A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES
AU SEIN DE LA SOCIETE AEI
Entre les soussignés :
La Société AUTOMATION ET ELECTRICITE INDUSTRIELLE (AEI), Société par Actions Simplifiée, au capital de 528.730,00 € ayant son siège social 901 rue de Bailly, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 780 553 632, prise en son établissement ACTEMIUM MAINTENANCE PICARDIE, représenté par Monsieur XXX, Chef d’Entreprise, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE PICARDIE, statuant à la majorité des membres présents lors de sa réunion du 03 novembre 2025.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l’application de l’accord d’astreinte en date du 14 juin 2024, une situation particulière a été identifiée, nécessitant la modification des dispositions de l’article 7 relatif à l’indemnisation des astreintes.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 14 juin 2024 demeurent inchangées.
L’article 7 est modifié comme suit :
Article 1 – Modification des dispositions de l’article 7
Article 7- Indemnisation de l’astreinte
L’indemnisation de l’astreinte se fera en fonction du nombre réel d’heures d’astreinte réalisée.
Une semaine d’astreinte se décline de la manière suivante : Du lundi 17h au vendredi 8h = 60 heures (soit 4 fois 15 heures) Du vendredi 17h au lundi 8h = 63 heures (7 heures + 48 heures + 8 heures).
Chaque heure d’astreinte sera indemnisée par une prime horaire de 1,95 € (240 € / 123 heures).
A cette prime s’ajoutera un montant brut de 30 € par jour férié.
Cette compensation sera versée le mois de réalisation de la période d’astreinte ou le mois suivant selon la période de clôture des paies (selon le planning fast close établi en début d’année).
Situation exceptionnelle : pour les jours de pont non travaillés imposés par le Client (veilles et lendemains d’un jour férié, soit un lundi, soit un vendredi), la période de 8h à 17h (soit 9 heures), sera rémunérée comme des heures de travail effectif au taux horaire de base du collaborateur, sans majoration.
Sur ces 9 heures, 7 heures (correspondant au temps de travail de référence pour une journée) alimenteront le compteur de modulation.
Les 2 heures restantes seront hors modulation. Elles donneront lieu à une ligne spécifique sur le bulletin de paie avec une rémunération au taux horaire de base du salarié.
Ces 9 heures correspondant à une journée de pont du Client comprendront :
le temps d’attente hors intervention
le temps de route aller-retour pour se rendre sur le site d’intervention
le temps d’intervention chez le Client.
Au cours de cette période, le salarié sera à la disposition du Client et pourra être sollicité à tout moment pour une intervention.
Les conditions d’intervention restent inchangées.
Ces heures ne seront pas considérées comme du temps d’astreinte et n’ouvriront pas droit à la prime d’astreinte précitée.
En cas d’intervention et d’engagement de frais par le salarié, il bénéficiera d’une indemnisation de transport selon le barème en vigueur.
Deux rubriques de pointage distingant les 7 heures et les 2 heures dédiées à cette journée de « Pont du Client », seront créées sur le logiciel de paie.
Article 2 – Dispositions finales
2-1 - Entrée en vigueur
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts, les parties conviennent de conférer au présent avenant un caractère rétroactif avec une entrée en application à compter du 1er mai 2025.
2-2 - Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Fait à RIBECOURT-DRESLINCOURT, le 03 novembre 2025
Pour la société AEI
Monsieur XXX Chef d’Entreprise Pour les membres du CSE :
