ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOCARS JUST
MANDAT 2023-2027
ENTRE
La SOCIÉTÉ AUTOCARS JUST
Immatriculée au RCS de St Etienne sous le numéro 395.122.286 - CODE NAF : 4939A Dont le siège social est 58 Rue Professeur Calmette 42700 FIRMINY Dirigeant : Société G.RAY.F.F, Présidente – N° SIREN : 388 942 336 RCS Vienne Elle-même représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART
ET
le Représentant titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataire des présentes
D’AUTRE PART
Préambule
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société AUTOCARS JUST est composée des 3 sites suivants :
- 58 Rue Professeur Calmette 42700 FIRMINY
- 4 Zone Artisanale Les Chauds – 42660 JONZIEUX
- 15 Rue Robespierre – 42100 ST ETIENNE
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2023-2027. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Fait à Firminy
Le 12/09/2023 En cinq exemplaires originaux Pour la société GRAYFF, Le Représentant Titulaire au CSE Présidente de la société AUTOCARS JUST représentant la majorité des XXXXXXXXXXXX, Président suffrages exprimés aux dernières élections :
