La société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, SIRET 40212020800077, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro : 402120208 RCS MULHOUSE, dont l’établissement principal est situé 145 rue Louis Barran 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS. Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de filiale.
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,
ET,
Monsieur XXX, délégué syndical désigné par le syndicat Solidaires Informatique Monsieur XXX , délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Automatique et Industrie (AI) a à cœur de traiter équitablement ses salariés et tient à avoir une politique globale de rémunération équitable, juste et sécurisante, qui récompense la progression, le talent, la performance et l’engagement individuels pour l’entreprise et l’acquisition de compétences, d’autonomie et de responsabilité. La direction tient à fidéliser les salariés, à ce qu’ils se sentent bien dans l’entreprise et à récompenser leurs résultats.
Chez AI nous travaillons donc chaque année à la fois sur la politique salariale globale en tenant compte de la situation du marché et sur la politique salariale individuelle. Outre les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les délégués syndicaux de la société, la prise de décision d’évolution des salaires est faite de manière collégiale en réunion collective avec l’ensemble des référents hiérarchiques qui eux-mêmes se sont rapprochés en amont des managers fonctionnels ayant encadré les collaborateurs sur projet.
AI récolte les fruits de cet engagement dans le sens de l’équité et de l’égalité. Notre index égalité 2024 est d’ailleurs de 80/100. Cet accord d’entreprise vient matérialiser 2 réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les rémunérations ayant eu lieu entre le 6 décembre 2024 et le 16 décembre 2024. Les autres thèmes de NAO s’échelonneront sur l’année.
Cet accord vise à poser le cadre dans lequel seront faites les évolutions de salaire d’AI pour l’année 2025, en particulier sur les paies de janvier 2025.
i-CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés en poste d’Automatique & Industrie quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Cet accord n’inclut pas les salariés Altitem ayant rejoint la société au 1er janvier 2025. La direction envisage que l’année 2025 soit une année transitoire de passage du système actuel Altitem d’augmentations à date anniversaire au système annuel d’AI au 1er janvier.
II-Evolution des RÉMUNERATIONS POUR L’ANNÉE CIVILE 2024
cONTEXTE :
L’année civile 2024 est une année d’inflation moins marquée des prix à la consommation : augmentation de 1,8 % en cumulé en décembre 2024 d’après l’INSEE (contre 3,7% en cumulé à décembre 23 selon L’INSEE). Le léger rebond des prix de l’énergie serait compensé par la baisse un peu plus accentuée qu’en novembre des prix des produits manufacturés et par le ralentissement de ceux de l’alimentation qui se stabiliseraient.
Face à cette réalité économique, la société a réalisé plusieurs actes concrets pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achats des collaborateurs.
Sur cette année civile 2024, la direction d’AI a réalisé une vague d’augmentations de salaires, ce dans le cadre des NAO négociées en janvier 2024. Ainsi ont été distribuées tout d’abord des augmentations de 3.5% en janvier 2024, répartis en augmentations individuelles. Ces augmentations excluaient les salariés encore en période d’essai et ont touché au moins 60% de l’effectif.
Le taux de chômage est de 7,4% en France selon l’INSEE au dernier trimestre 2024. Le SMIC quant-à-lui a été augmenté de 2% en novembre 2024 (avec une première augmentation en janvier 2024 de1.13%). Parmi les entreprises françaises qui prévoient des augmentations en 2025, ces augmentations sont annoncées entre 1,5 et 3% (avec une augmentations générales 2025 annoncées de 2% en octobre 2024 par les grandes entreprises adhérentes Udimec). Sachant que les métiers qui devraient être le plus touchés par des augmentations significatives sont dans les technologies, l’IA, la cybersécurité, les RH et la RSE
La direction imaginait 1.5% d’augmentations générales en 2025 qui serait cohérente avec les augmentations citées plus haut et leur impact sur le niveau de vie des Français.
Au cours des NAO sur les rémunérations, XXX représentant syndical de CFE-CGC et XXX, représentant syndical Solidaires Informatique ont demandé une augmentation de 1,5% de la masse salariale AI et en sus des augmentations individuelles ciblées en fonction des performances de 1,5%. Ils demandent donc une augmentation globale de 3% de la masse salariale cette année.
En revanche la direction n’envisageait pas une telle proportion d’augmentations individuelles, qui lui semble trop élevée.
Après deux réunions de négociations, le montant des augmentations contre-proposées par la direction ne pouvant être revu davantage à la hausse, les discussions ont été clôturées sur l’accord ci-dessous :
Une augmentation générale de la masse salariale d’AI de l’ordre de 1% ainsi que par des augmentations individuelles ciblées en fonction des performances de l’ordre de 1.2%.
En sus, la direction propose d’augmenter la part entreprise à son maximum sur les tickets restaurants, en conservant la valeur faciale initiale de 9€, soit 0.39 cts supplémentaires.
Ainsi, l’entreprise prendra en charge 5,39€ sur un ticket restaurant de valeur 9€.
La direction précise que cet avantage représente un avantage indirect net équivalent à 0.2% de la masse salariale.
En globalité, cela représente une augmentation annuelle de 2.4%.
Les parties ne prévoient pas de se revoir en cours d’année à ce sujet.
iiI- entrÉe en vigueur - DURÉE D’APPLICATION - Suivi de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 02 janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec effet rétroactif au 02 janvier 2025. Pour les personnes bénéficiaires de ces augmentations, les paies de février intégreront donc la régularisation de la paie de janvier qui a été réalisée avant signature du présent accord.
Les NAO seront donc réouvertes sur cette question des rémunérations en décembre 2025 pour l’année suivante 2026.
Suivi de l’accord
La direction communiquera aux représentants syndicaux, le taux final réel consolidé d’augmentation salariale une fois les évolutions individuelles de salaires actées avec les référents hiérarchiques.
Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Les parties conviennent que toute demande de révision doit faire l’objet d’une réponse écrite sous un délai d’un mois.
Adaptation
Dans le cas où des dispositions législatives qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 31 décembre 2025, cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 07/02/2025, en 4 exemplaires
