ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE
XXXXXXX
Le présent accord engage,
D’une part :
La société Xxxxxxx SAS, RCS Pontoise Xxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx, Directeur des Ressources humaines, dument mandaté par le Président, Monsieur Kar Wai LAU
Et d’autre part les Organisations syndicales suivantes :
- la CGT, représentée par Xxxxxxx Délégué syndical central Xxxxxxx SAS,
- FO, représentée par Xxxxxxx, Délégué syndical central Xxxxxxx SAS,
Préambule : Les parties rappellent que les élections professionnelles initialement programmées en décembre 2023 ont déjà fait l'objet d'un premier report compte tenu des projets de fermeture des magasins Autobacs de Saint Maximin (60) et de Coignieres (78) et du projet de compression des effectifs.
L'échéance du premier tour de scrutin était alors fixée au 9 décembre 2025, conformément à l’accord du 17 novembre 2023. Toutefois, la tenue de ce scrutin en décembre 2025 s’avère compromise en raison d'éléments factuels majeurs susceptibles d'altérer la régularité et la participation électorale :
L’
indisponibilité imprévue du Directeur des Ressources Humaines, pilote du processus électoral, durant la période cruciale du 13 octobre au 16 novembre 2025, sans possibilité d’assurer une délégation opérationnelle effective.
La
période de forte activité commerciale traditionnellement observée par l’entreprise durant le mois de décembre, rendant complexe la mobilisation optimale des moyens logistiques et humains requis pour l'organisation du scrutin. De surcroît, le maintien du premier tour au 9 décembre impliquerait, selon le délai légal maximal de quinze jours, l’organisation du second tour aux alentours du 24 décembre. Cette date, tombant en pleine période des fêtes de fin d'année, est jugée peu propice à garantir une participation optimale de l’électorat.
En conséquence de quoi, soucieux de garantir une participation maximale des salariés et un déroulement du scrutin dans les meilleures conditions de sérénité et d'impartialité, l’employeur Xxxxxxx et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CGT et FO), parties au présent accord, conviennent de la nécessité de procéder à un
second report des élections professionnelles.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d'acter le report des élections professionnelles au Comité Social et Économique (CSE), dont le premier tour était initialement prévu en décembre 2025. Ce report est décidé collectivement vers une période ultérieure jugée plus propice au bon déroulement du scrutin.
Article 2 – Prorogation des mandats
En conséquence de ce report, et conformément aux dispositions légales, les mandats des représentants du personnel actuellement en exercice sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du nouveau scrutin. La nouvelle date du premier tour de ces élections est fixée au 17 mars 2026.
Article 3 – Calendrier électoral
Un nouveau calendrier électoral sera établi et négocié d’un commun accord entre l’employeur Xxxxxxx et les organisations syndicales.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt requises par la législation en vigueur :
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour information du personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Pierrelaye, le :
En trois exemplaires originaux.
Pour Xxxxxxx SAS :
Monsieur Xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
