PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022
Entre les soussignés :
La Société AUTOMATIC SYSTEMS
dont le siège social est à 22 rue du huit mai 1945 – 95340 PERSAN Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
- Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat
CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, et accompagnée de
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Trois réunions ont eu lieu en date des 8-15-22 février 2022.
Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’Entreprise.
De son côté, la Direction a remis aux organisations syndicales ci-dessus un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 concernant les rémunérations.
Au cours des réunions, la Direction a fait part de ses propositions et les a développées.
A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Entreprise en CDD et CDI présents au 1er mars 2022, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.
TITRE 1 : REMUNERATIONS
Article 2 – Augmentations de salaire
Les collaborateurs, hors membres du Steering Comittee, en CDI et CDD (hors alternance), ayant une ancienneté dans le Groupe Bolloré d’au moins 12 mois au 1er mars 2022 pourront bénéficier des mesures suivantes :
2-1– Augmentations générales
Une augmentation générale sur les salaires bruts de base des collaborateurs.
Salaires bruts de base annuels jusqu’à 30 000 € : augmentation de
520 €uros bruts annuels
Salaires bruts de base annuels supérieurs à 30 000 € et inférieurs ou égaux à 40 000 € : augmentation de
325 €uros bruts annuels
Salaires bruts de base annuels supérieurs à 40 000 € : pas d’augmentation générale
2-2 – Augmentations individuelles
Un budget d’augmentation de
1.30% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs.
Ces augmentations individuelles et collectives seront réalisées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
Article 3 – Prime vacances
Une prime annuelle d’un montant brut de
150 €uros sera versée avec les appointements du mois de juillet 2022 pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté dans la Société d’au moins 12 mois au 1er juillet 2022.
TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.
TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties conviennent de mettre en place un abondement sur le fonds commun de placement Bolloré Diversifié du plan d’épargne pour la retraite collectif d’un montant de
100 €uros bruts.
Les conditions de versement de l’abondement restent inchangées.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 5 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
Un exemplaire sera déposé par voie électronique à la DREETS par le biais de la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail,
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy,
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux fins de publication.
Fait à Persan, le 22 février 2022 Pour la Société AUTOMATIC SYSTEMS
