Accord d'entreprise AUTOCARS R. SUZANNE SA (NAO 2025)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE 2023

5 accords de la société AUTOCARS R. SUZANNE SA (NAO 2025)

Le 24/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

Et

Pour donner suite aux réunions des 20 Avril, 11 Mai et 15 Juin 2023, les participants font lecture du présent document et, après échanges de vues,  ont convenu ce qui suit:

Préambule

La Société

personnes (Tourisme et scolaire).

A ce titre, la Société

exploite une activité  de transport  de

applique les dispositions de la

Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport.

Toutefois, concernant la durée du travail et son décompte, la Société,

applique l'accord du 12 mars 2019 signé par la Direction, et le syndicat SUD.

La Direction a constaté l'absence de flexibilité du système et son inadéquation avec le secteur du transport routier.

En effet, les précédents accords collectifs prévoyaient une période de  référencehoraire par quinzaine pour la comptabilisation des heures de travail.

 C'est ainsi, qu'après plusieurs réunionsd'échanges sur le  thème de l'organisationdu travail entre la Direction et les membres titulaires du Comité Social et

 

Economique au cours de réunions bimestrielles, ainsi qu'avec la déléguée syndicale, les  parties ont convenu depoursuivre les objectifs suivants :

• Mettre en place une organisation du travail adaptée aux contraintes d'exploitation  de l'entreprise et répondant àses besoins, afin de lui permettre de renforcer la nécessaire compétitivité de l'entreprise dans un contexte économique très concurrentiel et défavorable.

•  Créer une dynamique tant économique que sociale visant àpermettre la pérennisation et le développement des activités de la Société avec l'intérêt collectif des salariés;

Les parties au présent accord ont en effet estimé que l'aménagement et la comptabilisation  du temps de travail doit répondre aux besoins de la Société de trouver la souplesse nécessaire àl'organisation de son activité, dans le respect des équilibres sociaux et financiers.

Les parties au pr ésent accord entendent donc, dans le respect des dispositions conventionnelles et légales applicables au secteur du Transport, conclure le présent accord afin de remplacer, en les mettant àjour, tous les accords d'entreprise antérieurs afin d'actualiser, notamment le régime et les modalités de calcul de la durée de travail.

C'est dans ce contexte que le présent accord d'entreprise est conclu.

Il a donc été convenu ce qui  suit:

Les dispositions prévues au présent accord annulent et remplacent l'ensemble des dispositions des accords d'entreprise conclus depuis 2000.

Article 1 : Montants de frais et primes applicables

 Les montants applicablesà compter de la signature du présent accord seront les suivants :

• • Frais de déplacement : conforme à la convention collective section Il, Ill

  • Frais de Repas : 18€

  • Repas unique : 9.35€

  • Petit déjeuner: 8.24€

 Les remplacements effectués par un conducteur sur le véhicule d'un autre conducteur ne donneront pas droit au versement de lasomme de 10€, sauf si l'attribution du véhicule en remplacement est effectuée sur un mois complet.

En cas de maladie ou de congé, cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de présence effectif.

Article 4 : Congés pour enfant malade

Le congé pour enfant malade (moins de 16 ans) est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté, sur présentation d'un certificat qui doit être produit au service du personnel.

La durée de ce congé est la suivante :

• 
  3 jours par an pour enfant de 1 an à 16 ans

• 5 jours pour enfant de moins d'un an Ce congé n'est pas rémunéré.

Article 5 : Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera  en vigueur à compter de la date du1er août 2023.

Article 6 : Publicité de l'accord

 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires àla Direction Départementale du travail et de l'emploi de Créteil et un exemplaire au secrétariat du greffe du Tribunal des prudhommes de .

( Pour

•  Repos fractionné (9 heures de coupure àl'extérieur) en déplacement sur la journée: 30€

• Repos à l'extérieur de 24 heures en déplacement (voyage) : 45€

• Découchage prime de voyage : 16€

Article 2 : Temps de travail

Le temps de travail sera  régiconformément au titre Il de la CCN

COUPURE

Les conducteurs effectuant les services scolaires sous la forme d'un service matin et d'une reprise soir sans autre activité bénéficieront de 4  heures à25% sous les conditions suivantes : CCN art: 7.3

La période de référence pour le calcul de l'imputation sur l'horaire garanti en  casd'insuffisance d'horaire est 4 semaines.

Décompte des Heures supplémentaires

La modulation sera réalisée sur une période de référence 4 semaines

Travail du samedi et du dimanche

Samedi: 27 € Dimanche : 44.56 €

Si le samedi ou le dimanche est travaillé avec des repos hebdomadaires en semaine sur la quatorzaine, une majoration de 7€50 pour le samedi ou le dimanche sera appliquée.

Heure de nuit: 5€

Article 3 : Primes diverses

• • Uniquement pour les conducteurs dont l'attribution officielle du  véhiculeest pourvue de toilettes

Ils percevront la somme de 10€ par mois pendant les 12 mois de l'année pour les frais engagés, sur la base du remboursement  des produitsachetés