ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES, CONGES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Automatique & Industrie (AI), SAS dont le siège social est à Saint-Jean-de-Moirans (38430), 145 rue Louis Barran, représentée par M., en qualité de Président de la dite Société.
ET Monsieur, salarié de la Société Automatique & Industrie, siège, Délégué Syndical, CFE-CGC
Préambule
Au 1er janvier 2019, la société AI a absorbé la société EURO SYSTEM 4.0.
Les salariés de la société EURO SYSTEM 4.0 étaient soumis à la convention collective des Bureaux d’études techniques. Ils ont été transférés au sein de la société A&I soumise aux Accords collectifs de la branche de la métallurgie.
Le présent accord a pour objectif, en ce qui concerne les congés payés, les congés pour évènements familiaux :
D’harmoniser la situation professionnelle des anciens salariés de la société Euro System 4.0 avec celle des salariés de la société AI
D’harmoniser la situation des salariés cadres et non cadres.
Les dispositions du présent accord se substitueront donc aux dispositions des conventions collectives de la Métallurgie et des Bureaux d’étude techniques.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 1-Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date du
1er juillet 2019. Il est mis en place pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 2.
Article 2- Dénonciation Révision Adaptation
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de quatre mois.
Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Les parties conviennent que toute demande de révision doit faire l’objet d’une réponse écrite sous un délai d’un mois.
Adaptation
Dans le cas où des dispositions législatives qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.
Article 3- Adhésion
Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUTOMATIQUE & INDUSTRIE.
Article 5 - Congés pour évènements familiaux
Les salariés de la société bénéficieront, sans condition d’ancienneté, de congés rémunérés comme s'ils avaient été travaillés, dans les conditions suivantes :
Mariage du salarié : 1 semaine.
Mariage d'un enfant : 1 jour.
Naissance ou adoption : 3 jours.
Décès d'un enfant : 5 jours
Décès du conjoint, du concubin, partenaire PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Article 6 -Absence pour enfant malade
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence en cas de maladie d’un enfant ayant jusqu’à 12 ans. Un justificatif médical doit être transmis dans les 48 h de l’absence par le salarié.
Cette absence est d’une durée maximum de 4 jours pour la période de 12 mois de l’exercice fiscal de l’entreprise. Elle est rémunérée à 50% de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.
Article 7 - Congés payés : période de référence et congés de fractionnement
Les salariés ont droit à 25 jours ouvrés de congés payés par année de référence. Ils acquièrent ainsi pour chaque mois complet travaillé à temps plein : 2.08 jours de congés payés.
Période de référence pour l’acquisition des congés payés : l’exercice fiscal de l’entreprise s’étalant du 1er juillet au 30 juin, la période de référence d’acquisition des congés est calée sur l’exercice.
La nouvelle période de référence, du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 débutera le 1er juillet 2019
Pour les salariés déjà en poste lors du changement de période de référence, un état des congés individuels sera réalisé pour permettre une continuité d’acquisition.
Modification des dates des congés payés
Sauf circonstance exceptionnelle, les congés fixés ne pourront être modifiés à moins d’un mois du départ prévu.
Période de prise des congés payés
Les congés acquis peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des consignes de la direction et de l'ordre des départs.
La période de prise des congés payés s’étend sur l’ensemble de l’année du 1er juillet au 30 juin. Compte tenu de la nécessité pour chacun de disposer d’un temps de repos suffisant et de la périodicité annuelle du congé. Au-delà de 5 jours si demandé par écrit un mois avant la remise à 0 du compteur, les jours de congés non pris au 30 juin seront perdus. Au-delà de cinq jours, le report ne sera envisagé que si le salarié n’a pas pu poser ses congés suite à la demande expresse et écrite de l’employeur du fait des nécessités de l’activité, ou dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, d’un commun accord écrit.
La période de prise du congé principal estival s’étend du 1er mai au 30 octobre.
Nombre de congés pouvant être pris en une seule fois
Sauf dérogation individuelle accordée par l’employeur, liée à des contraintes géographiques particulières ou à la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, les salariés ne peuvent pas poser plus de 20 jours ouvrés de congés payés consécutifs (soit 4 semaines).
Jours de congés supplémentaires de fractionnement : l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir librement leurs dates de congés payés, ce qui peut conduire à fractionner le congé principal. D’autre part, l’entreprise n’impose pas de période de fermeture annuelle. Compte-tenu de cette liberté accordée aux salariés dans la pose de leurs congés, les salariés d’Automatique & Industrie ne pourront pas solliciter des jours de congés supplémentaires liés au fractionnement des congés payés. Le présent accord emporte renonciation collective à ces jours de fractionnement.
Article 8 - Suivi de l’accord - interprétation
Chaque année, l'employeur consultera le Comité social et économique sur l'application de l'accord.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler amiablement tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction de la Société. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 9 - Formalités
Dépôt légal
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE, via une base de données nationale (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera en outre déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Cet accord sera envoyé en version PDF par courriel à l’ensemble des salariés pour information et sera mis à leur disposition en ligne sur le wiki de l’entreprise.
FAIT À SAINT-JEAN-DE-MOIRANS Le 14 juin 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour Automatique &Industrie Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur, président M, délégué syndical
