FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignées :
Les Sociétés de l’UES Siège (Parts Holding Europe, Autodistribution, et Digital Aftermarket), représentées par XX, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentées par :
WW pour FO
d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’employeur a invité les Organisations Syndicales à répondre favorablement à l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de rédiger et de signer un accord qui soit porteur de mesures sociales et de révision salariale.
Les réunions avec la délégation des salariés (constituée d’un délégué syndical pour la FO), ont été tenues en vue de mener à son terme la négociation annuelle obligatoire et se sont déroulées selon le calendrier suivant :
04 avril 2025 : Réunion n°1
11 avril 2025 : Réunion n°2
28 avril 2025 : Signature de l’accord
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
1 - OBJET DE L’ACCORD : AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Règles d’application
Les revalorisations, qu’elles soient individuelles ou collectives, s’appliqueront au 1er avril 2025 à tout salarié ayant un an d’ancienneté à la date d’application du présent accord, quel que soit son collège d’appartenance (Employé, Agent de Maitrise ou Article 36), présent à la date de signature du présent accord. Sont donc exclus des mesures suivantes, les salariés dont la date d’entrée est comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
Les stagiaires, salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette revalorisation.
Elles ne sont pas cumulatives avec toute autre mesure salariale
individuelle qui serait intervenue depuis le 1er avril 2024 à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté. Les primes exceptionnelles ne sont pas concernées comme étant des mesures individuelles.
Le paiement de ces augmentations sera rétroactif au 1er avril 2025 et aura lieu sur les bulletins de salaire du mois de mai 2025.
Employés, Agents de Maîtrise ou Article 36
Les revalorisations de salaires sont définies par des strates basées sur le niveau de salaire fixe annuel brut équivalent temps plein et ce quel que soit le nombre de mois.
Le montant des augmentations est différencié comme suit :
Rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 29 000 € : 55 € brut par mois,
Rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 29 000.01 € : 40 € brut par mois.
Cadres
La revalorisation des salaires des Cadres est appréciée de façon individuelle.
2 – JOURS DE CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES
Un avenant à l’accord de Groupe relatif à l’attribution de jours de congés au titre de l’ancienneté a été signé le 4 avril 2025. Cet avenant modifie l’accord du 9 avril 2024 comme suit :
Attribution d’1 journée de congés payés à partir de 17 ans d’ancienneté
Attribution de 2 jours de congés payés à partir de 25 ans d’ancienneté.
3 – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support informatique et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social, par la partie la plus diligente dans les quinze jours de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
