Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur
ENTRE
La société Autocars VAILLS ASPERI, située Terre Dux, 8 chemin de la Pave, 66490 Saint Jean Pla de Corts, représentée par M. xxxxxxx en qualité de Gérant
ET
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par M. xxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat UNSA représenté par M. xxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
La prime de partage de la valeur ne se substitue à :
aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.
Les motivations du choix des parties dans la définition des bénéficiaires et des modalités de calcul de la prime sont explicitées ci-après :
Article 1 – Bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime, être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté de chaque bénéficiaire dans l’entreprise, pour prendre en compte la durée d’appartenance continue à l’entreprise. Le montant de la prime est de 221,50 euros pour un bénéficiaire ayant une ancienneté continue supérieure ou égale à 6 mois à la date de versement de la prime. Le montant de la prime est de 166,00 euros pour un bénéficiaire ayant une ancienneté continue inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en 1 seul versement le 31 juillet 2024. Elle est exonérée de charges sociales, elle est assujettie à la CSG/RDS, au forfait social sous certaines conditions, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au local conducteur.
Article 5 - Durée de l’accord et règles de révision de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 12 mois. Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, et en application de l’article L 2222-4 du code du travail, il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé. En application de l’article L 2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé. La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. La direction réunira les signataires du présent accord dans les 30 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autocars VAILLS ASPERI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de PERPIGNAN. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait en 3 exemplaires, à Saint Jean Pla de Corts, le 15 avril 2024
Délégué Syndical FODélégué Syndical UNSA M. xxxxxxxM. xxxxxxx Gérant M.xxxxxxx
