ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOCARS FAURE
MANDAT 2022-2026
ENTRE
La Société AUTOCARS FAURE Dont le Siège social est 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN Immatriculée sous le numéro 663.620.052 RCS VIENNE Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice Générale D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes
D’AUTRE PART
Préambule
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société AUTOCARS FAURE est composée des 4 sites suivants :
- 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN
- 180 Rue Garibaldi – 73000 CHAMBERY
- Lieu-dit LES SALINES – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN
- Zone Industrielle 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2022-2026. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.
Fait à Valencin
Le 07/07/2022 En cinq exemplaires originaux
Les Représentants Titulaires au CSE Pour la Société AUTOCARS FAURE
représentant la majorité des suffrages XXXXXXXXXX
exprimés aux dernières élections : Directrice Générale,
