SOCIÉTÉ AUTOCARS BORINI ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMPLITUDE
ENTRE, D’UNE PART :
La Société AUTOCARS BORINI Société par Actions simplifiée, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé, 74920 COMBLOUX, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro SIRET 333 296 309 000 78,
Représentée par son Directeur de Filiale.
ET D’AUTRE PART :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de la Société Autocars BORINI.
Les membres titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant de conclure valablement le présent Accord, conformément aux dispositions légales.
PRÉAMBULE :
Les parties rappellent qu’au jour de la conclusion du présent Accord, la Société AUTOCARS BORINI applique les dispositions de la Convention Collective des « Transports Routiers » (IDCC 16).
Dans le cadre de l’organisation du service régulier et afin de répondre aux besoins opérationnels liés à l’activité, les parties se sont réunies afin d’examiner les modalités d’adaptation du temps de travail du personnel roulant.
Les parties signataires constatent que l’organisation actuelle ne permet pas toujours de couvrir de manière optimale l’ensemble des amplitudes nécessaires au bon fonctionnement du service. Afin de garantir la continuité et la qualité de la prestation rendue aux usagers, il est apparu nécessaire d’adapter les dispositions en vigueur relatives à l’amplitude journalière tout en veillant à préserver la santé, la sécurité et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés concernés.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé d’engager des négociations afin de parvenir conjointement à l’établissement d’un Accord collectif adapté à l’Entreprise.
A l’issue des discussions intervenues, les Parties ont convenu de ce qui suit, étant rappelé que le présent Accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux usages, engagements unilatéraux, et autres dispositions en vigueur au sein de la Société AUTOCARS BORINI qui auraient le même objet que le présent Accord.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de la Société AUTOCARS BORINI affecté à un service régulier, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Article R.3111-1 du Code des transports :
« Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. »
DÉFINITION DE L’AMPLITUDE
Les parties rappellent que l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent au suivant.
Ainsi, l’amplitude de la journée de travail correspond au temps écoulé entre l’heure de prise de service et l’heure de fin de service.
AMPLITUDE MAXIMALE
Les parties conviennent, en application de l’Article L.1321-3 du Code des transports, que l’amplitude journalière du personnel roulant affecté à un service régulier est fixée à 14 heures maximum.
Lorsque l’amplitude journalière excède 13 heures, les conditions suivantes s’appliquent sous réserve des exceptions prévues par la législation et la réglementation en vigueur :
La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder neuf heures, étant précisé qu’en application du Règlement (CE) n°561/2006, la durée de conduite journalière peut toutefois, être prolongée jusqu’à dix heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine ;
Le service doit comporter une interruption d’au moins trois heures continues ou deux interruptions d’au moins deux heures continues chacune.
Il est précisé qu’au cours de ces interruptions, le salarié n’exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi et interprétation de l’Accord
L’application du présent Accord sera suivi par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et du/des Membre/s élu/s Titulaire/s du CSE. Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires. Les décisions de la Commission, notamment d’interprétation, sont prises à la majorité des membres présents, membre de la Direction inclus.
Dans le cadre du suivi du présent Accord, la Commission se réunira au moins une fois par an, afin notamment de partager l’évolution de l’application du présent Accord de faire régulièrement le point sur sa mise en œuvre et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles.
Durée, révision et dénonciation
Le présent Accord prendra effet le 01 août 2026 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les Parties que toutes modifications du présent Accord, nécessaires notamment compte tenu de modification/s législative/s, réglementaire/s, jurisprudentielle/s ou conventionnelle/s qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Chaque Partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue à l’Article 4.1 ci-avant.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
Dépôt
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification par remise en mains propres contre décharge à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
