ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°2
Le présent avenant est conclu :
Entre d’une part,
La société AUTOMATION ET ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE – (A.E.I.), SAS au capital de 528 730 Euros sise 901, rue de Bailly à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT (60170), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 780553632, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,
Et,
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL – CSE Central de la Société AEI, représenté par ses membres titulaires,
d'autre part.
Préambule
Le personnel de la société A.E.I bénéficie depuis le 1er avril 2000 d’un accord ARTT du 31 mars 2000, sur une base de travail effectif de 1 600 heures puis de 1 607 heures pour répondre aux obligations légales, hors congés payés.
Cet accord d’ARTT a fait l’objet d’un avenant n° 1 signé le 31 mars 2001.
Afin de simplifier et d’améliorer d’un point de vue pratique le fonctionnement de l’accord d’ARTT, la société A.E.I et son CSE Central ont décidé de modifier celui-ci, par le présent avenant, stipulé avenant n°2.
Article 1 : Période de référence
La période de référence de la modulation est modifiée.
La nouvelle période de référence de modulation s’étendra du 1er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante, coïncidant ainsi avec la période de prise des congés payés.
Article 2 : Paiement des heures en fin de période
Afin d’éviter des situations bloquantes, en raison des périodes de travail effectif prises en compte dans le calcul de la paie (période Fast-Close), les heures en positif sur le compteur de modulation en fin de période (30 avril), seront rémunérées avec la paie correspondant au mois de mai.
Article 3 : Période transitoire
La fin de période de modulation en cours intervenant le 31 mai 2023, une période de modulation de 11 mois sera exceptionnellement prise en compte, du 1er juin 2023 au 30 avril 2024.
Le programme indicatif (annexé au présent avenant) sera établi selon les mêmes modalités que pour une période de 12 mois. Les autres dispositions de l’accord ARTT du 31 mars 2000 restent inchangées.
Article 4 : Dépôt et Publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé sur le portail du MINISTERE DU TRAVAIL pour transmission à la DREETS :
