'intéressement est bien conforme aux dispositions du présent accord. Le Comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 4 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Chapitre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article AUTONUMLGL Modification des textes légaux
Dans le cas où les avantages sociaux et/ou fiscaux prévus par les articles L.3312-4, L.3315-1 et L.3315-2 du Code du travail, seraient remis en cause, en tout ou en partie, les signataires se réuniraient pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire. Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé avant la plus proche date de versement de l'intéressement, le coût supplémentaire qui pourrait résulter pour AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT de cette modification des textes légaux serait imputé de plein droit sur le montant de l'intéressement à répartir.
Article AUTONUMLGL Durée de l'accord et reconduction
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (3 exercices).
Le calcul de l'intéressement sera effectué sur le résultat ou l'activité des trois exercices suivants :
-exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024 -exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025 -exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
Si la durée d'un exercice venait à être modifiée, le calcul de l'intéressement serait adapté (si nécessaire) pour conserver au système son caractère incertain et sa signification économique. L'avenant serait conclu dans la première moitié du cycle de calcul.
La tacite reconduction n'est pas possible. Au terme des trois exercices précités, le présent contrat sera caduc. Dans les trois mois qui précèdent le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
L'accord serait alors négocié, conclu et déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe.
En tout état de cause, le nouvel accord devra être conclu au plus tard avant le premier jour du septième mois qui suivra sa date de prise d'effet et être déposé dans les 15 jours suivant la date de signature.
Article AUTONUMLGL Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont soumises au forfait social, à la charge exclusive d’Auto Guadeloupe Développement. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Article AUTONUMLGL Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article AUTONUMLGL Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
L’avenant obéit aux mêmes règles de conclusion (signataires et délais) et de dépôt que l'accord lui-même.
Il doit être déposé auprès de la DEETS dépositaire de l'accord initial.
Pour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant doit avoir lieu avant la fin de la première moitié de la première période de calcul (la fin des 6 premiers mois dans le cadre d’un exercice annuel).
Article AUTONUMLGL Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties sur le fondement de l’article L.3345-2 du code du travail.
A défaut, il ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion c’est à dire contractuellement (article D.3313-5 du Code du Travail).
Si la dénonciation intervient dans les six premiers mois de l’exercice, elle aura effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation). Si elle intervient au-delà de ces six mois, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
Dans tous les cas, la dénonciation sera constatée par le procès-verbal de la séance du Comité d’Entreprise et sera aussitôt notifiée à la DEETS.
En outre, il est convenu par les parties qu’avant toute dénonciation de l’accord un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
Enfin, les parties présentes à l’accord prévoient que dans l’hypothèse d’une remise en cause des exonérations, le montant servi au titre de l’intéressement sera diminué de la charge résultant de la perte des exonérations.
Article AUTONUMLGL Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.
Le Comité social et économique et la Direction d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT se réuniront dans la semaine suivant immédiatement le conflit pour étudier toute possibilité de solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article AUTONUMLGL Dépôt
Le Présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) de Guadeloupe dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires, A Pointe à Pitre, le 28 juin 2024
