La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Une réunion de négociation a été organisée le 20 octobre 2025 afin que les organisations syndicales présentent leurs demandes. La Direction a statué sur l’ensemble des demandes lors de la réunion du 18 novembre 2025. Nous nous réunissons aujourd’hui, le 15 décembre 2025 pour signature du procès-verbal d’accord.
Les 8 thèmes suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Egalité professionnelle
Durée effective, organisation du temps et conditions de travail
Droit à la déconnexion
Travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale
Prévoyance et complémentaire santé
Les négociations annuelles obligatoires de 2025 ont été menées suite à la délivrance de la Base de Données Economique et Sociale 2025 (sur les données chiffrées de 2024).
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent PV s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend les cinq établissements suivants :
Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège social)
63 route du Pont - 31340 LA MAGDELAINE SUR TARN
67 rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC
11 rue des artisans - 31390 CARBONNE
12 rue de la Plaine - 11200 LEZIGNAN
Article 2 – Objet de la négociation
La négociation reprend les domaines suivants :
Salaires effectifs (détail article 3)
Egalité professionnelle (détail article 4)
Durée effective, organisation du temps et conditions de travail (détail article 5)
Droit à la déconnexion (détail article 6)
Travailleurs handicapés (détail article 7)
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (détail article 8)
Epargne salariale (détail article 9)
Prévoyance et complémentaire santé (détail article 10)
Article 3 - Mesures relatives aux salaires effectifs
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation des taux horaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 5%
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Nous continuons d’appliquer les dispositions de la convention collective, qui prévoit déjà des évolutions annuelles régulières. A noter qu’entre le 1er avril 2021 et le 1er février 2025, les rémunérations conventionnelles ont évoluées de 19,4%.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de l’indemnité repas à 17€.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. L’entreprise a fait évoluer l’indemnité repas à 16,00€ lors des négociations annuelles obligatoires de 2024. Nous restons plus favorables que ce que prévoit la convention puisque les indemnités repas conventionnelles s’élève à 15,24€. de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de découché à 17€.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. L’entreprise a fait évoluer la prime de découcher de 8,00€ brut à 12,00€ brut lors des négociations annuelles obligatoires de 2023. de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de samedi de 5€ supplémentaire.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Cependant, nous sommes favorables à la suppression de la demie prime de samedi à partir du 1er janvier 2026. Tout samedi, même partiellement travaillé, permettra au salarié d’avoir une prime de samedi complète, soit de 20€ brut. Pour rappel, la convention ne prévoit aucune majoration pour le travail du samedi.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de dimanche de 5€ supplémentaire.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Les augmentations conventionnelles impactant cette prime ont été relativement conséquentes. A noter qu’entre le 1er avril 2021 et le 1er février 2025, la prime de dimanche/jour férié conventionnelle a évolué de 20.55% (de 40€ brut à 48.22€ brut) de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime de nuit de 5% supplémentaire.
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. La majoration pour le travail de nuit a été revalorisé lors des négociations annuelles obligatoires de 2024. Pour rappel, l’entreprise majore chaque heure de nuit à hauteur de 4.80€ brut alors que l’obligation conventionnelle est de majoré chaque heure de nuit à hauteur de 20 % du taux horaire du salarié.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Création d’une prime VSE de 50€ pour valoriser la responsabilité de transport de personnes
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Création d’une prime de 100€ pour valoriser l’assiduité et la responsabilité des conducteurs VL
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Il n’est pas prévu qu’une prime soit versée pour que le salarié respecte son contrat de travail.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Augmentation de la prime remorque de 20€ brut à 50€ brut
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition, cependant, nous sommes favorables à maintenir cette prime lorsque la remorque est vide. Il est important de noter que cette prime était initialement versée au sein de l’entreprise DELTOUR pour valoriser le chargement et le déchargement des vélos (et non simplement pour le fait de tracter la remorque). Lorsque l’EURL AUTOCARS CHAUCHARD a généralisé cette prime, le critère de chargement/déchargement des vélos n’a plus été pris en compte. L’attribution de cette prime n’est pas conditionnée à une manipulation de la part du conducteur.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Mise en place d’une tenue pour la manipulation des remorques et vélos
Réponse de la Direction : Des gants sont distribués sur demande auprès de XX et XX (dépôt DELTOUR AUTOCARS).
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Courrier explicatif sur les conditions d’attribution et le montant de la prime qualité
Réponse de la Direction : Les éléments composants le calcul de la prime qualité ont été rappelé dans le PV du CSE du 05 septembre 2025.
de l’UNSA fait la proposition ci-dessous :
Revalorisation du montant de la prime de permanence exploitation de 50%
Réponse de la Direction : Nous sommes favorables à cette proposition. La prime de permanence exploitation sera de 150€ brut pour les permanences effectuées à compter du 1er janvier 2026.
de l’UNSA fait la proposition ci-dessous :
Attribution de prime d’assiduité de 200 € /an pour l’ensemble des salariés
Réponse de la Direction : Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Il n’est pas prévu qu’une prime soit versée pour que le salarié respecte son contrat de travail.
de l’UNSA fait la proposition ci-dessous :
Attribution d’une prime de 13e mois pour le personnel Cadre
Réponse de la Direction : La prime de 13e mois est « incluse » dans la rémunération annuelle garantie (RAG) dont bénéficie les cadres de la Convention Collective. Par cela, on entend que le résultat de l’opération « RAG divisé par 13 » (pour inclure un 13e mois) est supérieur au montant du salaire mensuel d’un cadre dont le salaire mensuel est indexé sur les minimums conventionnels
Article 4 – Egalité professionnelle
Pas de proposition de (UNSA) ni de (F.O.)
Article 5 - Durée effective, organisation du temps et conditions de travail
Pas de proposition de (UNSA) ni de (F.O.)
Article 6 – Droit à la deconnexion
Pas de proposition de (UNSA) ni de (F.O.)
Article 7 - Travailleurs handicapés
Pas de proposition de (UNSA) ni de (F.O.)
Article 8 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Transmission d’une lettre d’information pour tous les salariés de l’entreprise afin de porter à leur connaissance les ouvertures de poste
Réponse de la Direction : L’ensemble des offres à pourvoir sont accessibles sur la page entreprise de France Travail. Le lien sera communiqué à chaque emailing RH qui sera fait aux salariés.
Pas de proposition de (UNSA).
Article 9 - Epargne salariale
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Un versement de prime de Participation aux bénéfices est-elle prévue sur l’année 2025? Si oui, quel en sera le montant ?
Réponse de la Direction : le montant de la Réserve Spéciale de Participation se calcule en fonction du résultat fiscal de l’entreprise lorsque les déficits antérieurs épuisés. La prime de Participation se verse après la clôture des comptes, et après validation du Commissaire aux Comptes (soit aux environs du mois de juin suivant la date de clôture). Aussi, les résultats de l’année 2025 ne sont pas encore connu, donc il n’est pas possible de répondre à cette interrogation. Cependant, la Direction espère que les résultats permettront de déclencher le versement de cette prime.
de l’UNSA fait la proposition ci-dessous :
Est-il possible d’envisager la création d’un compte épargne temps ?
Réponse de la Direction : Le sujet est actuellement à l’étude
de l’UNSA fait la proposition ci-dessous :
Est-il possible de mettre en place les titres-restaurant pour le personnel administratif ?
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette proposition. Le personnel administratif ainsi que le personnel du service maintenance bénéficieront des titres restaurant à compter du mois de janvier 2026.
Article 10 - Prévoyance et complémentaire santé
de l’UNSA et de F.O., dont la proposition ci-dessous :
Est-il possible que l’employeur prenne à sa charge 60% de la cotisation de frais de santé, au lieu de 50% actuellement ?
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette proposition. L’entreprise fait le maximum afin de négocier les tarifs et les garanties de la couverture de frais de santé, dans l’intérêt de tous. Il convient à tous d’anticiper une hausse régulière des tarifs mutuelle dans les prochaines années du fait notamment du transfert de charges entre la sécurité sociale et les organismes de mutuelle.
de F.O. fait la proposition ci-dessous :
Prise en charge par l’entreprise d’un jour de carence supplémentaire par l’employeur en cas d’arrêt de travail.
Réponse de la Direction : Sur le plan déontologique, cette proposition ne correspond pas aux valeurs de l’entreprise.
Article 11 – Mesures unilatérales retenues :
La Direction ne fait aucune proposition de mesure unilatérale.
Article 12 - Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des différents établissements de l’EURL AUTOCARS CHAUCHARD.
Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
Article 14 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Fait à Rieupeyroux, le 15 décembre 2025.
Pour La Direction de l’EURL AUTOCARS CHAUCHARD :
Pour les organisations syndicales : , délégué syndical F.O. déléguée syndical UNSA
