L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
Le présent accord d’intéressement marque la volonté, de favoriser dans le cadre de la politique contractuelle, l’association des salariés et des mandataires sociaux de la société en les intéressant aux résultats.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les parties s’engagent, par conséquent, à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à un exercice comptable de la société, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L’accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un mandat social ou un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté réelle dans l’entreprise pourront bénéficier de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul Plafonnement global Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne pourra pas excéder 20% du total des salaires brut versées. Il s’agit du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise (ou du/des établissement(s) concerné(s) par l’accord), et non celui des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement. S’y ajoutent, le cas échéant, les indemnités versées par les caisses de congés payés ainsi que les revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçues par les dirigeants bénéficiaires. Plafonnement individuel La somme perçue, par un salarié et par an, ne peut excéder 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Calcul intéressement L'intéressement global annuel est calculé en fonction d'un pourcentage du résultat courant avant impôt (RCAI) de l'exercice de référence n déduction faite de la réserve spéciale de participation (RSP) éventuellement due au titre de l'exercice n, sous réserve que le montant soit positif, selon la formule suivante : I = 30 % × (RCAIn-RSPn) si (RCAIn-RSPn) > 10000€ Objectif Si le RCAI dépasse 10000€, alors l’intéressement représentera 30% du RCAI au-dessus de ce seuil. Exemple : pour un RCAI égal à 13000€, l’intéressement global sera de 30% * 3000€ soit 900€.
Périodes de calcul La période de calcul de l’intéressement est égale à une année, correspondant à l’exercice comptable de l’entreprise.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime Uniforme : l’enveloppe est divisée entre tous les salariés ou mandataires sociaux à part égale.
Dates de versement Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié et mandataire social interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE (optionnel)
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés ou mandataire social, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 15/02/2017. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié ou mandataire social souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié ou mandataire social n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE, s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs. Article 7 : Suivi de l’application de l’accord La commission intéressement, créée à cet effet, sera informée chaque semestre des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission d’intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Article 10 : Reconduction de l’accord A l’issue de la période d’application de l’accord - soit le 31 décembre 2024 - les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement. Article 11 : Dépôt Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.
Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
