TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc29549779 \h 3 ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc29549780 \h 3 1.1SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc29549781 \h 3 1.2PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc29549782 \h 4 1.3PERIMETRES D’INTERVENTION PAGEREF _Toc29549783 \h 4 1.4DECLENCHEMENT D’UNE ALERTE ET ACTIONS PAGEREF _Toc29549784 \h 4 ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE / CALENDRIER / INFORMATION AUX SALARIES : PAGEREF _Toc29549785 \h 5 ARTICLE 3. COMPENSATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE PAGEREF _Toc29549786 \h 5 ARTICLE 4. PROCEDURE PARTICULIERE - ESCALADE PAGEREF _Toc29549787 \h 6 ARTICLE 5. RESPECT DU TEMPS DE REPOS COMPENSATOIRE PAGEREF _Toc29549788 \h 7 ARTICLE 6. SUIVI DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc29549789 \h 7 ARTICLE 7. VOLONTARIAT PAGEREF _Toc29549790 \h 8 ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc29549791 \h 8 ARTICLE 9. MODIFICATION PAGEREF _Toc29549792 \h 8
PREAMBULE
Compte tenu de son activité, la société AUTOBIZ SAS doit assurer la continuité de ses services.
L’astreinte répond à un besoin organisationnel et a ainsi pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail, la continuité de fonctionnement des outils et logiciels de l’entreprise et de porter assistance aux collaborateurs et/ou clients.
Les besoins d’assurer la continuité de ses services fait appel à plusieurs services de l’entreprise, chacun ayant des spécificités liées au caractéristiques de ses missions. De ce fait, le présent document rappelle les règles communes.
ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’astreinte se définit comme une période, en dehors des horaires habituels de travail, pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
SERVICES ET POSTES CONCERNES
L’employeur détermine les salariés d’astreinte parmi les salariés ayant les aptitudes et formations nécessaires, en faisant appel en priorité au volontariat. Si aucun salarié ne se porte volontaire, l’employeur répartira les périodes d’astreinte entre tous les salariés soumis à celle-ci par roulement. A ce jour, les salariés pouvant être concernés par les astreintes sont ceux appartenant aux services techniques, notamment pour les activités de développement, data et infrastructure et qui possèdent les aptitudes et formations suffisantes pour réaliser une astreinte. Les postes identifiés à ce jour sont les suivants :
Développeur,
Lead Développeur / Technical Product Manager
Administrateur Système & Réseaux
Analyste qualité des données / Data analyst process
Data quality Manager
Data lead technical
Ingénieur R&D
Développer Fullstack
Chief Information Officer / Responsable Informatique
Il est précisé que pour pouvoir participer à l’astreinte, le salarié doit avoir une connaissance suffisante des outils et des problématiques à résoudre. Il est donc admis que l’employeur se réserve le droit d’attendre la fin de la période d’essai (durée considérée comme raisonnable) pour inscrire celui-ci dans le calendrier des astreintes.
PERIODE DE REFERENCE
1.2.1 – Définition des heures ouvrables
Pour les salariés en heures (organisation du travail au 39h pour les salariés non-cadre), les heures ouvrables sont celles affichées dans l’entreprise,
soit du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h, avec 1h de pause déjeuner. En cas d’horaires spécifiques à un service, le calendrier d’astreinte sera adapté directement par le manager pour en tenir compte.
Pour les salariés en forfait-jours, par définition ces salariés ne sont pas soumis à des horaires. Pour les besoins de l’organisation de l’astreinte, il est convenu que les heures ouvrables correspondent au maximum aux horaires suivants :
du lundi au vendredi de 8h à 21h, incluant 1h de pause déjeuner. Celles-ci peuvent être adaptées dans le calendrier d’astreinte pour tenir compte de l’organisation du service.
Il est rappelé qu’un salarié en forfait-jour doit respecter les temps de repos minimum de 11 heures consécutives par jour et de 35 heures consécutives par semaine :
Pendant les heures ouvrables, les salariés des services en charge de l’exploitation répondent immédiatement aux appels et assignent (ou créent et assignent) le ticket d’incident idoine et travaillent à résoudre l’incident. Cette période relève de l’organisation des équipes et non de l’astreinte.
1.2.2 – Définition des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont différentes selon si le salarié concerné est en contrat en heures ou en forfait-jour.
Pour les salariés en heures :
Du lundi au jeudi de 18h à 9h : le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 30 mns et travaille à résoudre l’incident
Le vendredi de 17h à 9h le lendemain : le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 30 mns et travaille à résoudre l’incident
Le samedi de 9h à 18h : Le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 15 mns et travaille à résoudre l’incident.
Le samedi de 18h à 9h le lendemain, le dimanche (24h, soit 9h à 8h) et les jours fériés (24h) : le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 30 mns et travaille à résoudre l’incident
Pour les salariés en forfait-jours :
Du lundi au vendredi de 21h à 8h : le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 30 mns et travaille à résoudre l’incident
Le samedi de 8h00 à 18h00. Le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 15 mns et travaille à résoudre l’incident.
Le samedi de 18h à 9h le lendemain, le dimanche (24h, soit 9h à 8h) et les jours fériés (24h) : le salarié d’astreinte assigne (ou créé et assigne) le ticket d’incident idoine dans les 30 mns et travaille à résoudre l’incident
PERIMETRES D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention lors d’une l’astreinte dépend de l’équipe concernée et est défini dans le catalogue de service.
DECLENCHEMENT D’UNE ALERTE ET ACTIONS
Le salarié d’astreinte se doit de :
Prendre en charge l’incident dans les délais prévus à l’article REF _Ref27994557 \r \h \* MERGEFORMAT 1.2 REF _Ref27994557 \h \* MERGEFORMAT PERIODE DE REFERENCE.
Mobiliser l’ensemble de ses compétences, en conformité avec les règles de l’art attendues sur ce type de mission pour résoudre l’incident, si besoin en contactant d’autres services d’astreinte pouvant lui apporter aide et/ou support, notamment le service technique à Tunis.
Déclencher la procédure d’urgence (niveau 2) en cas de besoin.
Le temps d’intervention commence dès que le salarié prend connaissance de l’alerte et commence son intervention.
Une alerte est déclenchée :
Par un appel et/ou un sms
Par email
Par Teams
Les moyens utilisés sont précisés dans le catalogue de service. Dans la mesure du possible, une alerte par appel téléphonique ou Teams doit être privilégié. Seules les personnes dûment habilitées à cet effet peuvent déclencher une alerte. Celles-ci sont définies dans le catalogue de service et peuvent être :
Le client d’autobiz à qui ce service aura été proposé (liste des personnes susceptibles d’appeler définie à l’avance),
Par un collaborateur d’autobiz, ou d’une de ses filiales, qui aura constaté un problème (liste des personnes habilitées définies à l’avance).
Il est rappelé que le travail réalisé lors de ces astreintes répond à une urgence qui ne peut être reportée lors du temps habituel de travail. Toutefois, si certaines tâches n’ont pas ce caractère d’urgence (notamment concernant des alertes automatisées), elles devront être réalisées pendant les horaires habituels de travail. Si des alertes automatisées sont mises en place, le salarié d’astreinte pourra être amené à filtrer les alertes pour n’intervenir que s’il le juge nécessaire, dans les conditions définies dans le catalogue de service.
L’astreinte n’est jamais un droit, mais une sujétion liée aux fonctions exercées. Ainsi, un salarié peut cesser de réaliser des astreintes dès lors que les fonctions exercées l’amènent à sortir du champ d’application desdites astreintes.
ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE / CALENDRIER / INFORMATION AUX SALARIES :
Les conditions pour l'organisation des astreintes sont de la responsabilité des services concernées.
Celle-ci élabore un projet de calendrier favorisant un système de rotation et en priorité, dans la mesure du possible, la participation volontaire au sein des populations concernées. Ce calendrier fixe les personnes à contacter.
Les périodes d’astreinte s’organisent selon les différentes équipes en journée ou en semaine. Les périodes sont définies en fonction des besoins opérationnels.
Les horaires précisés à l’article REF _Ref27994557 \w \h \* MERGEFORMAT 1.2 REF _Ref27994557 \p \h \* MERGEFORMAT REF _Ref27994557 \h \* MERGEFORMAT PERIODE DE REFERENCE sont les horaires appliqués par défaut aux périodes d’astreinte. Il est possible de prévoir des durées plus courtes, elles sont alors précisées dans le calendrier d’astreinte.
Lorsque le salarié d’astreinte est sur son trajet travail-domicile et ne peut intervenir dans les délais impartis, il suit la procédure définie à l’ REF _Ref29397910 \h \* MERGEFORMAT ARTICLE 4. PROCEDURE PARTICULIERE.
Le calendrier individuel des périodes d'astreinte est communiqué au personnel concerné, au minimum 15 jours à l’avance (par email, affichage, etc.) et au plus tard 24 heures à l’avance en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 3. COMPENSATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE
La période d’astreinte est rémunérée par un montant forfaitaire brut indépendant de la rémunération du salarié. A ce jour, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Période d’astreinte
Montant forfaitaire brut
Temps d’intervention inclus
Pour les salariés en heures
Le samedi de 9h à 18h 50€ 30min Le dimanche et les jours fériés 100€ pour 24h 30min Du lundi au jeudi de 18h à 9h et le vendredi de 17h à 9h 50€ pour chaque nuit 30min FORFAIT SEMAINE COMPLETE Du lundi au jeudi (18h - 9h) + du vendredi (17h) au lundi (9h) Inclus les éventuels jours fériés 450€ 1h30 FORFAIT WE Du vendredi 17h au lundi 9h Inclus les éventuels jours fériés 250€ 30min FORFAIT SEMAINE OUVREE Du lundi 18h au vendredi 9h Inclus les éventuels jours fériés 200€ 30min
Pour les salariés en forfait-jour
Le samedi de 8h à 18h 50€ 30min Le dimanche et les jours fériés 100€ pour 24h 30min Du lundi au vendredi de 21h à 8h 50€ pour chaque nuit 30min FORFAIT SEMAINE COMPLETE Du lundi au vendredi (21h - 8h) + du vendredi (21h) au lundi (8h) Inclus les éventuels jours fériés 450€ 1h30 FORFAIT WE Du vendredi 21h au lundi 8h Inclus les éventuels jours fériés 250€ 30min FORFAIT SEMAINE OUVREE Du lundi 21h au vendredi 8h Inclus les éventuels jours fériés 200€ 30min
Le paiement se fait sur le mois M+1.
Il est inclus dans chaque période d’astreinte un temps d’intervention minimum tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus (dénommé « temps d’intervention inclus »). La rémunération de ce temps d’intervention est incluse dans le montant du forfait.
Les interventions éventuelles pendant les périodes d’astreintes qui dépassent le temps d’intervention inclus dans le forfait ci-dessus, et en dehors des horaires habituels de travail du salarié, constituent un travail effectif au service de la société, décompté et payé comme tel. Ces interventions éventuelles seront rémunérées en supplément, selon les règles en vigueur au sein de la société (application le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, etc.). Tout quart d’heure commencé sera rémunéré. Un décompte des temps d’intervention est réalisé en fin de mois (voir article 6). Tout quart d’heure commencée est décompté comme 15min. Pour les salariés en forfait-jours, le temps d’intervention est payé en heure, en plus du salaire forfaitaire mensuel. Pour connaître le taux applicable d’un salarié en forfait-jours, il est appliqué la formule suivante :
taux horaire = salaire mensuel brut / 151,67 (nombre d’heure mensuel moyen sur une année utilisé par l’administration)
Ce temps d’intervention comprend la vérification par le salarié d’astreinte des emails, teams et de l’état des outils indiqués dans le catalogue de service, dans les conditions prévues par le catalogue de service. Lorsque le salarié d’astreinte identifie une alerte lors d’une de ces vérifications et doit la prendre en charge, le temps d’intervention sera décompté et payé en plus du « temps d’intervention inclus ».
La société fournit au salarié l'équipement nécessaire (téléphone portable et PC portable) pour lui permettre d’être contacté pendant les périodes d’astreinte et pour intervenir à distance, le cas échéant, pendant les astreintes. Le salarié doit toujours rester joignable (dans la zone couverte par l'opérateur téléphonique). Le salarié doit s’assurer d’avoir accès à une connexion internet fiable (connexion WIFI ou 3G au minimum) pour réaliser ses missions d’astreinte.
ARTICLE 4. PROCEDURE PARTICULIERE - ESCALADE
4.1 ASTREINTE NIVEAU II – CAS D’URGENCE
En cas d’urgence, un niveau 2 peut être déclenché. Celui-ci prévoit l’intervention d’un salarié qui n’est pas initialement sur le calendrier d’astreinte
Un cas d’urgence se présente notamment lorsque le salarié d’astreinte se trouve dans les transports entre son domicile et chez lui ou lorsque le délai imparti à la résolution du problème (SLA) est consommé à plus de 70% et au plus tard au bout d’1h d’intervention. Les SLA sont indiqués dans le catalogue de service.
Les personnes pouvant être déclenchées pour un niveau 2 sont à ce jour celles exerçant les fonctions suivantes :
Chief Information Officer / Responsable Informatique
En contrepartie de l’intervention, le salarié de niveau 2 qui est sollicité percevra une indemnité forfaitaire de 75 euros brut comme frais de dérangement. Le temps d’intervention sera indemnisé de la même manière que pour le niveau 1 tel que décrit à l’ REF _Ref29549890 \h \* MERGEFORMAT ARTICLE 3. COMPENSATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE.
4.2 ASTREINTE NIVEAU III – CAS DE CRISE
En cas de situation critique, un niveau 3 peut être déclenché. Celui-ci prévoit l’information et l’intervention d’un des dirigeants de l’entreprise, en priorité le Directeur Général Adjoint ou le Directeur de Databiz.
Le niveau 3 ne peut être déclenché que par le niveau 2 (sauf dans le cas où le niveau 2 n’a pas pu être déclenché (le salarié n’est pas joignable).
Un cas critique se présente lorsque l’intervention des deux niveaux inférieurs lorsque l’incident rencontré peut avoir des impacts importants sur l’activité de l’entreprise, et dans tous les cas lorsque les délais impartis à la résolution du problème est consommé à 95% (SLA du catalogue du service) ;
ARTICLE 5. RESPECT DU TEMPS DE REPOS COMPENSATOIRE
Dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période durant laquelle il est d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral devra être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir onze (11) heures consécutives pour le repos quotidien et trente-cinq (35) heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
ARTICLE 6. SUIVI DES INTERVENTIONS
Les périodes d’intervention effectuées nécessitent une déclaration spécifique par le salarié de son temps de travail dans l’outil mis en place par l’employeur à cet effet.
Quand un salarié déclare une intervention, il devra obligatoirement avoir à justifier dans l’outil prévu à cet effet :
La durée ;
Le motif de l'intervention ;
Si le problème est en cours de résolution ou résolu,
Le cas échéant expliquer pourquoi le niveau 2 a été déclenché.
A la suite de chaque période d’astreinte, le salarié transmet la déclaration dûment remplie à son manager. Le manager peut demander au salarié de justifier le déclenchement et/ou la durée d’une intervention.
Chaque fin de mois, le manager du salarié d’astreinte envoie le récapitulatif des interventions au service RH pour prise en compte.
ARTICLE 7. AUGMENTATION DU NOMBRE D’ASTREINTE - VOLONTARIAT
Les salariés d’astreinte sont les salariés éligibles par leurs fonctions telles qu’énumérées à l’article REF _Ref29549987 \r \h \* MERGEFORMAT 1.1 REF _Ref29549963 \h \* MERGEFORMAT SALARIES CONCERNES.
Si au sein de la population concernée certains salariés étaient volontaires pour prendre en charge plus d’astreintes que le nombre d’astreinte fixé par roulement, ils pourraient en faire la demande.
La demande se fait auprès de son manager. La décision reviendra au manager qui prendra en compte le cas échéant les demandes des salariés éligibles de réduire le nombre et la périodicité des astreintes, telles qu’elles auraient été fixées par roulement.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent document s’applique à compter du 1er septembre 2024, soit plus de quinze (15) jours calendaires après son affichage.
Le présent document a été négocié avec les représentants du personnel non mandatés et a été validé lors de la séance du 18 juin 2024.
Il a été affiché et envoyé à la DRIEEST via la plateforme de téléaccord.
ARTICLE 9. MODIFICATION
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait à la présente procédure sera soumis à la procédure de l’ REF _Ref29550030 \h \* MERGEFORMAT ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR.
Fait à Courbevoie, le 28/06/2024
Pour la Direction
Pour le CSE , mandaté par le CSE en vertu de Procès-Verbal de la séance du 18 juin 2024.
