La société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, SIRET 40212020800077, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro : 402120208 RCS MULHOUSE, dont l’établissement principal est situé 145 rue Louis Barran 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS. Représentée par XXX Xxxx, agissant en qualité de Directeur de filiale.
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,
ET,
Monsieur XXX Xxxx, délégué syndical désigné par le syndicat Solidaires Informatique Monsieur XXX Xxxx , délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Automatique et Industrie (AI) a à cœur de traiter équitablement ses salariés et tient à avoir une politique globale de rémunération équitable, juste et sécurisante, qui récompense la progression, le talent, la performance et l’engagement individuels pour l’entreprise et l’acquisition de compétences, d’autonomie et de responsabilité. La direction tient à fidéliser les salariés, à ce qu’ils se sentent bien dans l’entreprise et à récompenser leurs résultats.
Chez AI nous travaillons donc chaque année à la fois sur la politique salariale globale en tenant compte de la situation du marché et sur la politique salariale individuelle. Outre les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les délégués syndicaux de la société, la prise de décision d’évolution des salaires est faite de manière collégiale en réunion collective avec l’ensemble des référents hiérarchiques qui eux-mêmes se sont rapprochés en amont des managers fonctionnels ayant encadré les collaborateurs sur projet.
AI récolte les fruits de cet engagement dans le sens de l’équité et de l’égalité. Notre index égalité 2024 est d’ailleurs de 80/100. Notre ratio d’équité quant-à-lui est à 2,16 (ratio qui apprécie l’écart entre la moyenne des rémunérations des dirigeants et la moyenne des rémunérations des salariés) au lieu de 68 en moyenne en 2023 pour les sociétés françaises du Cac 40. Entre janvier 2023 et janvier 2024 notre index égalité s’est donc amélioré (75/100 en 2023) et notre ratio d’équité a baissé (2,21 en 2023), ce qui prouve les efforts d’AI dans le sens de plus d’équité et d’égalité.Cet accord d’entreprise vient matérialiser 2 réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les rémunérations ayant eu lieu entre le 4 janvier 2024 et le 18 janvier 2024. Les autres thèmes de NAO s’échelonneront sur l’année.
Cet accord vise à poser le cadre dans lequel seront faites les évolutions de salaire d’AI pour l’année 2024, en particulier sur les paies de janvier 2024.
i-CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés en poste d’Automatique & Industrie quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
II-Evolution des RÉMUNERATIONS POUR L’ANNÉE CIVILE 2024
cONTEXTE : L’année civile 2023 a été encore une fois une année d’inflation des prix à la consommation (3,7% en cumulé à décembre 23 selon L’INSEE) et de l’énergie, même si moins importante que 2022. Face à cette réalité économique, la société a réalisé plusieurs actes concrets pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achats des collaborateurs.
Sur cette année civile 2023, la direction d’AI a réalisé deux vagues d’augmentations de salaires, ce dans le cadre des NAO négociées en janvier 2023. Ainsi ont été distribuées tout d’abord des augmentations de 4,6% en janvier 2023 dont 2% d’augmentation générale, puis des augmentations individuelles de 2,4% en octobre 2023 pour les salariés présents fin 2022. En sus, une Prime partage de la valeur (PPV) de 529,09 euros bruts=nets maximum pour une personne à temps plein, présente toue l’année, a également été versée fin décembre 2023.
Lors de la seconde augmentation annuelle d’octobre 2023, la direction avait précisé aux délégués syndicaux, qu’à la vue de la forte augmentation cumulée de masse salariale de 2023, les évolutions de salaires prévues par la direction pour janvier 2024 seraient plus restreintes, comme annoncé au groupe C-Beyond.
L’année 2024 annonce un ralentissement un peu plus franc encore de l’inflation et un chômage qui devrait continuer à progresser régulièrement par rapport à début 2023. Ce taux de chômage est de 7,4% en France selon l’INSEE au dernier trimestre 2023. Selon le gouverneur de la Banque de France, l’inflation devrait elle se tenir autour de 2,5% en 2024. Le SMIC quant-à-lui a été augmenté de 1,13% en janvier 2024. Parmi les entreprises françaises qui prévoient des augmentations en 2024, ces augmentations sont annoncées entre 3 et 4%.
La direction imaginait 2% d’augmentations individuelles en 2024 du fait des deux salves d’augmentations 2023. Au cours des NAO sur les rémunérations, XXX Xxxx représentant syndical de CFE-CGC a demandé 4% d’augmentations individuelles. XXX Xxxx a été désigné délégué syndical Solidaires Informatique, en remplacement du précédent, le 15 janvier 2024, en cours de NAO. XXX Xxxx a exprimé que le montant demandé par XXX Xxxx lui semblait cohérent.
Après deux réunions de négociations, le montant des augmentations contre-proposées par la direction ne pouvant être revu davantage à la hausse, les discussions ont été clôturées sur l’accord ci-dessous :
3,5% d’augmentation seront appliqués, répartis en augmentations individuelles.
Ces augmentations excluent les salariés encore en période d’essai et toucheront au moins 60% de l’effectif.
Les parties ne prévoient pas de se revoir en cours d’année à ce sujet.
iiI- entrÉe en vigueur - DURÉE D’APPLICATION - Suivi de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 02 janvier 2024 au 31 décembre 2024, avec effet rétroactif au 02 janvier 2024. Pour les personnes bénéficiaires de ces augmentations, les paies de février intégreront donc la régularisation de la paie de janvier qui a été réalisée avant signature du présent accord.
Les NAO seront donc réouvertes sur cette question des rémunérations en décembre 2024 pour l’année suivante 2025.
Suivi de l’accord
La direction communiquera aux représentants syndicaux, le taux final réel consolidé d’augmentation salariale une fois les évolutions individuelles de salaires actées avec les référents hiérarchiques.
Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Les parties conviennent que toute demande de révision doit faire l’objet d’une réponse écrite sous un délai d’un mois.
Adaptation
Dans le cas où des dispositions législatives qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 31 décembre 2024, cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 6 février 2024, en 4 exemplaires
