Accord d’entreprise portant amélioration des dispositions conventionnelles sur la prime d’ancienneté
Prolongation au-delà de 15 ans.
Entre
La société , RCS Pontoise 434 718 706, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
et
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Monsieur Délégué syndical central
FO, représentée par Monsieur Délégué syndical central ,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif d’améliorer les dispositions de la
Convention Collective Nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686), en prolongeant la prime d’ancienneté visée à l’article 24 au-delà de 15 ans, selon un barème progressif, afin de valoriser l’engagement des salariés sur le long terme.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à
tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en temps plein ou temps partiel, ayant atteint une ancienneté minimale de 15 ans au sein de l’entreprise.
Article 3 – Nouveau barème de la prime d’ancienneté
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la CCN 1686 relatives à la prime d’ancienneté (article 24) seront prolongées au-delà de 15 ans et complétées par le
barème suivant :
Années d’ancienneté
Pourcentage
15 ans 15% 16 ans 15% 17 ans 17% 18 ans 17% 19 ans 19% 20 ans 19% 21 ans 21% 22 ans 21% 23 ans 23% 24 ans 23% 25 ans 25% 26 ans 25% 27 ans 27% 28 ans 27% 29 ans 29% 30 ans 29% 31 ans 31% 32 ans 31% 33 ans 33% 34 ans 33% 35 ans 35% 36 ans 35% 37 ans 37% 38 ans 37% 39 ans 39% 40 ans 39%
Article 4 – Modalités de versement
La prime d’ancienneté sera
versée mensuellement, et apparaîtra clairement sur le bulletin de paie du salarié.
Elle sera calculée sur le minimum de l’échelon de la convention collective applicable au salarié, excluant les primes exceptionnelles et gratifications ponctuelles.
En cas de
temps partiel, la prime sera ajustée proportionnellement au temps de travail effectif du salarié.
Article 5 – Impact des absences
Les absences
liées à une maladie, un accident du travail ou un congé maternité/paternité ne remettent pas en cause l’ancienneté du salarié et ne suspendent pas le versement de la prime.
Les périodes de suspension du contrat de travail
non indemnisées (ex. congé sabbatique) entraînent une suspension temporaire de la prime jusqu’à la reprise effective du travail.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature.
Article 7 - Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Article 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que pour le présent avenant.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord à l’unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Article 10 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
