Se reportant à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, la société Autocars Hiruak Bat, représentée par Mr Claude DETCHART en qualité de président, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. L’employeur confirme l’absence de comité CSE conformément au procès-verbal de carence du 28 juin 2018. Il confirme également la décision unilatérale concernant le versement de cette prime. La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée selon les modalités suivantes :
Article 1 – Salariés concernés
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans l’entreprise en contrat direct ou indirect à la date du versement (31 août 2020).
Avoir travaillé sur la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020.
Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à :
Un montant forfaitaire de 500 €.
Un montant variable venant s’ajouter, reprenant le nombre d’heures travaillées sur la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020, valorisé à 1,50 € de l’heure.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois d’août.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint-Palais, le 28 août 2020 Le président, Claude DETCHART
