ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ORGANISATIONS ET DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS EN ASTREINTE POUR LE CONTRAT DES MAGASINS LIDL
Préambule
Dans le cadre du contrat d’astreintes des magasins LIDL de la Direction Régionale de LUNEL existant ce jour et conclu pour une durée de 1 an avec tacite reconduction pour des périodes de même durée, la société
AMCR, sise 10 chemin de la gare, à MONS (30) souhaite définir les modalités d’organisation et de compensation des astreintes afin de faire face à la demande de son client.
La société souhaite mettre en place un système équitable qui garantisse un équilibre entre le respect de la vie privée des collaborateurs et la contrainte de l’astreinte nécessaire à l’activité de la Société.
La sociétés
AMCR prévoit 1 type d’assistance qualifiée d’astreinte :
Astreinte de jour en week-end, du samedi de 6h00 à 20h30 au dimanche de 6h00 à 13h00
ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
La société A.M.C.R., SAS au capital de 100 000 euros – siège social 10 chemin de la Gare – Z.A. La Gare – 30340 MONS – immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 319 763 058, représentée par , d'une part,
Et,
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26/05/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26/05/2023.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord ne vise que les conditions d’organisations et de rémunérations des astreintes spécifiques aux magasins LIDL de la Direction Régionale de LUNEL. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux autres types d’astreintes, qui font l’objet d’accords spécifiques et ponctuels.
ARTICLE 3 – ORGANISATIONS ET REMUNERATIONS
Règles de l’astreinte de jour en week-end
L’astreinte de jour en week-end dure le
samedi de 6h00 à 20h30 et le dimanche de 6h00 à 13h00.
La direction établit le planning des astreintes en assurant une répartition régulière et uniforme de ces périodes entre 3 salariés. Chaque salarié concerné est prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte par voie d’affichage ou de communication individuelle,
Le délai de prévenance peut être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, comme un empêchement du salarié d’astreinte, par exemple,
La direction veillera au respect des 10h maximum de travail journalier, des 11 h consécutives de repos quotidien et des 35 h consécutives de repos hebdomadaire.
Le contrat d’astreinte prévoit une obligation de moyen et par conséquent la durée maximale d’intervention sur site ne pourra dépasser 8 h par jour,
Le salarié d’astreinte devra s’assurer de cumuler ses 35 h de repos hebdomadaire et de ne pas dépasser 6 jours travailler par semaine,
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière forfaitaire de 95 € brut pour le week-end complet (le samedi de 6h00 à 20h30 et le dimanche de 6h00 à 13h00),
Les temps d’intervention et de déplacement durant les astreintes
week-end sont rémunérés au taux horaire de base du salarié, majoré de 55%,
Un véhicule est mis à la disposition du salarié d’astreinte en cas d’intervention,
A la fin de chaque mois, un état mensuel récapitulant le nombre d’heure d’astreintes et la compensation correspondante, sera donné à chaque salarié concerné ; un double sera gardé par la direction.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTIONS SUR ASTREINTES
Horaires :
Les horaires seront :
Le samedi 6h00 20h30.
Le dimanche 6h00 13h00
Délai d’intervention :
Inférieur ou égal à 2h après réception du SMS ou de l’appel téléphonique.
Documents :
Chaque intervention sera clôturée par un rapport d’intervention, validé par le client, qui servira de support à la facturation.
La société
AMCR tiendra à la disposition du client des indicateurs de performance pour assurer le suivi qualité des prestations (délai d’intervention, durée d’intervention…).
Procédures :
Les
procédures de sécurité du client ainsi que les procédures de gestion des installations sont à respecter obligatoirement à tout moment ; Des audits seront menés régulièrement par le client pour s’en assurer.
Procédures d’appel
En cas de besoin, le personnel autorisé du
client lancera un appel téléphonique auprès de l’intervenant AMCR et lui exposera le problème. Le déplacement de l’intervenant se fera dans les délais prévus au contrat sauf si le dépannage ne relève pas de l’urgence et que d’un commun accord, l’intervention est jugée non prioritaire. La demande d’intervention sera confirmée par mail, ce document donnant l’heure de début de demande d’intervention. L’intervenant AMCR devra prendre contact avec le responsable de l’affaire, afin de valider et confirmer le déplacement (réception du mail)
Procédures de sécurité
La procédure de sécurité de référence est constituée du plan de prévention annuel. Celui-ci sera présenté lors de la première intervention de chaque nouvel intervenant. Les EPI standards (casques, vêtement de travail, chaussures de sécurité, lunettes de sécurité) sont à la charge d’
AMCR et leur port est obligatoire sur le site. En cas de nécessité d’EPI particuliers, ceux-ci seront indiqués au moment de l’intervention et fournis par le client.
ARTICLE 5 – DATES DE MISE EN OEUVRE
Les modalités d’organisation des astreintes dans le cadre du contrat d’astreintes des magasins LIDL de la Direction Régionale de LUNEL seront applicables dès la signature du présent accord, et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial. L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord déposé, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nîmes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
