La société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, SIRET 40212020800077, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro : 402120208 RCS MULHOUSE, dont l’établissement principal est situé 145 rue Louis Barran 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS. Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de filiale.
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,
ET,
Monsieur XXX, délégué syndical désigné par le syndicat Solidaires Informatique Monsieur XXX , délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Automatique et Industrie (AI) a à cœur de traiter équitablement ses salariés et tient à avoir une politique globale de rémunération équitable, juste et sécurisante, qui récompense la progression, le talent, la performance et l’engagement individuels pour l’entreprise et l’acquisition de compétences, d’autonomie et de responsabilité. La direction tient à fidéliser les salariés, à ce qu’ils se sentent bien dans l’entreprise et à récompenser leurs résultats.
Chez AI nous travaillons donc chaque année à la fois sur la politique salariale globale en tenant compte de la situation du marché et sur la politique salariale individuelle. Outre les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les délégués syndicaux de la société, la prise de décision d’évolution des salaires est faite de manière collégiale en réunion collective avec l’ensemble des référents hiérarchiques qui eux-mêmes se sont rapprochés en amont des managers fonctionnels ayant encadré les collaborateurs sur projet.
AI récolte les fruits de cet engagement dans le sens de l’équité et de l’égalité. Notre index égalité 2025 est d’ailleurs de 88/100.Cet accord d’entreprise vient matérialiser 2 réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les rémunérations ayant eu lieu entre le 5 décembre 2025 et le 16 décembre 2025. Les autres thèmes de NAO s’échelonneront sur l’année.
Cet accord vise à poser le cadre dans lequel seront faites les évolutions de salaire d’AI pour l’année 2026, en particulier sur les paies de janvier 2026.
i-CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés en poste d’Automatique & Industrie quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
II-Evolution des RÉMUNERATIONS POUR L’ANNÉE CIVILE 2026
cONTEXTE :
L’économie française est entrée dans une phase de désinflation ces dernières années, avec une inflation prévisionnelle 2026 estimée entre 1 et 1,5 %.Les entreprises restent néanmoins soumises à des contraintes durables : pression sur les marges, hausse progressive des coûts salariaux (SMIC, minima conventionnels) et investissements nécessaires.
Dans le secteur du conseil et de l’ingénierie (référence Syntec), les pratiques de marché montrent une modération des augmentations générales, un recours accru aux augmentations individuelles ciblées et une attention portée aux avantages périphériques.
Les enveloppes d’augmentations 2026 observées sur le marché s’établissent autour de 2 % (AG + AI).
« Selon les benchmarks UDIMEC et les principales études de marché, les enveloppes d’augmentations 2025 se sont situées autour de 2,1–2,5 %, et les prévisions 2026 s’orientent vers une modération autour de 2 %. »
Concernant le Plafond de la Sécurité sociale (PMSS / PASS), au 1er janvier 2026, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est fixé à 4 005 € (soit une hausse de l’ordre de 2 % par rapport à 2025). Le PASS annuel est fixé à 48 060 €.Le SMIC devrait être revalorisé de +1,2 à +1,4 % au 01/01/2026.
Sur l’année civile 2025 la direction et les syndicats avaient trouvé un accord sur une augmentation générale de la masse salariale d’AI de l’ordre de 1% ainsi que par des augmentations individuelles ciblées en fonction des performances de l’ordre de 1.2%. En sus, la direction avait proposé d’augmenter la part entreprise à son maximum sur les tickets restaurants, en conservant la valeur faciale initiale de 9€, soit 0.39 centimes supplémentaires. Ainsi, l’entreprise prenais désormais en charge 5,39€ sur un ticket restaurant de valeur 9€. Cela représentait un avantage indirect net équivalent à 0.2% de la masse salariale. En globalité, cela représentait une augmentation annuelle de 2.4%.
Pour 2026, la direction imaginait 2% d’augmentations en 2026, répartie entre des augmentations individuelles et une augmentation générale, avec une part plus importante sur les augmentations individuelles. Cela serait cohérent avec les augmentations citées plus haut et leur impact sur le niveau de vie des Français.
Au cours des NAO sur les rémunérations, XXX représentant syndical de CFE-CGC et XXX, représentant syndical Solidaires Informatique ont demandé une augmentation générale de 0,5% de la masse salariale AI et en sus des augmentations individuelles ciblées en fonction des performances à hauteur de 1,5% de la masse salariale. Ils demandent donc une enveloppe d’augmentation globale de 2% de la masse salariale cette année.
Après deux réunions de négociations, le montant des augmentations ont été clôturées sur l’accord ci-dessous :
0,5 % d’augmentation générale, applicable à l’ensemble des salariés, se décomposant comme suit :
0,18 % d’augmentation générale de salaire,
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant portée à 10 €, représentant un impact équivalent à 0,32 % de la masse salariale en conservant la part maximale de prise en charge employeur sur ce montant. À la suite du sondage réalisé auprès des salariés concernant l’utilisation des titres-restaurant, il ressort que la majorité des répondants s’est déclarée favorable à une augmentation de leur valeur faciale.
Au regard de ces résultats, la direction se déclare donc en accord pour une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 10 €, répartie comme suit :
5,99 € à la charge de l’employeur
4,01 € à la charge du salarié.
La direction décide de conserver la part maximale de prise en charge employeur sur ce nouveau montant
Cette mesure représente au 30/11/2025 une augmentation de 0,32 % de la masse salariale projetée de référence, établie à 7 316 405 €.
1,5 % d’enveloppe d’augmentation individuelle
La Direction confirme ainsi sa volonté de privilégier une reconnaissance prioritaire et significative de la performance individuelle, ce qui justifie la part majoritaire consacrée aux augmentations individuelles.
En globalité, cela représente une augmentation annuelle de 2% de la masse salariale.
Les parties ne prévoient pas de se revoir en cours d’année à ce sujet.
iiI- entrÉe en vigueur - DURÉE D’APPLICATION - Suivi de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 02 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les NAO seront donc réouvertes sur cette question des rémunérations en décembre 2026 pour l’année suivante 2027.
Suivi de l’accord
La direction communiquera aux représentants syndicaux, le taux final réel consolidé d’augmentation salariale une fois les évolutions individuelles de salaires actées avec les référents hiérarchiques.
Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Les parties conviennent que toute demande de révision doit faire l’objet d’une réponse écrite sous un délai d’un mois.
Adaptation
Dans le cas où des dispositions législatives qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 31 décembre 2026, cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
